Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 45e Législature
Volume 154, Numéro 57
Le mercredi 11 mars 2026
L’honorable René Cormier, Président intérimaire
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- L’ajournement
- Le Groupe interparlementaire Canada—États-Unis
- La réunion annuelle de la Southern Legislative Conference du Council of State Governments, tenue du 8 au 12 juillet 2023—Dépôt du rapport
- Le sommet annuel de la Pacific Northwest Economic Region, tenu du 16 au 20 juillet 2023—Dépôt du rapport
- La réunion annuelle de la Western Legislative Conference du Council of State Governments West, tenue du 12 au 15 novembre 2023—Dépôt du rapport
- La visite au Congrès, les 15 et 16 mai 2024—Dépôt du rapport
- Sécurité nationale, défense et anciens combattants
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- La défense nationale
- Les finances
- Le patrimoine canadien
- Les ressources naturelles
- L’innovation, les sciences et le développement économique
- La sécurité publique
- Les affaires mondiales
- L’environnement et le changement climatique
- Les affaires mondiales
- La sécurité publique
- Les finances
- Les affaires mondiales
- Les anciens combattants
- ORDRE DU JOUR
- Les travaux du Sénat
- Projet de loi modifiant la Loi sur les poids et mesures, la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz, le Règlement sur les poids et mesures et le Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz
- La Loi sur l’efficacité énergétique
- Projet de loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada
- Les travaux du Sénat
- MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le mercredi 11 mars 2026
La séance est ouverte à 14 heures, le Président intérimaire étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Le séparatisme
L’honorable Daryl S. Fridhandler : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du séparatisme en Alberta. Il est difficile de savoir, de jour en jour, où on en est et où on s’en va. Aujourd’hui, il ne reste que 52 jours avant la date limite du 2 mai fixée par le Alberta Prosperity Project. La première ministre Smith a confirmé que si la pétition récolte le nombre de signatures requis, il y aura un référendum sur la séparation le lundi 19 octobre.
La première ministre Smith proposera également neuf référendums, notamment sur les sujets suivants : limiter l’accès aux programmes financés par la province aux citoyens, aux résidents permanents et aux personnes dont le statut d’immigrant a été approuvé par l’Alberta; modifier la Constitution de manière à ce que les juges de la Cour du Banc du Roi et de la Cour d’appel soient nommés par le gouvernement provincial; et abolir le Sénat fédéral.
Je sais que vous vous joindrez tous à moi en Alberta pour faire campagne contre ce dernier point, et je vous en remercie d’avance.
Les référendums additionnels pourraient-ils être des carottes destinées à attirer plus de gens le jour où les référendums se tiendront? Le contraire est également possible : ils pourraient servir à détourner l’attention du référendum sur la séparation. Je ne crois pas faire preuve d’un trop grand cynisme en suggérant ce deuxième scénario.
La première ministre Smith a fait des pieds et des mains pour apaiser les séparatistes. Elle a réduit le nombre de signatures requises et prolongé la période de collecte. Pourquoi cet apaisement? Comme l’a récemment fait remarquer Ken Boessenkool, un proche des conservateurs :
Aujourd’hui, les groupes Take Back Alberta et Free Albertans contrôlent le Parti conservateur uni de l’Alberta — et la capacité de Danielle Smith à contester les prochaines élections.
Il ajoute :
Pour accéder à ces demandes, Mme Smith a fait en sorte qu’il soit plus facile pour ces groupes de forcer la tenue d’un référendum sur la séparation [...]
Au Québec, les gouvernements ont bien joué la carte du séparatisme. L’Alberta tente aujourd’hui d’emboîter le pas. Cela dit, la situation québécoise reste très particulière. En Alberta, l’élan séparatiste s’explique principalement par des frustrations économiques, comme les paiements de péréquation, et par le rapport de force avec les institutions fédérales.
L’exemple du Brexit est révélateur. Six ans plus tard, un sentiment de « Bregret » s’est installé : près de 60 % des citoyens estiment que le Royaume-Uni n’aurait pas dû quitter l’Union européenne.
La majorité des Premières Nations de l’Alberta crient haut et fort leur opposition au mouvement séparatiste. Le rôle de premier plan joué par le chef Sheldon Sunshine, de la nation crie du lac Sturgeon, et les poursuites intentées nous rappellent que les Premières Nations ont signé des traités avec le Canada avant même la naissance de l’Alberta comme province en 1905.
Votre Honneur, la menace de séparation est réelle, tant à court qu’à long terme. L’appui de 500 000 signataires à la pétition Forever Canadian témoigne de la volonté des Albertains de rester au sein de la fédération canadienne.
Je vous demande, chers collègues, de défendre fermement l’unité canadienne. J’invite le gouvernement fédéral à agir promptement. Qui mieux que le premier ministre pour le faire? Le 19 octobre approche à grands pas.
J’exhorte tous les sénateurs à assumer leurs responsabilités en tant que fédéralistes.
Merci. Meegwetch.
Des voix : Bravo!
Nazar Hussain
L’honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, c’est le cœur lourd que je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à Nazar Hussain, un membre éminent de la communauté qui est mon cher ami depuis 30 ans.
Quand j’ai appris qu’il n’allait pas bien, je suis allée le voir. J’ai été bouleversée quand il m’a dit : « Mon passage sur Terre tire à sa fin, mais je l’accepte sereinement. » Je trouve cela extraordinairement courageux mais, après tout, le courage a caractérisé toute sa vie.
Nazar n’avait que 18 ans quand il s’est engagé dans l’armée pakistanaise, où il a servi son pays pendant près de 20 ans. Cependant, en 1977, il a immigré au Canada. Déménager dans un autre pays avec son épouse et ses enfants était une décision courageuse.
Homme aux origines modestes, Nazar a réussi à bâtir une entreprise de restauration florissante dans tout l’Ontario, de la région du Grand Toronto à Kingston. Il s’est activement impliqué dans de nombreuses organisations civiles, politiques et philanthropiques, tant au Canada qu’au Pakistan.
Honorables sénateurs, Nazar a reçu un diagnostic de cancer, et j’ai du mal à exprimer ma tristesse à la pensée de son décès imminent et de la perte d’un ami. Pourtant, malgré son état, son courage continue de briller. Il a demandé à tous ses amis de passer le voir, et il y a toujours plus de 50 personnes chez lui chaque jour, réunies pour rompre le jeûne, car c’est le mois du ramadan.
Lorsque mes enfants ont appris que le colonel Nazar, ou oncle Nazar, comme ils l’appellent, était malade, ils ont dit : « Nous devons aller le voir. » Ma fille, qui vit à Iqaluit, s’est assurée de venir à Toronto pour pouvoir, elle aussi, lui dire au revoir.
Quand j’ai vu les gens chez lui, je me suis dit : « C’est typique du colonel Nazar : il est toujours prêt à rassembler les gens, à ouvrir sa maison et à faire en sorte que tout le monde se sente le bienvenu. »
Aujourd’hui encore, il parvient à faire quelques blagues. Quand je lui ai parlé de cet hommage, il m’a dit : « Je ne sais pas si je serai encore en vie d’ici là. » Je l’ai assuré qu’il le serait.
Je prends donc la parole aujourd’hui, chers collègues, pour lui rendre hommage et lui faire savoir combien il est aimé, respecté et apprécié par ceux qui ont eu le privilège de le connaître et de le compter parmi leurs amis.
Le colonel Nazar laissera dans le deuil son épouse bien-aimée, Rehana, ses fils, Atif, Khurram et Taimur, ainsi que neuf petits-enfants, qui, je l’espère, grandiront en entendant parler de l’héritage qu’il leur a laissé : un héritage de courage, de persévérance et de générosité.
Merci.
Des voix : Bravo!
[Français]
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Mathieu Caron et Matthieu Côté. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Loffreda.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Mathieu Caron
L’honorable Tony Loffreda : Honorables sénateurs, c’est avec plaisir que je vais rendre hommage à mon nouvel ami, Mathieu Caron, qui se trouve à la tribune.
Autiste et ambitieux, Mathieu Caron est un jeune adulte québécois dont la mission est d’établir une connexion avec les gens.
Grâce à ses entrevues atypiques, où l’humain est toujours au centre des échanges, Mathieu nous plonge dans le quotidien de personnalités connues et moins connues.
C’est la pandémie et l’effet que celle-ci a eu sur nos interactions humaines qui ont motivé Mathieu à commencer ce nouveau projet. La liste de personnalités qu’il a interviewées depuis est impressionnante : Geoff Molson, Ricardo, Christiane Germain, Jean-Yves Duclos, Véronique Cloutier et plusieurs autres.
Loufoques, touchantes et inspirantes, les entrevues de Mathieu nous rappellent qu’il ne faut pas trop se prendre au sérieux, que la vie est belle et que l’humain est bon. Mathieu a reçu la Médaille du couronnement du roi Charles III. Il déborde d’empathie et de talent.
(1410)
[Traduction]
Quand Mathieu a communiqué avec moi pour me demander de faire une entrevue, j’ai immédiatement accepté, car je soutiens depuis longtemps les personnes touchées par l’autisme.
Mathieu et moi avons passé un agréable moment ce matin. Cela en surprendra peut-être certains, mais j’ai même essayé d’enlever ma cravate. Remarquez, je n’ai pas réussi, mais on a tout fait pour.
Mathieu était extrêmement bien préparé. Il m’a posé des questions pertinentes, tout en veillant à ce que la conversation demeure agréable et divertissante. Vif d’esprit, habile et plein d’humour, Mathieu est un intervieweur talentueux qui écoute attentivement son interlocuteur et qui maîtrise le sujet de la conversation.
[Français]
Mathieu est aussi un leader au sein de la communauté autiste. Il sera l’une des têtes d’affiche de l’événement La neurodiversité en action : voix, savoirs, inclusion, qui aura lieu ce mois-ci au centre À pas de géant. Ce centre est une école et un leader mondial en inclusion de l’autisme auprès duquel je suis impliqué depuis longtemps.
Honorables sénateurs, joignez-vous à moi pour célébrer la neurodiversité dans toutes ses couleurs et sous toutes ses formes.
Rendons hommage à Mathieu Caron, qui sensibilise la population à l’autisme et qui m’a récemment rappelé ceci :
Tout le monde est un génie. Mais si vous jugez un poisson à sa capacité de grimper à un arbre, il vivra toute sa vie en croyant qu’il est stupide.
Acceptons notre singularité et nos différences.
Merci.
[Traduction]
La société agricole Grand River
L’honorable Robert Black : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour attirer votre attention sur la société agricole Grand River, un organisme de premier plan situé dans le Sud de l’Ontario, qui se consacre à la promotion de l’innovation, au renforcement des collectivités locales et au soutien des secteurs de l’agriculture et de l’environnement.
Partout au pays, les sociétés agricoles et horticoles enrichissent depuis longtemps les collectivités locales grâce à des initiatives telles que des projets d’embellissement, des bourses d’études locales et l’organisation de foires et d’expositions agricoles.
Les sociétés agricoles et horticoles enrichissent notre pays en préservant l’histoire et les traditions, en faisant connaître les modes de vie agricoles et ruraux et en apportant une importante contribution aux économies locales et au PIB du Canada.
Selon l’Association canadienne des foires et expositions, ces événements représentent, chaque année, des retombées de 48 milliards de dollars pour les économies locales.
J’ai eu le plaisir de discuter avec des bénévoles de la société agricole Grand River, et j’ai pu rapidement apprendre à connaître quelques-unes des initiatives exceptionnelles qu’ils prennent non seulement pour renforcer leur collectivité, mais aussi pour stimuler l’innovation dans les secteurs de l’agriculture et de l’environnement.
Gérée par un conseil d’administration composé de bénévoles, la société agricole Grand River a pour mission de soutenir l’innovation, l’éducation, la croissance économique et la collectivité en permettant à l’agriculture et à l’environnement de prospérer.
La société agricole s’acquitte de cette mission grâce à une série d’activités, dont le SPARK SYMPOSIUM, une vitrine annuelle qui réunit les technologies agricoles et agroalimentaires, l’innovation et l’entrepreneuriat.
Le 22 avril 2026, l’événement mettra de l’avant les technologies et les entreprises agricoles canadiennes, tout en les mettant en contact avec des investisseurs et des partenaires potentiels qui s’intéressent à l’agriculture et l’environnement.
Pour sa cinquième édition du symposium, la société agricole Grand River a choisi le thème de l’innovation agricole dans la gestion intelligente du carbone. Le symposium mettra en vedette des entreprises canadiennes, notamment FireRein Inc., qui a créé une solution de rechange à la mousse extinctrice en proposant un produit fabriqué à 70 % de biomatières premières canadiennes; Soil Optix, qui a mis au point des capteurs de sol pour effectuer le balayage et la cartographie des sols à haute résolution et Competitive Green Technologies, qui utilise les sous-produits de la biomasse pour fabriquer des plastiques utilisés dans les emballages alimentaires et les pièces d’équipement.
Toutefois, ce n’est pas la seule initiative de la société agricole Grand River. En misant sur la philanthropie et les investissements à retombées sociales, elle est déterminée à favoriser la durabilité à long terme dans les secteurs de l’agriculture et de l’environnement en stimulant l’innovation dans sa propre région.
En 2024-2025 seulement, la société agricole Grand River a dépensé 652 000 $ pour des événements et des initiatives de soutien communautaire axés sur l’agriculture. Au moyen de bourses d’études, de subventions communautaires, d’événements éducatifs, d’investissements directs et du Symposium, elle met en lumière les nombreuses facettes des sociétés agricoles et leur apport dans nos collectivités.
Honorables collègues, veuillez vous joindre à moi pour féliciter la société agricole Grand River pour ses importantes contributions aux secteurs de l’agriculture et de l’environnement, à nos collectivités et à notre pays.
Merci. Meegwetch.
Visiteur à la tribune
Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune du Dr Rick Quinn, vétérinaire ophtalmologiste diplômé et ancien conseiller de Jane Goodall. Il est l’invité de l’honorable sénateur Klyne.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Le rapport de la fondation Jamestown
L’honorable Yuen Pau Woo : Honorables collègues, je veux attirer votre attention sur une grave menace qui pèse sur notre pays : la désinformation et l’ingérence étrangères. La fondation Jamestown, un groupe de réflexion américain, a publié un rapport dans lequel on prétend avoir identifié plus de 575 organisations au Canada qui font partie du Département du travail du Front uni du Parti communiste chinois.
Le rapport ne comprend que quelques exemples des groupes canadiens qu’on prétend avoir identifiés. Selon les éléments de preuve présentés dans le rapport, le gouvernement chinois considère que des activités comme les célébrations de la culture chinoise, la promotion des échanges commerciaux entre le Canada et la Chine et la représentation générale des communautés sino-canadiennes sont des preuves de cooptation.
Cela s’inscrit dans un contexte plus général, où on traite tout ce qui n’est pas une opposition à la Chine comme une preuve de loyauté envers Pékin et, par conséquent, comme étant contraire aux intérêts canadiens.
La fondation Jamestown n’a pas rendu publique la liste des 575 organisations, ce qui a pour effet de faire planer des soupçons sur toutes les organisations sino-canadiennes et de favoriser la discrimination et la stigmatisation de chacune d’entre elles.
Dans son rapport, la fondation Jamestown inscrit même des associations politiques libérales et conservatrices de Canadiens d’origine chinoise sur la liste des organismes du Front uni et du Parti communiste chinois, sans aucune explication. C’est particulièrement préjudiciable et dangereux pour les Sino‑Canadiens qui veulent prendre part à la démocratie du pays en s’impliquant dans la politique partisane. Il s’agit d’une forme de suppression de votes ciblant une seule communauté.
Ce rapport cause un grave danger. Si ses conclusions sont prises au sérieux, cela entraînera de la discrimination systématique contre les Canadiens d’origine chinoise dont les opinions ou les affiliations sont considérées comme dangereuses. Il s’agirait ni plus ni moins de la version moderne de la Loi d’exclusion des Chinois de 1923.
Il est déjà assez déplorable que des entités étrangères propagent de la désinformation et s’ingèrent dans notre démocratie. Le pire, c’est que des Canadiens, y compris des parlementaires, facilitent et soutiennent ces actes néfastes.
On serait porté à croire que ces personnes sont dans l’obligation de s’inscrire au Registre canadien pour la transparence en matière d’influence étrangère, mais ce registre semble exclure les acteurs non étatiques. À mon avis, ces derniers sont pourtant la plus grande et la plus dangereuse source de désinformation et d’ingérence au Canada aujourd’hui.
Certains d’entre vous pourraient être portés à ne pas remettre en question le rapport de la fondation Jamestown. Soyons clairs : si vous avez la preuve que des infractions ont été commises, signalez-les aux autorités. Toutefois, si vous soupçonnez qu’une organisation sino-canadienne est un agent étranger malveillant à la solde du gouvernement chinois simplement parce qu’elle célèbre la culture chinoise, fait la promotion du commerce international et des investissements, entretient des liens avec des organisations chinoises ou est d’accord avec certaines des positions de Pékin, vous contribuez à une forme moderne d’exclusion des Chinois.
En 2023, nous avons souligné le centenaire de la Loi d’exclusion des Chinois. Aujourd’hui, nous assistons au retour dans la société canadienne d’une forme d’exclusion, et c’est parce que de nombreux Canadiens qui occupent des postes de direction alimentent cette forme de racisme.
AFFAIRES COURANTES
L’ajournement
Préavis de motion
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 24 mars 2026, à 14 heures.
(1420)
Le Groupe interparlementaire Canada—États-Unis
La réunion annuelle de la Southern Legislative Conference du Council of State Governments, tenue du 8 au 12 juillet 2023—Dépôt du rapport
L’honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport du Groupe interparlementaire Canada—États-Unis concernant la réunion annuelle de la Council of State Governments Southern Legislative Conference, tenue à Charleston, en Caroline du Sud, aux États-Unis, du 8 au 12 juillet 2023.
Le sommet annuel de la Pacific Northwest Economic Region, tenu du 16 au 20 juillet 2023—Dépôt du rapport
L’honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport du Groupe interparlementaire Canada—États-Unis concernant le sommet annuel de la Pacific Northwest Economic Region, tenu à Boise, en Idaho, aux États-Unis, du 16 au 20 juillet 2023.
La réunion annuelle de la Western Legislative Conference du Council of State Governments West, tenue du 12 au 15 novembre 2023—Dépôt du rapport
L’honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport du Groupe interparlementaire Canada—États-Unis concernant la réunion annuelle de la Western Legislative Conference du Council of State Governments West, tenue à Los Angeles, en Californie, aux États-Unis, du 12 au 15 novembre 2023.
La visite au Congrès, les 15 et 16 mai 2024—Dépôt du rapport
L’honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport du Groupe interparlementaire Canada—États-Unis concernant la visite au Congrès, tenue à Washington, D.C., aux États-Unis, les 15 et 16 mai 2024.
Sécurité nationale, défense et anciens combattants
L’étude des questions concernant les anciens combattants—Préavis de motion tendant à autoriser le comité à être saisi des documents reçus et des témoignages entendus durant la première session de la quarante-quatrième législature
L’honorable Tony Ince : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par le Sous-comité des anciens combattants au cours de la première session de la quarante-quatrième législature, sous l’ordre de renvoi concernant :
a)les services et les prestations dispensés aux membres des Forces canadiennes, aux anciens combattants qui ont servi honorablement dans les Forces canadiennes par le passé, aux membres et anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada et des organismes qui l’ont précédée, et à leurs familles;
b)les activités commémoratives tenues par le ministère des Anciens Combattants du Canada afin de garder vivant pour tous les Canadiens le souvenir des réalisations et des sacrifices des anciens combattants du Canada;
c)la poursuite de la mise en œuvre de la Loi sur le bien-être des vétérans;
soient renvoyés au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants.
PÉRIODE DES QUESTIONS
La défense nationale
Le système d’approvisionnement militaire
L’honorable Michael L. MacDonald : Sénateur Moreau, l’Ottawa Citizen et le National Post ont rapporté que le ministère de la Défense nationale avait octroyé un contrat de 8,8 millions de dollars à Colt Canada pour réparer les fusils C19 défectueux que cette même entreprise avait vendus aux Forces armées canadiennes.
Depuis 2018, ces fusils présenteraient des défauts liés à la crosse et au verrou, qui ne résistent pas aux conditions d’utilisation, en particulier dans le Nord canadien. Après avoir déjà dépensé plus de 30 millions de dollars pour les acheter, les contribuables canadiens sont maintenant invités à payer à nouveau pour les réparer, car les pièces défectueuses n’étaient couvertes que par une garantie négociée d’un an.
Sénateur Moreau, alors que votre gouvernement s’apprête à dépenser des milliards dans l’achat d’équipements de défense, est-ce là le genre de gestion responsable à laquelle les contribuables canadiens peuvent s’attendre de la part du gouvernement?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci, sénateur MacDonald, d’avoir rappelé aux Canadiens que nous dépensons des sommes sans précédent pour veiller à ce que les Forces armées canadiennes soient bien équipées.
Je n’ai pas de réponse précise à vous donner concernant l’information que vous avez mentionnée. Je vais certainement me renseigner pour voir si je peux obtenir des informations pour le Sénat afin de répondre correctement à votre question.
Cela dit, le gouvernement s’engage à faire en sorte que les Forces armées canadiennes soient bien équipées et qu’elles disposent du matériel qu’elles méritent. C’est une question de souveraineté. C’est une question de sécurité nationale. Le gouvernement prend cela très au sérieux.
Le sénateur MacDonald : On ne fait pas que dépenser de l’argent; on en imprime.
Sénateur Moreau, ce contrat a été attribué en décembre, mais les Canadiens n’en ont appris l’existence que grâce à une demande d’accès à l’information présentée par l’Ottawa Citizen. Aucune annonce publique n’a été faite. Les Canadiens méritent que l’on fasse preuve de transparence quant à la façon dont l’argent de leurs impôts est géré. Pourquoi le gouvernement a-t-il caché ce contrat à la population canadienne?
Le sénateur Moreau : Nous ne sommes pas censés prêter des intentions à l’autre Chambre. Je trouve votre question trompeuse. Vous ne pensez tout de même pas que le gouvernement du Canada cherche délibérément à induire les Canadiens en erreur.
Comme je l’ai mentionné, je ne suis pas au courant de ce rapport. Je vais me renseigner et je vous reviendrai là-dessus.
Les finances
Les cibles budgétaires
L’honorable Larry W. Smith : Sénateur Moreau, j’ai soulevé la question des cibles budgétaires auprès de vos prédécesseurs pendant des années, et le bilan du dernier gouvernement libéral parle de lui‑même. Les déficits devaient se limiter à 10 milliards de dollars, mais cette promesse n’a pas été tenue. En 2022, la cible dette-PIB a augmenté au lieu de diminuer. Le déficit prévu pour 2023 était de 40 milliards de dollars, mais il a atteint 62 milliards de dollars. Le premier ministre Carney promet maintenant d’équilibrer les dépenses de fonctionnement et les recettes d’ici 2028-2029 et de maintenir une baisse du ratio déficit-PIB.
Étant donné que les gouvernements libéraux précédents n’ont réussi à respecter aucune des cibles budgétaires qu’ils s’étaient eux‑mêmes imposées au cours de la dernière décennie, quelles garanties pouvez-vous donner que cette fois-ci, les choses seront différentes?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : J’ai déjà répondu à votre leader concernant les cibles budgétaires. Je vous remercie d’avoir répété l’engagement du gouvernement à équilibrer le budget de fonctionnement d’ici l’exercice 2028-2029 et à maintenir une baisse du ratio déficit-PIB. À l’heure actuelle, le Canada affiche le ratio dette nette-PIB le plus bas du G7 et le deuxième ratio déficit-PIB le plus bas du G7.
Si je peux revenir à d’autres données, la firme S&P Global a récemment confirmé la note AAA du Canada, malgré l’incertitude du commerce international, et elle a souligné la solidité de nos institutions, notre politique monétaire, le niveau modéré de la dette publique et la bonne diversification...
[Français]
Son Honneur le Président intérimaire : Merci, sénateur Moreau.
[Traduction]
Le sénateur Smith : Dois-je vous remercier de cette réponse? En novembre 2025, le directeur parlementaire du budget par intérim a déclaré qu’il n’y avait que 7,5 % de chances que le ratio déficit-PIB diminue chaque année jusqu’en 2029-2030, comme l’a promis le gouvernement. Il a également souligné que la définition d’« investissement en capital » était subjective et il a demandé qu’un groupe d’experts indépendants détermine ce qui est réellement admissible.
Le gouvernement s’engagera-t-il à recourir à cette forme de surveillance en travaillant avec...
Son Honneur le Président intérimaire : Merci, sénateur Smith.
Le sénateur Moreau : Je n’ai malheureusement pas pu entendre la fin de votre question, mais j’ai compris le début. Le gouvernement est déterminé à tenir sa promesse, soit d’équilibrer le budget d’ici l’exercice 2028-2029. C’est ce que signifie l’engagement du gouvernement.
Nous avons la chance de nous trouver dans une situation financière très solide...
Son Honneur le Président intérimaire : Merci, sénateur Moreau.
[Français]
Le patrimoine canadien
Le financement des sports
L’honorable Chantal Petitclerc : Sénateur Moreau, aux Jeux olympiques de Milan-Cortina, le Canada a enregistré sa plus faible récolte de médailles à des jeux d’hiver depuis 2002. Pourtant, depuis des années, les fédérations sportives sonnent l’alarme. Les besoins explosent, les coûts augmentent, mais le financement public du sport stagne, et ce, depuis plus de 20 ans. Alors que nos succès sportifs sont une source de fierté et de rayonnement international, combien de temps encore le gouvernement va-t-il laisser nos athlètes se débrouiller? Va-t-il enfin s’engager à investir à la hauteur de nos ambitions?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie pour la question, sénatrice Petitclerc. J’aimerais joindre ma voix à celle de nos collègues, qui ont reconnu hier dans vos interventions l’inspiration que vous êtes pour l’ensemble des Canadiens et Canadiennes et pour tous ceux et celles qui représentent fièrement le Canada durant les Jeux paralympiques.
Loin de moi l’idée de vous imposer ma vision des choses, mais vous serez sans doute d’accord avec moi pour dire que le succès de nos athlètes ne dépend pas du nombre de médailles qu’ils remportent aux Jeux olympiques. On voit que la différence entre la médaille d’or et la quatrième position est souvent une question de millièmes de seconde.
(1430)
L’information que j’ai sur le financement direct aux athlètes est qu’il aurait été rehaussé de 45 % au cours des dernières années et qu’il permet à plus d’athlètes de s’entraîner pour les compétitions internationales sans s’inquiéter du coût de la vie. De plus, le financement doit être ventilé selon le financement direct aux athlètes.
La sénatrice Petitclerc : Merci, sénateur Moreau. Effectivement, le financement direct aux athlètes qui font partie des équipes nationales a augmenté. Par contre, il reste le financement aux fédérations sportives. Si l’on compare avec la Norvège, on constate que ce pays investit à la base pour que les jeunes grandissent dans un système. Ne devrions-nous pas imiter les meilleurs?
Le sénateur Moreau : Vous m’enlevez les mots de la bouche : on doit toujours s’inspirer des meilleurs. Maintenant, il y a une question de choix qui doit être fait par le gouvernement. Cela dit, dans son intention d’appuyer les athlètes de haut niveau, je crois que le gouvernement suit exactement les suggestions que vous faites, et il est clair que je porterai votre question auprès de la ministre responsable.
[Traduction]
Les ressources naturelles
L’infrastructure énergétique
L’honorable Mary Robinson : Ma question s’adresse au sénateur Moreau.
L’Île-du-Prince-Édouard assure actuellement la maintenance de quatre câbles sous-marins qui relient son réseau électrique au continent. La province fait venir environ 70 % de son électricité du Nouveau-Brunswick par ces câbles, tandis que des programmes fédéraux comme le programme pour la Conversion abordable du mazout à la thermopompe ont encouragé les habitants de l’île à passer aux énergies propres. Cette transition pousse le réseau électrique à ses limites. Les câbles arrivent à la fin de leur vie utile, et le flux d’énergie est actuellement limité à environ la moitié de la capacité à la sous-station du Nouveau-Brunswick.
La sécurité énergétique est un défi commun qui nécessite une solution commune. Alors que la consommation d’énergie de l’Île-du-Prince-Édouard continue d’augmenter, nos câbles de transmission se sont avérés être un projet d’intérêt national essentiel conforme à la priorité fédérale « bâtir un Canada fort ».
Comment le gouvernement fédéral compte-t-il appuyer la modernisation urgente des câbles de transmission sous-marins de la province et aider à résoudre le problème des goulots d’étranglement dans les infrastructures qui limitent actuellement notre approvisionnement en électricité?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je n’ai pas de réponse précise à cette question, mais, dans une vie antérieure, j’ai été responsable de l’énergie au Québec. Les Îles-de-la-Madeleine ont exactement le même problème que l’Île-du-Prince-Édouard.
À l’échelle nationale, je communiquerai avec le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles pour m’assurer que ces éléments sont pris en considération. Cependant, le Bureau des grands projets a établi une procédure à suivre. Je ne sais pas si cette situation a été portée à l’attention du Bureau des grands projets, mais si vous le savez et si vous avez d’autres renseignements, je me ferai un plaisir de transmettre ces renseignements, non seulement au gouvernement, mais aussi à ce bureau.
La sénatrice Robinson : Merci.
L’Île-du-Prince-Édouard est la seule province où aucun projet d’édification nationale n’est prévu. Sénateur Moreau, les Insulaires peuvent-ils s’attendre à ce que le gouvernement fédéral s’engage à partager avec la province les coûts de la modernisation urgente des câbles électriques sous-marins?
Le sénateur Moreau : Il me semble, d’après la description que vous en faites, qu’il s’agirait là d’un projet d’envergure nationale très important. Comme vous le savez, deux séries de grands projets ont été annoncées. L’idée est de réaliser de grands projets partout au Canada, y compris à l’Île-du-Prince-Édouard.
Communiquez-moi les informations pertinentes, et je vous promets de les transmettre au ministre.
L’innovation, les sciences et le développement économique
La réglementation de l’intelligence artificielle
L’honorable Katherine Hay : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement.
Sénateur Moreau, il y a un mois hier, les Canadiens ont été bouleversés par l’horrible tragédie qui s’est produite à Tumbler Ridge. Il ne fait aucun doute que nos pensées continuent d’accompagner les familles et la communauté, qui portent le poids de ce chagrin, jour après jour.
Dans la foulée de cette tragédie, et après qu’on ait appris que les activités de l’auteur du crime sur ChatGPT en 2025 avaient été signalées par ce système, mais n’avaient jamais été transmises à la police, le ministre Solomon a convoqué Sam Altman, le PDG d’OpenAI, à une réunion afin qu’il s’explique. Cette réunion a révélé une tendance inquiétante qui ne surprendra probablement personne. De puissantes entreprises technologiques, dont beaucoup ont une capitalisation boursière de plusieurs billions de dollars, mettent au point des algorithmes et des plateformes capables d’influencer les opinions et les comportements, en particulier ceux des jeunes, mais pas exclusivement. Ce n’est qu’après des pressions soutenues que l’entreprise a accepté de relever les seuils de signalement...
Son Honneur le Président intérimaire : Sénatrice Hay, merci.
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je présume que la question qui allait être posée est : « Que fera le gouvernement pour s’assurer que ces éléments soient pris en considération? »
Les ministres de la Sécurité publique, de l’Intelligence artificielle et de l’Innovation numérique, de la Justice, ainsi que de l’Identité et de la Culture canadiennes ont tous rencontré les représentants d’OpenAI afin de discuter des protocoles de sécurité, de la procédure de signalement et du fonctionnement de l’entreprise au Canada. Le gouvernement a exigé la prise d’un certain nombre de mesures, notamment la mise en place d’une liaison directe entre OpenAI et la GRC, ainsi que de nouveaux protocoles de sécurité qui orienteraient les personnes en détresse vers les services d’aide locaux.
Les Canadiens, tout comme le gouvernement, s’attendent à ce que les plateformes en ligne disposent de protocoles rigoureux en matière de sécurité et de signalement.
La sénatrice Hay : Merci. Je dirais que les entreprises de médias sociaux, qui ont les moyens de créer les bons algorithmes, doivent également assumer leurs responsabilités.
Les Canadiens recherchent une approche nationale qui contribue à instaurer la confiance dont parle le ministre Solomon quand il affirme que « la technologie évolue à la vitesse de l’innovation, mais l’adoption évolue à la vitesse de la confiance ». Pouvez-vous nous donner des informations à jour sur le calendrier prévu?
Le sénateur Moreau : Merci.
Je ne peux pas spéculer sur un calendrier précis, mais le ministre Solomon sera ici à la mi-avril pour participer à une réunion en comité plénier. Ce sera le moment idéal pour lui poser directement la question. Je sais que le ministre examine toutes les solutions, y compris la présentation d’une mesure législative, afin d’assurer la sécurité des Canadiens en matière d’intelligence artificielle.
La sécurité publique
Les médias sociaux
L’honorable Denise Batters : Sénateur Moreau, cette semaine, le gouvernement libéral a annoncé que TikTok pouvait à nouveau investir au Canada. Ce n’est probablement pas une coïncidence que cette annonce ait été faite quelques semaines seulement après la rencontre entre le premier ministre Carney et le président chinois Xi. Cela a dû être toute une rencontre, car il y a quelques années à peine, le directeur du FBI affirmait que le régime communiste de Pékin contrôlait l’algorithme de TikTok et l’utilisait dans le cadre d’« opérations d’influence ». Il avait également affirmé que la Chine pouvait utiliser cette application pour extraire des données utiles à des fins d’espionnage. En raison des préoccupations en matière de sécurité pour le Canada, le gouvernement libéral avait interdit l’utilisation de TikTok sur les appareils gouvernementaux il y a trois ans, mais après l’opération de séduction du premier ministre Carney en Chine, TikTok peut soudainement poursuivre ses activités au Canada.
Sénateur Moreau, l’application TikTok est-elle désormais autorisée sur les appareils du gouvernement canadien?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Le gouvernement du Canada a terminé son examen des risques pour la sécurité nationale de TikTok Canada en vertu de la Loi sur Investissement Canada et a décidé d’autoriser l’investissement, sous réserve de nouvelles conditions juridiquement contraignantes. Ces conditions sont conformes à une approche similaire adoptée par l’Union européenne et permettront de mieux protéger les données des Canadiens et les jeunes. Cette décision permettra également de protéger les emplois canadiens, en garantissant que TikTok Canada maintienne une présence physique au Canada et s’engage à investir dans son secteur culturel. TikTok Canada appuiera la croissance des créateurs, des artistes et des organismes culturels canadiens tout en renforçant la protection et l’accessibilité du contenu culturel canadien dans les deux langues officielles et les langues autochtones partout au Canada.
La sénatrice Batters : Rien tiré de votre petite feuille ne répond à ma question : est-ce que l’application TikTok est désormais autorisée sur les appareils du gouvernement du Canada?
Sénateur Moreau, les Canadiens sont en droit d’obtenir une réponse, d’autant plus que cette question concerne des dizaines de milliers d’appareils du gouvernement. Par ailleurs, si TikTok est jugé suffisamment sûr pour être utilisé par les Canadiens, pourquoi ne serait-il pas sur les appareils gouvernementaux?
Le sénateur Moreau : Vous semblez établir un lien entre TikTok et le nouveau partenariat stratégique que le premier ministre du Canada a conclu avec la Chine. Pourtant, il n’y a aucun rapport entre TikTok et la volonté des deux pays de travailler ensemble dans les domaines du commerce, de l’agriculture et de l’énergie. Si vous n’êtes pas d’accord, allez en discuter avec les producteurs de canola et les pêcheurs de homard. Je suis convaincu que leur réponse sera claire et sans équivoque.
Les affaires mondiales
Les droits de la personne
L’honorable Salma Ataullahjan : Sénateur Moreau, tandis que le premier ministre multiplie les déplacements à l’étranger et qu’il renforce les relations avec des pays au bilan préoccupant en matière de droits de la personne, des observateurs estiment que la politique étrangère du Canada devient essentiellement transactionnelle et qu’elle s’éloigne de ses principes traditionnels.
(1440)
Votre gouvernement est-il prêt à admettre que le Canada considère désormais les droits de la personne comme négociables et subordonnés aux intérêts économiques et stratégiques?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Le gouvernement reste déterminé à traiter avec la Chine, par exemple, d’une manière qui cadre avec les valeurs, les intérêts et les obligations internationales du Canada, comme il le fait avec tous les pays avec lesquels il entretient des discussions commerciales.
Ces discussions sont nécessaires, car, comme vous le savez très bien, les États-Unis ont modifié leur partenariat commercial, et il est important pour le gouvernement canadien et les familles canadiennes que le Canada diversifie ses partenariats commerciaux un peu partout dans le monde afin de créer des emplois, de maintenir une économie forte et de mettre en œuvre des mesures bénéfiques pour les Canadiens, ce qui ne veut pas forcément dire que nous renonçons à nos valeurs.
La sénatrice Ataullahjan : Sénateur Moreau, comment votre gouvernement concilie-t-il ce changement avec le rôle historique du Canada en tant que défenseur des droits de la personne dans le monde? Je ne parlais pas nécessairement de la Chine. Il y a d’autres pays avec lesquels le Canada négocie et qui ont un bilan troublant en matière de droits de la personne.
Compte tenu notamment des efforts visant à renforcer les liens commerciaux et sécuritaires avec des pays où les libertés civiles sont menacées, les Canadiens peuvent-ils être assurés que les priorités économiques ne primeront jamais sur nos obligations morales?
Le sénateur Moreau : En un mot, oui, sénatrice Ataullahjan. Cependant, je me permets de vous rappeler que, jusqu’à présent, le premier ministre a signé 13 nouvelles ententes stratégiques, qui pourraient permettre aux entreprises canadiennes d’avoir accès à 2,2 milliards de nouveaux clients, par exemple en Équateur, en Indonésie, dans l’Union européenne, en Allemagne, en Chine, au Japon et en Inde.
[Français]
L’environnement et le changement climatique
Les espèces en péril au Canada
L’honorable Réjean Aucoin : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement.
Le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada, communément appelé COSEPAC, est un comité scientifique consultatif indépendant qui évalue le statut des espèces sauvages au Canada et conseille le gouvernement fédéral.
Le COSEPAC est indépendant dans ses avis scientifiques, mais administrativement et financièrement, il est soutenu principalement par le gouvernement fédéral, c’est-à-dire par Environnement et Changement climatique Canada.
Ma question renvoie au rapport de l’auditeur publié en 2024, qui a constaté le manque de soutien auquel le comité faisait face pour achever les évaluations des espèces en péril. Il y a actuellement plus de 400 réévaluations d’espèces en péril qui sont en retard. Il est évident que certaines espèces en péril risquent de disparaître.
Sénateur Moreau, à mon avis, il est urgent que la ministre de l’Environnement et du Changement climatique intervienne. Comment le gouvernement du Canada entend-il protéger les espèces en péril?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie pour la question, sénateur Aucoin.
Je peux vous assurer que le gouvernement souhaite protéger les espèces en péril qui se trouvent au Canada ou qui migrent à travers le territoire, en collaboration avec les provinces et les territoires.
Le gouvernement a reconnu que le financement du COSEPAC était important et a accepté la recommandation du comité de fixer des cibles annuelles appropriées pour les évaluations de la situation des espèces, tout en maintenant l’intégrité, la qualité du travail du comité et les ressources financières disponibles. Le ministère de l’Environnement s’est aussi engagé à aider le COSEPAC dans l’élaboration d’une approche fondée sur le risque, afin que les espèces les plus à risque de disparaître du pays fassent l’objet d’une évaluation en temps opportun et que l’on obtienne les meilleurs résultats possibles en matière de conservation.
Selon ma compréhension, il y a un engagement du gouvernement envers cet organisme; le gouvernement veut s’assurer qu’il dispose des fonds nécessaires pour remplir son mandat.
Le sénateur Aucoin : Peut-on s’attendre à un accroissement du financement, afin que l’on puisse continuer de mener des études sur les espèces en péril?
Le sénateur Moreau : Comme vous le savez, je ne peux pas spéculer sur les dépenses à venir. Cependant, le gouvernement s’assure auprès de l’organisme que les sommes qui lui sont dévolues lui permettent de s’acquitter adéquatement de son mandat et que le financement, notamment pour les espèces plus vulnérables, est pris en compte pour obtenir les meilleurs résultats possibles.
[Traduction]
Les affaires mondiales
L’attaque israélo-américaine contre l’Iran
L’honorable Andrew Cardozo : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat et porte sur l’Iran et les conséquences du conflit dans ce pays. Les positions des États-Unis et d’Israël évoluent rapidement de jour en jour, d’heure en heure, tout comme celle du Canada. Pourriez-vous nous dire, à ce stade, quelle est notre position en ce qui concerne notre participation actuelle et à venir?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question, sénateur Cardozo. La position du gouvernement est la suivante : le Canada n’a pas participé aux récentes frappes militaires et n’en a pas été informé à l’avance. Le gouvernement condamne l’escalade du conflit, les attaques contre les civils et les infrastructures civiles le manque de consultation des organisations internationales.
Le Canada reconnaît depuis longtemps que la République islamique d’Iran est la principale source d’instabilité et de terreur au Moyen-Orient. La désescalade des hostilités et la fin des opérations ciblant des civils et des infrastructures civiles sont la priorité du gouvernement. Bien que le gouvernement soutienne les frappes américaines avec regret, celles-ci sont le résultat de l’effondrement de l’ordre mondial. Il ne s’agit pas d’un chèque en blanc, et le Canada réaffirme que le droit international lie toutes les parties, y compris les États-Unis et Israël.
La sécurité publique
L’antisémitisme
L’honorable Andrew Cardozo : Merci, sénateur Moreau. Ma question complémentaire porte sur l’antisémitisme, qui prend une ampleur plutôt dangereuse depuis de nombreuses années, mais qui s’est considérablement aggravé dans les derniers jours, depuis l’attaque contre l’Iran. Des coups de feu ont été tirés sur deux synagogues au Canada et sur le consulat des États-Unis à Toronto. Je me demande si vous pourriez nous faire part de ce que le gouvernement compte faire pour contrer cette violence et ce qui est essentiellement une forme de terrorisme.
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie encore une fois de la question. Premièrement, le gouvernement est horrifié d’apprendre que des coups de feu ont été tirés sur des synagogues et sur le consulat général des États-Unis à Toronto. Le ministre Anandasangaree est allé auprès de ces communautés la fin de semaine dernière. L’antisémitisme n’a pas sa place au Canada. Personne ne devrait avoir peur en raison de son identité ou de ses croyances religieuses. Le gouvernement s’est entretenu avec des membres de la communauté juive de l’ensemble du pays, qui s’inquiètent à juste titre de la montée de l’antisémitisme...
Son Honneur le Président intérimaire : Merci, sénateur Moreau.
Les finances
La responsabilité financière
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Monsieur le leader du gouvernement, le gouvernement prétend être financièrement responsable et promet des économies de 60 milliards de dollars au cours des trois prochaines années, mais on a déjà dépensé toutes ces soi-disant économies, et même davantage. Le budget de 2025 prévoit encore des déficits de 78,3 milliards de dollars cette année, de 65,4 milliards de dollars l’an prochain et de 63,5 milliards de dollars l’année suivante. Pourquoi le gouvernement induit-il les Canadiens en erreur en prétendant qu’il fait preuve de prudence financière alors que votre budget ne révèle aucune véritable intention de diminuer les dépenses ou la dette?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : De toute évidence, nous ne serons jamais d’accord sur la façon dont le gouvernement gère le budget. Cependant, le mandat du gouvernement est très clair, et ce dernier agit conformément au mandat qu’il a reçu, soit de dépenser moins et d’investir davantage, de créer des emplois pour les Canadiens, de rendre la vie plus abordable pour toutes les familles canadiennes, et de veiller à ce que l’économie du Canada demeure très forte, malgré la situation économique mondiale.
Jusqu’à présent, en ce qui a trait à bon nombre de ces questions, le Canada compte parmi les pays du G7 où l’on s’en sort le mieux. Tout à l’heure, j’ai répondu à votre collègue que nous avons probablement l’une des économies les plus fortes du G7. C’est grâce au gouvernement actuel et au gouvernement des 10 dernières années. Vous aimez parler des 10 dernières années…
Son Honneur le Président intérimaire : Merci, sénateur Moreau.
La sénatrice Martin : Monsieur le leader, un simple calcul suffit à nous faire comprendre que les chiffres ne tiennent pas la route.
Sénateur Moreau, aucune personne sensée n’irait dire à son conjoint qu’elle améliore la situation financière de la famille grâce à quelques économies, alors qu’elle continue de dépenser trop et d’alourdir la dette familiale. Pourquoi les Canadiens devraient-ils croire que vos économies de 60 milliards de dollars relèvent de la discipline financière, alors que tout ce qu’on obtient avec votre budget, c’est un déficit et une augmentation de la dette?
Le sénateur Moreau : Je vais répéter ce que j’ai dit plus tôt au sénateur Smith : il convient de souligner que S&P Global a récemment confirmé la note AAA du Canada.
(1450)
Savez-vous combien de pays du G7 ont obtenu la note AAA? Seulement deux, et le Canada est l’un d’entre eux. Nous avons obtenu cette note malgré l’incertitude commerciale. L’agence a spécifiquement souligné la solidité de nos institutions, notre politique monétaire et le niveau modéré de la dette publique. Je pense que c’est assez éloquent.
[Français]
Les affaires mondiales
Les prix du pétrole
L’honorable Martine Hébert : Monsieur le représentant du gouvernement, au moment où l’économie canadienne traverse une importante zone de turbulence, il y en a une autre qui frappe à nos portes, soit celle de la hausse des prix du pétrole en raison de la guerre en Iran. Je sais que le gouvernement a annoncé qu’il examinait certaines mesures pour essayer de mitiger les effets de cette guerre, notamment sur les entreprises et sur les contribuables canadiens, en ce qui a trait à la production et à l’offre de pétrole. Pourriez-vous nous expliquer un peu plus en détail quels sont les plans du gouvernement? Y a-t-il des mesures d’aide un peu plus directes qui sont prévues, notamment pour les entreprises et les consommateurs qui sont touchés par cette situation?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie pour votre question. À ce moment-ci, je ne crois pas qu’il y ait des mesures très précises arrêtées par le gouvernement. Cependant, puisque le Canada est membre du G7, je sais que les représentants du gouvernement sont en consultation avec l’ensemble des pays du G7 pour décider des mesures qui doivent être prises dans le monde entier, puisque la situation dans le détroit d’Ormuz touche non seulement l’Asie, mais toute la planète, étant donné qu’il représente 20 % de l’approvisionnement en pétrole du monde.
Nous examinons quelques scénarios à l’heure actuelle; les scénarios qui sont sur la table ont trait à l’utilisation des réserves stratégiques, mais, pour ce qui est de l’adoption de mesures directes, je n’ai pas suffisamment d’information actuellement pour répondre à votre question.
L’attaque israélo-américaine contre l’Iran
L’honorable Martine Hébert : Dans la foulée de la question que mon collègue le sénateur Cardozo vous a posée un peu plus tôt sur l’implication du Canada en Iran, je comprends que le gouvernement n’a pas l’intention de s’impliquer militairement. Cependant, sur les plans diplomatique et humanitaire, pourriez-vous nous renseigner sur les orientations du gouvernement à cet effet?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Le premier ministre a été extrêmement clair sur notre implication militaire : le Canada n’entend pas participer à l’effort conjoint avec les États-Unis et Israël à l’égard de l’Iran. Or, le gouvernement fait une claire distinction entre la situation du régime et la situation que vivent les Iraniens. Le Canada a une longue tradition d’entraide humanitaire, et je suis convaincu que cela s’adresse également au peuple iranien, qui souffre de —
Son Honneur le Président intérimaire : Merci, sénateur Moreau.
[Traduction]
Les anciens combattants
L’accès aux prestations
L’honorable Krista Ross : Sénateur Moreau, depuis décembre, le Comité permanent des anciens combattants de la Chambre des communes mène une étude sur les obstacles à l’entrepreneuriat chez les vétérans. Il y a deux semaines, des vétérans ont raconté leur expérience au comité, insistant sur le fait que certains de leurs collègues qui misent sur l’entrepreneuriat pour se refaire une vie risquent de perdre une partie ou la totalité de leurs prestations d’invalidité, même lorsqu’un professionnel de la santé certifie qu’ils ne peuvent plus occuper d’emplois traditionnels. Parallèlement, même si les vétérans qui souhaitent se recycler peuvent profiter de plusieurs programmes en ce sens, beaucoup moins de soutien semble être offert à ceux qui choisissent l’entrepreneuriat pour faciliter leur rétablissement et leur transition.
Quelles balises le gouvernement a-t-il mises en œuvre afin que les vétérans qui misent sur l’entrepreneuriat pour se refaire une vie ne soient pas pénalisés?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Pour tout vous dire, je n’ai pas de réponse précise à vous donner, mais en général, la position du gouvernement à l’endroit des vétérans est axée sur le respect. Je porterai votre question à l’attention de la ministre, mais je suis persuadé qu’elle vous répondra que nous voulons faciliter le plus possible la vie des vétérans, qui ont risqué leur vie pour défendre les valeurs du Canada.
Je suis moi-même issu d’une famille de militaires, et je suis convaincu que nous pouvons à la fois honorer les valeurs canadiennes et reconnaître tout ce que ces femmes et ces hommes ont fait pour notre pays.
Je transmets votre question à la ministre et je vous reviens rapidement avec une réponse.
La sénatrice Ross : Pendant leur témoignage devant le Comité permanent des anciens combattants, des vétérans comme mon ami Kevin Lebœuf ont souligné que, contrairement à d’autres entreprises désignées, les entrepreneurs qui sont des anciens combattants manquent souvent de sources réservées de financement et d’aide, y compris des programmes de mentorat, malgré la possibilité que ces entreprises créent des emplois et redonnent un but aux personnes qui reviennent à la vie civile.
Le gouvernement envisage-t-il de créer des programmes ou des sources de financement ciblés pour les entrepreneurs qui sont des anciens combattants pour que ceux-ci aient un accès équitable aux mesures de soutien nécessaires pour bâtir des entreprises durables?
Le sénateur Moreau : C’est une très bonne question et, encore une fois, je la soumettrai à la ministre, puis je vous transmettrai sa réponse.
Je ne sais pas s’il y a des fonds réservés à cet effet. Selon ce témoignage, il semble assez clair qu’il n’y en a pas, mais je veux avoir la bonne réponse, et je vous la fournirai dès que possible.
ORDRE DU JOUR
Les travaux du Sénat
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’article 4-12(3) du Règlement, j’informe le Sénat que, lorsque nous passerons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l’ordre suivant : la troisième lecture du projet de loi S-3, suivie la deuxième lecture du projet de loi S-4, suivie de la troisième lecture du projet de loi C-12, suivie la deuxième lecture du projet de loi C-14, suivie de tous les autres articles dans l’ordre où ils figurent au Feuilleton.
Projet de loi modifiant la Loi sur les poids et mesures, la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz, le Règlement sur les poids et mesures et le Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz
Troisième lecture
L’honorable Toni Varone propose que le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les poids et mesures, la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz, le Règlement sur les poids et mesures et le Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz, soit lu pour la troisième fois.
— Honorables sénateurs, j’espère que vous avez tous votre oreiller.
J’ai le privilège de prendre la parole aujourd’hui, en tant que parrain du projet de loi S-3, pour défendre l’adoption de cette mesure législative attendue depuis longtemps.
Tout d’abord, je remercie mes collègues du bureau du représentant du gouvernement pour la confiance qu’ils m’ont accordée, sachant pertinemment qu’il s’agit de ma première expérience en tant que parrain d’un projet de loi.
Ensuite, je tiens à exprimer ma sincère gratitude à mes estimés collègues du Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie pour leur travail réfléchi et dévoué sur le projet de loi S-3, qu’ils ont traité avec une grande efficacité.
Le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les poids et mesures, la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz, le Règlement sur les poids et mesures et le Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz, peut sembler aride à première vue, mais ses implications touchent profondément tous les Canadiens. Que nous fassions le plein d’essence, choisissions les meilleurs raisins au marché ou soyons perplexes devant les montants exorbitants de notre facture d’électricité, la précision des mesures est le héros méconnu des transactions quotidiennes. Considérez-la comme le superhéros de nos expériences d’achat : chaque mesure et transaction précise contribue à protéger notre portefeuille avec diligence.
L’efficacité de notre système monétaire ne repose pas uniquement sur le calcul des sous, mais aussi sur la confiance que nous accordons à ce calcul. La précision des appareils facilitant le commerce a une incidence directe sur le bien-être financier de tous les Canadiens. C’est une question qui nous tient à cœur et, surtout, qui concerne notre portefeuille.
Je félicite le gouvernement d’avoir pris des mesures proactives pour moderniser les lois sur la mesure commerciale, une obligation inscrite dans la Loi constitutionnelle de 1867. Bien que ces lois nous ont bien servis, il est primordial de les moderniser pour que nous suivions le rythme de l’évolution de l’économie.
Je remercie la ministre de l’Industrie d’avoir appuyé ce projet de loi. Je remercie aussi les hauts fonctionnaires de Mesures Canada pour leur travail essentiel dans ce domaine. Grâce à leur leadership et aux vastes consultations qu’ils ont menées, ces modifications seront accueillies favorablement par l’industrie et par les consommateurs dans cet environnement technologique en rapide évolution.
Mesures Canada est chargé de faire appliquer ces lois à l’échelle nationale. L’organisme évalue et approuve un large éventail d’appareils de mesure, des balances et pompes à essence traditionnelles aux chargeurs de véhicules électriques de pointe.
La réalité est que les lois sur la mesure commerciale que nous appliquons actuellement n’ont pas suivi le rythme des progrès technologiques, la dernière refonte importante remontant à l’époque où les cassettes audio dominaient les ondes. C’est une époque qui a précédé l’avènement d’Internet et de l’ère numérique dans laquelle nous vivons aujourd’hui. Le projet de loi vise à combler ce fossé technologique critique.
La réglementation actuelle, utile à l’époque, est maintenant dépassée, trop stricte et excessivement complexe, ce qui nous oblige à essayer de faire rentrer des pièces carrées dans des trous ronds. Les mesures d’application ne correspondent pas à la réalité du marché moderne, ce qui crée des obstacles au lieu de favoriser la conformité. C’est comme si je confisquais le iPad de ma fille à cause d’une petite erreur de jugement plutôt que de l’aider à rectifier les faux pas qu’elle a commis dans le monde du numérique.
Dans ma réflexion sur le projet de loi S-3, je tiens à souligner qu’il modernise à la fois la Loi sur les poids et mesures et la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz. Il apporte ainsi des mises à jour essentielles au cadre canadien de mesure commerciale.
(1500)
Électricité Canada a témoigné devant le Comité sénatorial des banques le 5 février. L’organisme a présenté deux recommandations et demandé qu’elles soient prises en considération à titre d’amendements au projet de loi.
Bien que le comité ait procédé à un examen approfondi du projet de loi S-3 et l’ait renvoyé au Sénat sans amendements ni observations, le sénateur Colin Deacon s’est penché sur les deux recommandations présentées par Électricité Canada, et a demandé qu’elles soient examinées plus en détail avant que le Sénat ne se prononce. Par souci de rigueur, j’ai donné raison au sénateur Deacon.
La première recommandation consistait à affiner la définition du terme « compteur » afin d’éviter toute réglementation excessive des logiciels, des systèmes informatiques et des composants qui ne sont pas indispensables à l’exactitude des mesures.
J’ai demandé à Mesures Canada de répondre, ce que l’organisme a fait dans les meilleurs délais, en indiquant que cette recommandation, sous la forme d’un amendement, aurait une incidence majeure sur sa capacité à appliquer la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz.
Le mandat de Mesures Canada comprend actuellement la vérification des composants métrologiques d’un compteur afin d’assurer l’exactitude des mesures, ainsi que des composants du compteur qui permettent d’afficher les résultats des mesures d’énergie aux consommateurs et aux entreprises. Mesures Canada ajoute qu’un tel amendement l’empêcherait de vérifier l’exactitude des données affichées par un compteur. Il s’agirait d’un changement majeur dans la portée du mandat législatif de l’organisme et dans sa capacité à vérifier l’exactitude des mesures lors des transactions commerciales. Cela aurait également une incidence sur la protection des consommateurs.
Ils ont toutefois admis qu’il y aurait moyen d’apaiser les préoccupations d’Électricité Canada en précisant que le mandat de Mesures Canada se limite aux pouvoirs prévus à l’article 28 de cette même loi. Il suffirait alors de l’indiquer dans un bulletin d’information et d’afficher celui-ci sur le site Web de l’organisme, en précisant que la portée des termes « compteur » et « appareil » englobe seulement ce qui est nécessaire pour administrer les exigences de la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz.
En deuxième lieu, Électricité Canada recommandait de moderniser les unités légales du cadre de mesure afin de pouvoir y intégrer d’éventuelles nouvelles technologies soit en modifiant soit la loi, soit en prenant un règlement en ce sens.
Mesures Canada a toutefois rejeté ces deux options.
Voici la réponse de l’organisme :
Les exigences réglementaires visant l’électricité et le gaz ne peuvent pas être harmonisées, car il s’agit de types d’appareils fondamentalement différents. Plus précisément, la mesure du gaz naturel repose sur la pression, la température et la composition, c’est-à-dire le mélange de gaz.
Pour sa part, la mesure de l’électricité repose sur le voltage, le courant et la puissance.
Par conséquent, la conception, le rendement et les technologies de mesure des compteurs d’électricité et de gaz doivent être évaluées et traitées différemment. Dans ces deux secteurs, les technologies continuent d’évoluer, ce qui signifie qu’il faut appliquer des approches différentes aux vérifications et aux dispositifs d’étanchéité.
Les réponses de Mesures Canada étaient étayées et complètes, et je remercie le sénateur Deacon de m’avoir aidé à obtenir les réponses demandées par Électricité Canada.
Comme je l’ai mentionné précédemment, les mesures commerciales font partie intégrante de la vie quotidienne des Canadiens. Qu’il s’agisse de faire le plein d’essence, de faire nos courses ou de payer nos factures d’électricité, le projet de loi nous engage à garantir l’exactitude et la fiabilité de toutes nos opérations financières.
La responsabilité du gouvernement à l’égard des lois sur les mesures commerciales est inscrite dans nos concepts juridiques fondamentaux. Les pouvoirs de Mesures Canada englobent non seulement l’examen des appareils de mesure, mais s’étendent aussi à la vérification du respect de la présente loi grâce à des inspections continues et au calibrage des machines.
Chaque année, environ 10 000 inspections sont effectuées, auxquelles s’ajoute la certification de plus de 1 million d’instruments. Ce mandat est primordial, d’autant plus que des technologies nouvelles et complexes ne cessent d’entrer sur le marché.
La modernisation est cruciale. Le cadre législatif actuel reflète une époque révolue, et il correspond de moins en moins à un marché de plus en plus automatisé, numérisé et innovant. Il est de notre devoir d’adapter et d’améliorer ces lois, non seulement pour protéger les consommateurs, mais aussi pour promouvoir l’évolution de l’industrie et le progrès technologique.
Le projet de loi S-3 contient ces modifications législatives essentielles, qui finiront par réduire les obstacles réglementaires pour les entreprises tout en renforçant la protection des consommateurs. Parmi ces modifications, il y a la disposition relative aux permissions temporaires d’introduire de nouvelles technologies de mesure sur le marché sans retards bureaucratiques. Cette souplesse est essentielle pour favoriser l’innovation, en particulier dans les secteurs en plein essor comme celui de la mesure des combustibles propres.
De plus, en introduisant l’échantillonnage fondé sur le risque pour les inspections, Mesures Canada peut répartir ses ressources plus efficacement et ainsi assurer une surveillance là où cela est le plus important tout en améliorant l’efficacité opérationnelle. L’utilisation des technologies numériques permettra de rationaliser davantage les processus et d’offrir des services d’inspection directement aux Canadiens, même dans les régions difficiles d’accès.
En conclusion, j’insiste sur le fait qu’un cadre solide de mesure commerciale est essentiel à une économie florissante. Il favorise la concurrence sur le marché et renforce la confiance des consommateurs, ce qui est essentiel pour le commerce à l’échelle internationale. Les modifications proposées feront entrer les pratiques canadiennes en matière de mesure commerciale dans l’ère numérique en assurant que nos lois restent pertinentes et efficaces.
Un cadre de mesure commerciale sain soutient une économie forte en contribuant à un marché équitable et concurrentiel et à la confiance internationale, ainsi qu’à celle des entreprises et des consommateurs. Les modifications législatives proposées feront entrer le cadre de mesure commerciale du Canada dans l’ère numérique et offriront la souplesse nécessaire pour continuer à suivre le rythme effréné des progrès technologiques et l’évolution constante des pratiques de mesure commerciale.
Mesures Canada tirera parti d’outils et d’approches modernes pour mieux servir les Canadiens grâce à l’utilisation d’échantillonnage et d’approches numériques afin de surveiller la précision des appareils de mesure et d’accélérer l’introduction de nouvelles technologies de mesure.
Ce projet de loi réduira les formalités administratives, ce qui favorisera une économie forte où les entreprises et les consommateurs peuvent effectuer leurs transactions en toute confiance et où les consommateurs en ont pour leur argent.
Estimés collègues, ces modifications permettent de mieux réglementer la mesure commerciale, non seulement pour le présent, mais aussi pour un avenir en rapide évolution.
Merci, meegwetch.
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la troisième lecture du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les poids et mesures, la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz, le Règlement sur les poids et mesures et le Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz.
J’aimerais commencer par remercier le parrain, le sénateur Varone, qui a mené le projet de loi jusqu’à cette étape-ci, ainsi que mes collègues du Comité sénatorial des banques, qui ont fait preuve d’une grande diligence pendant l’étude du projet de loi.
En tant que porte-parole responsable du projet de loi, je tiens à dire d’emblée que j’appuie son adoption dans sa forme actuelle. Tout au long de ce processus, mon rôle a été d’examiner le projet de loi d’un œil critique et avec soin, de poser des questions là où des précisions étaient nécessaires et de veiller à ce que les modifications législatives et réglementaires proposées respectent les normes les plus strictes d’équité, de transparence et de reddition de comptes. Lors de la deuxième lecture, j’ai exprimé mon appui aux objectifs généraux du projet de loi, tout en soulignant les aspects qui exigeaient un examen attentif.
Non seulement la modernisation des lois et des règlements canadiens sur la mesure commerciale est nécessaire, mais elle n’a que trop tardé. De nombreuses dispositions régissant l’approbation, l’inspection et la réglementation des instruments de mesure sont demeurées pratiquement inchangées depuis la fin du XXe siècle. Lorsque ces lois ont été adoptées, la plupart des instruments de mesure étaient mécaniques, les transactions étaient en grande partie locales et la connectivité numérique n’était pas une caractéristique déterminante du marché.
En revanche, de nos jours, les appareils de mesure comprennent de plus en plus de logiciels complexes, de systèmes d’étalonnage automatisés et de dispositifs de communication à distance. Les données générées par ces appareils sont souvent transmises automatiquement aux systèmes de facturation ou aux bases de données réglementaires, et les chaînes d’approvisionnement sont hautement interconnectées.
Dans plusieurs provinces et territoires, les transactions numériques sont fréquentes et se font au moyen de systèmes complexes qui exigent des mesures exactes et fiables.
Ce virage vers la mesure numérique est particulièrement important. Les appareils modernes ne sont plus des instruments passifs; ce sont des systèmes actifs en réseau capables de générer, de traiter et de transmettre automatiquement des données. Bien que cela permet des gains d’efficacité, il faut également que les organismes de réglementation disposent des outils et des pouvoirs nécessaires pour vérifier la conformité dans les environnements numériques. Le projet de loi S-3 répond directement à ce besoin en mettant à jour le cadre juridique et réglementaire tout en maintenant les principes fondamentaux d’exactitude, d’équité et de transparence.
Honorables collègues, la mesure commerciale touche d’innombrables transactions effectuées par les Canadiens au quotidien. Lorsque les Canadiens font le plein d’essence, achètent des produits vendus au poids à l’épicerie ou reçoivent leurs factures d’électricité et de gaz, ce sont des appareils de mesure qui déterminent le montant qui leur est facturé. Le litre d’essence doit vraiment correspondre à un litre. Chaque kilogramme du produit acheté doit être pesé avec exactitude. Le kilowattheure doit bel et bien correspondre à l’électricité qui a été consommée.
(1510)
Discrets mais essentiels, ces appareils constituent un pilier fondamental de l’équité du marché. Lorsqu’ils fonctionnent bien, ils passent souvent inaperçus. En revanche, lorsqu’ils font défaut, les conséquences se font sentir sur-le-champ. Des compteurs inadéquats ou un cadre réglementaire dépassé peuvent éroder la confiance des consommateurs, fausser la concurrence et nuire à l’efficacité de nombreux secteurs de l’économie. La modernisation des lois ne constitue donc pas un simple exercice technique. Elle est indispensable au maintien de la confiance dans l’infrastructure économique du Canada.
Au-delà des transactions individuelles, des mesures fiables sont essentielles au bon fonctionnement d’industries entières. Les secteurs de l’énergie, de l’agriculture, de la fabrication et des transports s’y fient tous pour déterminer les prix, surveiller la production et assurer l’équité. Même les plus petites erreurs, lorsqu’elles sont reproduites à grande échelle, peuvent avoir des conséquences économiques importantes.
Le système canadien de réglementation des mesures commerciales relève principalement de Mesures Canada, qui approuve, vérifie et inspecte les appareils utilisés dans le commerce. Le projet de loi S-3 vise à moderniser les lois encadrant cette surveillance afin qu’elles demeurent efficaces dans un environnement numérique caractérisé par des systèmes en réseau et des flux de données complexes.
Honorables sénateurs, après la deuxième lecture, le projet de loi S-3 a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie pour un examen détaillé. Les membres du comité ont entendu des représentants du gouvernement et des intervenants au sujet des pouvoirs d’inspection, de la souplesse réglementaire et des mécanismes de protection encadrant les pouvoirs d’exemption. Dans le cadre de son étude, le comité a examiné l’application concrète des pouvoirs proposés ainsi que leur interaction avec les structures de réglementation actuelles, faisant ainsi ressortir le rôle essentiel des comités dans l’examen des projets de loi techniques comme le projet de loi S-3.
À l’étape de la deuxième lecture, j’ai soulevé des questions sur la modernisation des pouvoirs d’inspection, car je craignais que de nouveaux pouvoirs nécessitent des limites et des mesures de sauvegarde claires. Au comité, des fonctionnaires ont expliqué que le projet de loi S-3 met à jour les pouvoirs des inspecteurs afin que ces derniers puissent superviser les systèmes modernes de mesure numérique, notamment en examinant les dossiers électroniques, en accédant aux systèmes informatiques et, dans certains cas, en effectuant des inspections à distance. Ces pouvoirs sont conformes à d’autres cadres réglementaires fédéraux et les mesures de sauvegarde demeurent en place. Les inspecteurs ne peuvent pas pénétrer dans des logements privés sans consentement ou mandat, et toutes les activités sont protégées par la Charte.
J’ai également soulevé des questions sur la modernisation des pouvoirs réglementaires prévus dans la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz. Les témoignages recueillis par le comité ont confirmé que les nouvelles dispositions qui permettent au président de Mesures Canada de suspendre ou de révoquer des certificats et d’exempter des entrepreneurs ou des catégories d’entrepreneurs dans des circonstances établies sont appliquées avec équité procédurale. Les parties concernées sont avisées et ont l’occasion de répondre avant que les décisions ne soient finalisées, ce qui répond à mes préoccupations concernant la transparence et l’équité.
Une autre question que j’ai soulevée porte sur la souplesse relative à l’approbation et à l’utilisation des appareils de mesure. Selon les témoignages recueillis par le comité, les autorisations temporaires permettent aux organismes de réglementation d’observer les nouvelles technologies dans des contextes pratiques tout en maintenant une surveillance et en garantissant l’exactitude. J’ai souligné que la souplesse, même si elle peut encourager l’innovation, doit également garantir l’exactitude et la fiabilité dont dépendent les consommateurs. Les pouvoirs d’exemption permettent une souplesse fondée sur l’évaluation des risques, ce qui permet aux organismes de réglementation d’adapter les exigences lorsque les activités présentent moins de risques tout en protégeant les consommateurs et en assurant l’équité. Ces explications répondent à mes questions sur le juste milieu entre l’innovation et la mesure fiable.
Le projet de loi prévoit également la tenue d’un examen législatif tous les 10 ans afin que la loi demeure adaptée aux avancées technologiques et aux pratiques commerciales.
Honorables sénateurs, le système de poids et mesures du Canada ne fait peut-être pas les manchettes, mais il est nécessaire à la bonne marche du commerce, il protège les consommateurs et il favorise la saine concurrence. Le projet de loi S-3 vient moderniser ce système, il actualise les outils de surveillance et il maintient une série de balises rigoureuses. Après avoir étudié le texte lui-même et pris connaissance des témoignages et des mémoires, je suis convaincu, je le répète, que le projet de loi réussit à concilier parfaitement modernisation, reddition de comptes et protection des consommateurs.
Pour toutes ces raisons, j’appuierai l’adoption du projet de loi S-3 à l’étape de la troisième lecture et j’invite tous mes honorables collègues à faire de même. Je vous remercie.
Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
La Loi sur l’efficacité énergétique
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Wilson, appuyée par l’honorable sénatrice Gerba, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur l’efficacité énergétique.
L’honorable David M. Wells : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur l’efficacité énergétique.
Ce projet de loi vise à mettre à jour le cadre fédéral régissant certains produits et systèmes consommateurs d’énergie, notamment par la mise en place de normes et d’exigences en matière d’étiquetage, et à fournir au gouvernement des outils plus modernes pour vérifier la conformité et faire respecter les règles.
En soi, cet objectif semble simple et non controversé. Toutefois, si l’on examine de plus près le libellé, on constate que ce projet de loi fait bien plus qu’apporter une simple mise à jour technique. En effet, le projet de loi fait trois choses.
Premièrement, il élargit considérablement la portée des règlements gouvernementaux. Deuxièmement, il élargit le champ d’application de ces règlements, notamment par l’ajout de la catégorie « entité commerciale ». Troisièmement, il élargit la gamme des outils d’application de la loi en modernisant le régime d’inspection et en ajoutant des ordonnances correctives, des sanctions plus sévères et des sanctions administratives pécuniaires.
Tel est l’objectif déclaré du projet de loi. La question qui se pose est la suivante : ce projet de loi atteint-il ses objectifs au prix d’un alourdissement des formalités administratives, pénalisant les petites entreprises et conférant au ministre des pouvoirs discrétionnaires trop étendus? C’est une question à laquelle le comité, puis le Sénat, devront répondre, mais permettez-moi d’alimenter la réflexion en parlant d’abord de la portée du projet de loi.
Le projet de loi S-4 élargit le sens de « normes d’efficacité énergétique » au-delà de la notion traditionnelle de mesure de la consommation d’énergie pour inclure ce que le projet de loi appelle explicitement « l’utilisation responsable de l’énergie ». Cet élargissement ouvre la porte à des exigences réglementaires et à l’établissement de normes liées à la durabilité, à la conception, à l’interopérabilité, à l’intégration des systèmes et même au type d’énergie utilisée.
Honorables sénateurs, les normes ne me posent pas problème. Ce qui me pose problème, c’est lorsqu’elles ne sont pas claires. Quand un cadre réglementaire devient si large que les parties réglementées ne peuvent plus facilement en comprendre les limites, l’incertitude devient la règle plutôt que l’exception. Cette incertitude entraîne des coûts réels — des coûts d’observation, des frais juridiques et, au bout du compte, des coûts plus élevés pour les consommateurs, tout le contraire des intentions déclarées du projet de loi. Un cadre réglementaire moderne doit apporter de la clarté. Le projet de loi S-4 risque d’avoir l’effet opposé.
La deuxième chose qui me préoccupe, c’est que le projet de loi élargit le filet pour inclure un plus large éventail d’acteurs qui ne sont pas visés par la loi initiale. Historiquement, la Loi sur l’efficacité énergétique ne visait que les fournisseurs, ceux qui fabriquent, qui importent ou qui vendent des produits et, par conséquent, qui contrôlent la conception, l’étiquetage et les allégations de rendement.
Le projet de loi S-4 introduit une nouvelle catégorie appelée « entité commerciale », c’est-à-dire toute entreprise qui utilise du matériel consommateur d’énergie à des fins commerciales. En pratique, cette modification pourrait toucher un large éventail d’acteurs, comme les petits et moyens détaillants, les distributeurs, les gestionnaires d’immeubles et d’autres maillons de la chaîne d’approvisionnement. Nombre de ces entreprises n’ont pas participé à la conception du produit, n’ont aucun contrôle sur son étiquette et doivent s’en remettre aux renseignements fournis par les fabricants ou les importateurs. En fait, chers collègues, dans de nombreux cas, il s’agit d’équipement qui est déjà installé, payé et exploité dans une entreprise.
(1520)
Par conséquent, est-il raisonnable d’élargir les obligations relatives à la conformité et les risques de sanctions aux entités qui n’ont aucun contrôle sur l’un ou l’autre de ces maillons de la chaîne d’approvisionnement? Les antécédents en la matière ont déjà démontré qu’élargir les exigences de cette manière tend à pénaliser d’abord les petits joueurs, ceux qui n’ont ni service d’assurance de la conformité, ni d’avocats à l’interne, ni la capacité d’absorber ces changements réglementaires.
En outre, le projet de loi S-4 élargit considérablement les pouvoirs d’inspection et de vérification, et ce, en ouvrant explicitement la voie aux demandes de données, de documents, de résultats de tests et même à l’accès aux outils numériques de modélisation et de simulation. Il inscrit dans la loi les inspections à distance comme instrument pour assurer la conformité aux normes en vigueur — au nom de la modernisation. C’est très bien la modernisation, mais le projet de loi ne prévoit aucune mesure de protection claire pour l’utilisateur. Voilà le problème.
Comment les secrets commerciaux et la propriété intellectuelle seront-ils protégés, surtout dans le contexte où le partage d’information avec des gouvernements ou des organisations à l’étranger est autorisé? Comment les risques relatifs à la cybersécurité seront-ils gérés lorsque l’accès à distance et les systèmes numériques seront en cause?
Actualiser la réglementation ne devrait pas mener à un élargissement non défini des pouvoirs. Le Parlement a la responsabilité de veiller à ce que le principe de proportionnalité et la protection des renseignements sensibles soient intégrés au cadre réglementaire lui-même.
J’ai aussi de sérieuses préoccupations au sujet de l’application de la loi.
Premièrement, le projet de loi élargit les pouvoirs d’inspection en passant d’un modèle uniquement axé sur la surveillance de la conformité à un modèle axé sur la prévention des violations. Les inspecteurs peuvent intervenir s’ils ont des motifs raisonnables de croire que des activités régies par la loi sont exercées sur les lieux ou qu’on y trouve des matériels ou des documents pertinents. Cette approche plus proactive pourrait faire augmenter la fréquence des inspections. Pour les petites entreprises, cela représente une augmentation du fardeau administratif, de l’incertitude et des risques opérationnels.
Deuxièmement, le projet de loi S-4 prévoit des mesures correctives. Une mesure corrective peut obliger une entreprise à cesser immédiatement d’importer un produit, de l’expédier, de le vendre ou d’en faire la publicité. Les conséquences économiques d’un tel arrêté seraient catastrophiques, en particulier, chers collègues, pour les PME.
Parallèlement, le projet de loi augmente considérablement les sanctions pénales et établit un régime de sanctions administratives pécuniaires. Comme je l’ai mentionné tout à l’heure, chers collègues, ces mesures s’appliqueront aux entreprises qui n’ont aucun contrôle, ou très peu, sur la fabrication, le développement ou l’étiquetage des produits.
Cette situation soulève à son tour une question d’équité. Si une entreprise conteste l’interprétation d’une exigence, aura-t-elle le temps et la possibilité de faire valoir son point de vue avant que le préjudice économique ne devienne irréversible? De plus, à cause de l’incertitude créée par l’ingérence du gouvernement dans des domaines où l’entreprise n’a peut-être aucun contrôle, il serait plus difficile d’attirer ou de conserver des investisseurs.
Si on ajoute à cela le pouvoir de publier des noms ou des descriptions pour « encourager » le respect de la loi — c’est ce qui figurerait dans la version modifiée de la loi, chers collègues — sans établir des seuils clairs et un processus équitable, on obtient un outil permettant d’exercer une pression sur la réputation, ce qui peut être particulièrement dommageable pour les PME, qui ne peuvent pas facilement faire face à ce qui pourrait s’avérer une atteinte à la réputation totalement injustifiée.
Il ne s’agit pas là de préoccupations purement théoriques. La politique énergétique n’est pas abstraite pour Terre-Neuve-et-Labrador, la province que je représente, ni pour le Canada d’ailleurs. Elle touche les collectivités éloignées, les employeurs industriels, les chaînes d’approvisionnement à l’étranger ainsi que le coût du chauffage et de l’éclairage, une nécessité dans un climat rigoureux.
Terre-Neuve-et-Labrador dépend de chaînes d’approvisionnement longues et complexes, car Terre-Neuve est une île et le Labrador est une région éloignée. Souvent, l’intégrité de la chaîne d’approvisionnement influe sur notre façon de vivre et notre façon de travailler. Les équipements qui consomment de l’énergie sont souvent importés, expédiés à partir d’une autre province et installés par des exploitants qui ne sont pas responsables de la conception ni de la fabrication des produits dont ils ont besoin. Quand on resserre l’obligation de se conformer à la loi et que l’on augmente ainsi le risque qu’elle ne soit pas respectée, sans établir des responsabilités claires, ce sont des régions comme la mienne — et d’autres régions du Canada, qui est un pays vaste et principalement rural — qui en ressentent les effets en premier.
Peu d’exploitants et de fournisseurs de services au Canada ont des équipes de conformité à l’interne. Ils dépendent de la prévisibilité, de la transparence, des délais raisonnables et du coût des marchandises. L’imposition soudaine de mesures correctives, les outils discrétionnaires d’application de la loi et l’escalade des sanctions peuvent décourager les investisseurs et retarder les améliorations en matière d’efficacité plutôt que de les accélérer.
Il y a aussi la dimension de l’équité régionale. Les collectivités isolées et nordiques ont moins de choix, des cycles de remplacement plus longs et des coûts plus élevés. Un cadre trop rigide ou trop discrétionnaire — comme c’est le cas ici — risque de limiter leur accès à des technologies appropriées plutôt que de favoriser leur adoption. La politique d’efficacité énergétique devrait tenir compte des réalités régionales, et non aller à leur encontre.
Le projet de loi S-4 crée également un nouveau régime d’exemption, accordé par décret ministériel. On propose deux types d’exemptions. Premièrement, les exemptions d’une durée maximale de six mois, lorsque le ministre estime qu’une intervention immédiate est nécessaire, comme pour harmoniser une règle, corriger une erreur ou répondre à des circonstances exceptionnelles. Deuxièmement, les exemptions pour de prétendus projets pilotes, qui peuvent durer jusqu’à trois ans et être prolongées jusqu’à six ans au maximum pour tester un produit, un processus ou même une approche réglementaire.
En théorie, cette façon de procéder est un moyen de promouvoir l’innovation. Utilisée avec prudence, elle pourrait en effet aider les entreprises à tester de nouvelles technologies sans être entravées par des règles obsolètes.
Ma préoccupation concerne l’équité en matière de concurrence. Lorsque le gouvernement peut accorder des exemptions ciblées à une entreprise, à une catégorie d’entreprises ou à certains produits, il crée en fait des régimes parallèles: l’un où l’on doit se conformer immédiatement et l’autre où l’on a droit à des exigences réduites. Cela peut créer des avantages concurrentiels pour certains, des désavantages pour d’autres et une incertitude sur l’ensemble du marché. Et sans aucun doute, cela entraînera des coûts supplémentaires qui seront répercutés sur les consommateurs, qui souffrent déjà.
Si nous voulons éviter l’arbitraire, nous avons besoin de garde-fous. La question est de savoir comment veiller à ce que les exemptions ne deviennent pas des exceptions permanentes déguisées.
De plus, cet article, en substance, va à l’encontre du régime d’application de la loi que j’ai mentionné plus tôt. Il pourrait y avoir un effet dissuasif sur les entreprises puisque, dans cet article, le ministre est censé leur mettre de la pression pour les « encourager ». C’est une juxtaposition étrange dans le même projet de loi.
Enfin, il y a un changement mineur, mais important, aux exigences concernant les rapports qui mérite notre attention. Le projet de loi S-4 élimine les références aux États américains dans la comparaison des normes présentée au Parlement. C’est important, car les rapports ne sont pas que de simples communications d’information. Ce sont des outils qui permettent au Parlement de comprendre où en est vraiment le Canada.
Aux États-Unis, les approches varient grandement d’un État à l’autre. Exiger que les États américains soient inclus dans les rapports a permis d’obtenir une image plus précise de la situation sur le terrain. Omettre cette information réduit la qualité et la crédibilité des comparaisons. Moins le Parlement dispose de points de repère, plus il est facile de lui présenter une version sélective des faits. C’est en multipliant les comparaisons, et non en les réduisant, que l’on renforce la transparence et l’exactitude. Pourquoi donc éliminer des comparaisons qui rendent les rapports plus informatifs?
Honorables sénateurs, le projet de loi S-4 contient des objectifs louables, mais il soulève également de sérieuses préoccupations.
Une fois ce projet de loi renvoyé au comité, ce dernier devra donc l’examiner en gardant à l’esprit une question centrale : le gouvernement peut-il atteindre ses objectifs sans alourdir les formalités administratives, sans menacer la viabilité réelle des petites entreprises et, enfin, en mettant en place des garanties qui assurent la proportionnalité, la prévisibilité et l’équité procédurale?
C’est le critère que ce projet de loi doit respecter.
Merci.
Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
Renvoi au comité
Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Wilson, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles.)
[Français]
Projet de loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada
Troisième lecture—Débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dean, appuyée par l’honorable sénateur Boehm, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l’intégrité du système d’immigration canadien et d’autres mesures connexes liées à la sécurité, tel que modifié.
L’honorable Suze Youance : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour prendre part à l’ultime étape de l’étude du projet de loi C-12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l’intégrité du système d’immigration canadien et d’autres mesures connexes liées à la sécurité.
J’aimerais remercier tous les sénateurs qui ont participé aux débats et aux études en comité, tant au Comité des affaires sociales qu’au Comité de la sécurité nationale et de la défense.
Je reconnais que le parrainage de notre honorable collègue le sénateur Dean n’a pas été une mince affaire, et je tiens à le remercier de son écoute active. Mon bureau a reçu de très nombreux appels téléphoniques et plus de 1 000 courriels de membres de la population canadienne au sujet des conséquences indésirables du projet de loi C-12. Plus de 300 organisations de partout au Canada ont dénoncé les modifications proposées par le projet de loi C-12, qui bafoueraient, à leur avis, les droits protégés par la Charte canadienne des droits et libertés et entreraient en contradiction flagrante avec les obligations internationales du Canada, comme la Convention relative au statut des réfugiés de 1951. Je vous ai d’ailleurs fait parvenir un tableau récapitulatif des amendements proposés en comité par des organisations, que la Bibliothèque du Parlement a préparé.
(1530)
Je souhaite intervenir aujourd’hui sur un enjeu fondamental lié au projet de loi C-12. Si ses objectifs sont légitimes, certaines dispositions du projet de loi risquent d’entraîner des conséquences graves et involontaires pour un groupe particulièrement vulnérable. Ce groupe est composé de personnes qui entrent au Canada alors qu’elles sont mineures, mais qui, une fois devenues adultes, souhaitent présenter une demande d’asile.
L’article 73 du projet de loi prévoit que la date de la première entrée au Canada peut être utilisée pour déterminer l’admissibilité future à une demande d’asile. Or, nous devons reconnaître une réalité simple et incontestable : un enfant n’a ni la capacité juridique, ni l’autonomie, ni même la compréhension nécessaire pour consentir à une décision migratoire. Il ne choisit pas d’entrer au Canada. Il ne choisit pas les circonstances de cette entrée au pays. Il ne peut certainement pas prévoir qu’une décision prise par un parent ou un tuteur pourrait, des années plus tard, l’empêcher de faire une demande de protection internationale.
Notre collègue la sénatrice Julie Miville-Dechêne soulignait l’absurdité du cas d’un bébé qui a visité le Canada avec ses parents en 2020 et qui se verrait interdire de faire une demande d’asile ici 20 ans plus tard, même s’il est persécuté à titre de militant des droits de la personne dans son pays.
Empêcher une personne devenue adulte de demander l’asile en raison d’une entrée effectuée alors qu’elle était enfant revient à lui imposer une sanction pour un acte qu’elle n’a pas posé. Cela va à l’encontre des principes fondamentaux du droit canadien, qui reconnaît depuis longtemps que les mineurs ne peuvent être tenus responsables des décisions prises par les adultes qui les accompagnent.
Cela va aussi à l’encontre de nos engagements internationaux, notamment la Convention relative aux droits de l’enfant, qui exige que l’intérêt supérieur de l’enfant soit une considération primordiale dans toutes les décisions qui le concernent.
Sur le plan humanitaire, les conséquences seraient lourdes. Nous risquons de créer des situations où une personne fuyant la persécution, la violence ou la traite se verrait refuser l’accès au système d’asile, simplement parce qu’elle a été amenée au Canada alors qu’elle n’avait aucun contrôle sur sa situation.
Cela n’est pas conforme aux valeurs canadiennes. Cela n’est pas conforme à notre tradition de protection des personnes vulnérables. Cela n’est certainement pas conforme à l’esprit d’un système d’immigration juste et humain.
Au cours de l’étude en comité, nous avons reçu une lettre des ministres porteurs du projet de loi C-12 qui présentait les exemptions prévues aux nouveaux critères d’admissibilité à l’asile au Canada. L’une d’entre elles s’appliquera aux mineurs non accompagnés. Voici un extrait de la lettre :
Compte tenu de l’absence de tutelle légale à leur arrivée ou durant la première année suivant leur première entrée au Canada, ces personnes ne devraient pas être assujetties aux nouveaux critères d’inadmissibilité.
Il faut saluer cette exclusion qui protège les enfants non accompagnés, mais elle ne protège pas les mineurs qui entrent au Canada pour toutes sortes de raisons et qui, permettez-moi de le répéter, une fois devenus adultes, tomberaient automatiquement dans les nouveaux critères d’irrecevabilité instaurés par le projet de loi C-12.
En résumé, la partie 8 du projet de loi C-12 modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour ajouter deux nouveaux motifs d’irrecevabilité pour les demandes d’asile, dont celles liées à la première entrée au Canada.
Elle oblige l’agent à mettre fin au traitement des demandes jugées irrecevables. Elle prévoit une disposition transitoire relative à l’application rétroactive de ces nouveaux motifs à la date de dépôt du projet de loi C-2, soit au 3 juin 2025. Cette rétroactivité m’inquiète et pourrait porter un fort préjudice aux enfants nés avant cette date butoir.
Honorables sénateurs, l’amendement que je propose est simple, clair et facile à appliquer. Il prévoit que la date de la première entrée au Canada ne peut pas être utilisée pour refuser une demande d’asile si la personne était mineure avant le 3 juin 2025. Cet amendement ne remet pas en question les objectifs de sécurité du projet de loi C-12. Au contraire, il les renforce en faisant en sorte que les mesures adoptées ne produisent pas d’effets injustes ou disproportionnés. Il garantit une protection réelle et durable pour les mineurs.
En adoptant cet amendement, nous envoyons aussi un message clair : renforcer la sécurité frontalière ne doit jamais se faire au détriment des droits fondamentaux des enfants. Nous pouvons protéger l’intégrité de notre système d’immigration tout en respectant les principes de justice, de cohérence et d’humanité qui définissent le Canada. Cet amendement est appuyé par de nombreuses organisations, dont le Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes, le Centre de réfugiés et Migrant Rights.
Rejet de la motion d’amendement
L’honorable Suze Youance : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :
Que le projet de loi C-12, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à nouveau à l’article 73, à la page 34, par adjonction, après la ligne 15, de ce qui suit :
« (1.01) Malgré les alinéas (1)b.1) et b.2), la demande n’est pas irrecevable si le demandeur, à la fois :
a) était âgé de moins de dix-huit ans à sa date d’entrée;
b) atteindra l’âge de dix-huit ans avant le 2 juin 2043. ».
Chers collègues, je vous prie d’appuyer mon amendement afin d’éviter tout préjudice envers les enfants.
Merci.
Son Honneur le Président intérimaire : Nous poursuivons le débat.
L’honorable Paula Simons : Honorables sénateurs, je remercie notre collègue la sénatrice Youance.
[Traduction]
L’un des aspects que je trouve intéressants dans cet amendement est qu’il aborde l’un des points qui, selon moi, a suscité le plus d’inquiétudes autour de ce projet de loi, à savoir la création d’un délai maximal d’un an pour demander le statut de réfugié. On peut imaginer toutes sortes de situations dans lesquelles demander à quelqu’un de faire sa demande dans un délai d’un an pourrait s’avérer être un fardeau extraordinaire.
Par exemple, cette personne vient peut-être d’arriver au pays, sa vie a été bouleversée par la fuite de son pays d’origine et elle n’a pas les moyens de trouver un avocat et de remplir tous les documents nécessaires. C’est un exemple parmi d’autres.
Un autre exemple pourrait être celui d’une personne venue au Canada en tant qu’étudiant sans intention de demander le statut de réfugié, mais qui, une fois arrivée, se rend compte que c’est un pays où elle peut librement exprimer son identité queer. Ayant révélé son homosexualité, il pourrait être dangereux pour elle de retourner dans son pays d’origine en raison des lois homophobes draconiennes qui y sont en vigueur. Elle pourrait avoir dépassé le délai d’un an, car cette prise de conscience a peut-être pris plus d’un an.
On peut imaginer une autre situation où une personne arrive ici en tant que travailleur étranger temporaire ou avec un visa de résident permanent pour découvrir que le pays qu’elle a laissé derrière elle, qui était relativement en paix au moment de son départ, est maintenant entré dans une guerre civile ou un conflit, et qu’elle serait peut-être en danger si elle retournait là-bas en raison de son appartenance à un groupe minoritaire menacé par ce conflit.
On peut donc imaginer toutes sortes de situations où un délai maximal d’un an peut être problématique. Le gouvernement nous a dit de ne pas nous inquiéter, car un examen des risques avant renvoi sera effectué et on ne compromettra pas la sécurité d’une personne qui se trouve dans une situation très difficile.
(1540)
Néanmoins, cette limite d’un an a suscité beaucoup d’inquiétudes parmi des groupes de la société civile et des groupes de réfugiés partout au pays. Il s’agit de l’un des deux amendements qui seront proposés cette semaine afin d’atténuer certains des effets de cette limite d’un an. Je crois d’ailleurs que nous entendrons demain un autre amendement proposé par la sénatrice Coyle.
Il s’agit d’un amendement très restreint qui traite d’un cas très particulier, celui d’une personne qui est entrée pour la première fois au Canada alors qu’elle était mineure et qui, par conséquent, ne peut pas présenter une demande de statut de réfugié ultérieurement, car le délai de la limite d’un an a commencé à courir alors qu’elle était encore enfant et, de toute évidence, mal équipée pour présenter une demande de statut de réfugié.
Le genre d’exemple dont, je pense, la sénatrice Miville-Dechêne et la sénatrice Youance ont parlé est le suivant : imaginez que vous soyez arrivé au Canada alors que vous étiez encore tout petit, parce que vos parents faisaient des études supérieures ici, puis que vous soyez rentré chez vous. Quelque 20 années plus tard, vous voulez présenter une demande, ce qui n’est pas possible parce que vous avez déjà été admis au Canada auparavant.
On peut également imaginer des situations où une jeune fille est victime de traite à des fins d’esclavage sexuel, qu’elle parvient à s’échapper, mais qu’elle se trouve dans l’impossibilité de présenter une demande de statut de réfugié parce qu’elle a été amenée ici contre son gré alors qu’elle était mineure.
Imaginons une situation où un enfant est entré au Canada avec ses parents qui auraient pu présenter une demande d’asile de bonne foi, mais qui ne l’ont pas fait. Cet enfant, une fois adulte, n’aurait plus la possibilité de présenter une demande.
Même si cet amendement n’aide qu’une très petite partie des personnes qui pourraient être désavantagées par cette limite d’un an, je pense qu’il témoigne d’une attention particulière pour celles qui sont ou étaient âgées de moins de 18 ans.
L’un des aspects qui me plaisent dans le libellé de l’amendement de la sénatrice Youance, c’est qu’il ne s’applique pas à une personne de 32 ans qui a été accusée d’un crime à Vancouver, par exemple d’extorsion. Dans un tel cas, cette personne ne pourrait pas soudainement demander le statut de réfugié en disant qu’elle était enfant à son arrivée ici. Ce n’est donc pas un passe-droit pour ces personnes. Cette disposition législative s’applique précisément aux personnes qui ont moins de 18 ans aujourd’hui. Cela nous amènerait dans les années 2040. Mon bureau a fait le calcul parce que j’avais l’impression que c’était impossible, mais c’est bien le cas.
Je fais appel à ceux d’entre nous qui sont préoccupés par les effets accidentels de cette limite d’un an et par ce qu’elle pourrait signifier pour les personnes qui ont vraiment une demande légitime de statut de réfugié, et non pour celles qui abusent du système, trichent ou font une fausse demande d’asile parce que leur visa étudiant a expiré ou qu’elles ne veulent pas retourner dans l’incertitude économique de leur pays d’origine. Je pense que nous devons tenir compte du fait que, parfois, des personnes âgées de moins de 18 ans peuvent se retrouver dans un système qu’elles ne sont absolument pas en mesure de comprendre. Nous devons prévoir cette petite exception pour les personnes les plus vulnérables qui pourraient présenter une demande d’asile afin de venir chez nous, au Canada, où elles seront en sécurité.
[Français]
Son Honneur le Président intérimaire : Sénateur Carignan, voulez-vous poser une question?
L’honorable Claude Carignan : J’allais poser ma question à la sénatrice Youance. Je croyais que la sénatrice Simons intervenait pour poser une question à la sénatrice Youance, mais elle a pris la parole. Comme elle appuie l’amendement et qu’elle a l’air convaincue, je vais lui poser ma question.
La sénatrice Simons : Je peux essayer, mais ce n’est pas mon amendement.
Le sénateur Carignan : Vous l’appuyez avec tellement de passion que je suis convaincu que vous allez pouvoir répondre à ma question.
Pourquoi le sous-paragraphe b)?
Je comprends l’intention de ne pas pénaliser un enfant de moins de 18 ans qui est déjà entré une première fois au Canada, et qui, par la suite, revient, en lui refusant le statut de demandeur d’asile, parce qu’il était déjà venu une fois, alors que, dans le fond, il n’avait pas nécessairement conscience qu’il était venu, mais je ne comprends pas le sous-paragraphe b).
La sénatrice Simons : C’est une bonne question.
[Traduction]
Évidemment, cet amendement n’est pas le mien. Toutefois, je pense que l’intention est d’éviter que quelqu’un puisse dire : « J’ai 50 ans. Je demande le statut de réfugié. Je suis arrivé ici à l’âge de 17 ans, donc je devrais obtenir un passe-droit. »
Je crains de ne pas pouvoir répondre au nom de la sénatrice Youance, mais c’était mon interprétation.
L’honorable Tony Dean : Merci, sénatrice Youance.
Je remercie la sénatrice Simons et tous ceux qui ont contribué à mettre en lumière les multiples failles qui apparaissent lorsque des mineurs se retrouvent pris dans les rouages de ce système complexe.
Je m’abstiendrai aujourd’hui, à quelques reprises, d’exprimer mon opinion sur les amendements qui seront présentés, mais je communiquerai des observations de dernière heure du gouvernement, car nous sommes tous dans une position où nous réagissons aux amendements de dernière minute ou aux amendements qui ont été modifiés, ajustés et améliorés.
Je vais vous faire part de quelques remarques que j’ai reçues de la part des responsables et des spécialistes avec lesquels j’ai travaillé ces dernières semaines. La première série de remarques s’adresse à la sénatrice Youance, bien sûr, puisque nous parlons actuellement de l’amendement qu’elle a proposé.
J’ai quelques remarques très brèves à faire sur les moins de 18 ans.
Ce sont généralement les parents qui décident de présenter ou non une demande au nom de leurs enfants mineurs. Il existe différentes approches pour les familles qui risquent d’être séparées si leur demande est irrecevable et qu’elles obtiennent une réponse plus rapidement que les autres.
Bref, il serait préférable d’inscrire l’approche fondée sur l’âge dans la réglementation plutôt que dans la loi. Je pense, sénatrice Youance, que vous avez probablement déjà entendu ce conseil.
La réglementation offre une certaine souplesse dans l’approche et permettrait de mieux atténuer les conséquences imprévues, dont la pire est la séparation des familles. C’est, bien sûr, le pire résultat de tous et nous voulons l’éviter.
Le ministre et le ministère réfléchissent à ces questions. Ils y travaillent. Bien entendu, les règlements ne peuvent pas être publiés avant l’adoption du projet de loi. Ils doivent paraître dans la Gazette du Canada, mais on m’a dit que cela se fera assez vite après la sanction royale.
Voilà qui conclut les observations sur l’amendement proposé par la sénatrice Youance, chers collègues.
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Sénateur Dean, accepteriez-vous de répondre à une question?
Le sénateur Dean : Oui.
La sénatrice Martin : Je pense que le sénateur Dhillon a parlé des cas d’extorsion qui se produisent en Colombie-Britannique. Il existe actuellement une faille qui permet à certaines personnes qui sont visées par une enquête de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou même par une ordonnance de renvoi, de demander l’asile pour éviter l’expulsion.
Je crois comprendre que cette règle d’un an est une disposition centrale du projet de loi C-12, et elle interdirait aux personnes qui se trouvent au Canada depuis plus d’un an de présenter une demande d’asile.
Je crois comprendre que bon nombre d’entre elles sont au Canada depuis plus longtemps, parce que de nombreux suspects d’extorsion sont des ressortissants étrangers dont le visa initial d’études ou de travail a déjà expiré.
Cette disposition du projet de loi n’est-elle pas très importante?
Le sénateur Dean : Elle l’est, madame la sénatrice. Je pense toutefois que vous parlez d’un amendement à venir, mais vous l’avez fait avec beaucoup d’éloquence.
La sénatrice Martin : Oui.
Le sénateur Dean : En fait, vous pouvez maintenant en parler une deuxième fois.
L’honorable Rebecca Patterson : Sénateur Dean, accepteriez-vous de répondre à une question? Merci.
Je constate également que les modifications apportées à la partie 6 de la loi prévoient une disposition sur la représentation, l’article 6.1. Cette disposition s’inscrit logiquement dans la loi et elle traite des pouvoirs ministériels et, plus particulièrement, du soutien aux populations vulnérables.
6.1(1) Le ministre désigne, dans les cas réglementaires et dans le cadre de la demande ou de la procédure prévues par règlement, un représentant à l’intéressé qui n’a pas atteint l’âge de dix-huit ans ou qui n’est pas en mesure, selon le ministre, de comprendre la nature de la demande ou de la procédure dont il fait l’objet. Ne sont pas visées les procédures devant une section de la Commission.
(1550)
Cela dit, je pense qu’il s’agit d’un point essentiel au sujet des enfants de 18 ans ou moins. Nous savons qu’il peut arriver que ces enfants soient seuls et qu’ils ne soient pas accompagnés de leurs parents.
Étant donné que nous avons parlé d’apporter des précisions sur ce point dans la réglementation, la protection de ces mineurs âgés de moins de 19 ans pourrait-elle être incluse dans un paragraphe qui porterait sur la représentation obligatoire au cours du processus? Je réalise que ce n’est qu’une des situations qui ont été mentionnées. Merci.
Le sénateur Dean : Merci. Je comprends que la disposition dont vous parlez s’applique soit aux mineurs abandonnés qui sont séparés de leurs parents, soit à ceux qui, à l’âge de 16 ans, ont décidé de leur propre chef de faire le voyage et de rester. Ils seraient considérés comme des enfants d’âge mineur aux fins de l’application de toutes les dispositions du projet de loi. Ainsi, cela garantirait qu’ils reçoivent le soutien dont ils ont besoin pour franchir toutes les étapes d’un processus les touchant, le cas échéant.
L’honorable Marilou McPhedran : J’ai une brève question.
Accepteriez-vous d’y répondre, sénateur Dean?
Le sénateur Dean : Oui, bien sûr.
La sénatrice McPhedran : Merci. Je tiens à souligner vos longues années de service aux plus hauts échelons de la fonction publique de l’Ontario. Par conséquent, je ne pense pas me tromper en disant que vous avez participé à maintes reprises à l’élaboration des règlements qui avaient été promis dans des projets de loi. Ai-je raison de dire cela avant de poser ma question?
Le sénateur Dean : Vous avez tout à fait raison. Je vous prie de continuer.
La sénatrice McPhedran : Merci. D’après votre longue expérience, est-il déjà arrivé que le gouvernement promette d’adopter un règlement pour atteindre un certain objectif, mais que ce règlement ne soit jamais adopté ou qu’il ne permette pas d’atteindre de manière satisfaisante l’objectif qui avait été promis au moment où la loi a été adoptée?
Le sénateur Dean : D’après mon expérience, il y a des cas où des règlements ont été promis. Il est arrivé que des règlements soient promis et modifiés, qu’ils ne correspondent pas tout à fait à ce que les gens espéraient ou attendaient et, dans certains cas, qu’ils ne soient jamais mis en place.
Dans le cas présent, où on met l’accent sur une question comme la vulnérabilité des enfants dans notre système d’immigration et d’asile, je suis prêt, à titre personnel et comme sénateur, à croire la ministre sur parole lorsqu’elle dit qu’elle mettra en place les règlements en question.
Je vous remercie de la question.
La sénatrice McPhedran : Acceptez-vous de répondre à une question complémentaire de ma part, sénateur Dean?
Le sénateur Dean : Oui.
La sénatrice McPhedran : Merci beaucoup.
Merci de votre réponse. Je pense que vous présentez de manière très utile l’éventail de possibilités qui existent en matière de réglementation. Voilà presque 10 ans que nous siégeons dans cette enceinte, vous et moi, et j’aimerais souligner qu’au cours de cette période, on nous a promis à maintes reprises des règlements qui se sont révélés insatisfaisants ou qui n’ont jamais vu le jour. En outre, j’estime qu’il y a lieu de se demander s’il n’est pas hautement problématique de compter sur un ministre en particulier. Nous assistons constamment à des changements au sein du Cabinet, et nous voyons arriver de nouveaux ministres qui ne sont pas liés par les promesses faites par leurs prédécesseurs.
Comme je suis sûre que vous avez suivi de près son parcours au Sénat, je cite l’exemple de la Loi sur la prestation canadienne pour personnes handicapées, dont les règlements — lorsqu’ils ont été pris, ce qui n’a pas toujours été le cas — ont été une énorme déception pour ceux qui comptent sur eux pour leur apporter quelque chose dont ils ont désespérément besoin.
Voici ma question complémentaire : pensez-vous qu’il soit possible que, dans le cas du projet de loi à l’étude et des règlements promis, ces règlements ne soient pas mis en œuvre comme prévu ou ne répondent pas à l’objectif déclaré?
Le sénateur Dean : C’est une question théorique, et je vais vous donner une réponse théorique. Je pars du principe que, dans cette situation particulière, je suis convaincu, compte tenu de ce qu’on m’a dit et de ce qu’on m’a promis, que ces règlements verront le jour. Sans eux, les projecteurs seront braqués sur le ministre et le gouvernement en raison de la vulnérabilité des sujets visés par les règlements. Je crois qu’ils verront le jour, sénatrice McPhedran.
Pendant que j’ai la parole, permettez-moi de vous retourner le compliment et de vous remercier de ces bons mots au sujet de ma carrière. Je tiens également à souligner votre longue et riche carrière qui remonte à l’origine d’une marche en particulier qui a été organisée récemment. Vous êtes bien connue pour cela et admirée. Je suis heureux de pouvoir vous le dire.
L’honorable Denise Batters : Sénateur Dean, je suis très brièvement sortie du Sénat pendant ce discours sur l’amendement, mais j’ai entendu votre brève intervention. Je crois que ce que vous dites, c’est que vous pensez que la réglementation suffira et que l’amendement n’est donc pas forcément nécessaire. Cependant, comme vous êtes le parrain de ce projet de loi du gouvernement et que nous n’avons entendu aucun discours de la part d’un représentant du gouvernement, nous devons vous poser la question. Le gouvernement est-il en faveur de cet amendement, oui ou non? Habituellement, on nous donne des indications plus claires. Je vais vous laisser répondre à cette première question, puis j’aurai une question complémentaire.
Le sénateur Dean : Je crois que des règlements sont en voie d’élaboration et que, si le projet de loi est adopté, ils entreront en vigueur très rapidement après la sanction royale.
Pouvez-vous répéter la deuxième partie de votre question?
La sénatrice Batters : Le gouvernement appuie-t-il cet amendement ou s’y oppose-t-il?
Le sénateur Dean : Comment ai-je pu oublier ce bout-là?
Je crois, compte tenu de ce que j’ai entendu, que le gouvernement n’appuie pas l’amendement. Dans le cadre de ces enjeux, j’ai essayé de dissocier mon attitude neutre de celle du gouvernement, mais puisque vous avez posé la question, je crois comprendre que le gouvernement préférerait l’approche réglementaire à l’approche législative.
L’honorable Flordeliz (Gigi) Osler : Le sénateur Dean accepterait-il de répondre à une autre question?
Le sénateur Dean : Bien sûr que oui.
La sénatrice Osler : Merci, sénateur Dean. Je note que, lors de l’étude article par article du projet de loi C-12 par le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants, la sénatrice Youance a présenté un amendement très semblable qui a été rejeté de justesse, par un seul vote. L’amendement qui nous est proposé maintenant diffère légèrement. Le passage suivant est ajouté :
b) atteindra l’âge de dix-huit ans avant le 2 juin 2043.
En tant que parrain du projet de loi, pourriez-vous nous dire ce que vous pensez de cette nuance, de cet ajout à l’amendement? Compte tenu du fait que l’amendement précédent a été rejeté de justesse par le Comité, avez-vous quelque chose à dire au sujet de cet ajout?
Le sénateur Dean : Je vous remercie de la question. Je peux vous dire que l’ajout de cette date est considéré comme problématique. Il ne semble pas améliorer les choses ou le projet de loi, au contraire, il semble rendre le tout plus complexe.
L’honorable Yuen Pau Woo : Chers collègues, très brièvement, j’aimerais ajouter ma voix en faveur de l’amendement de la sénatrice Youance. C’est particulièrement opportun, étant donné que nous avons adopté le projet de loi S-212 hier et que la sénatrice Moodie a prononcé un discours émouvant sur les droits des enfants et la nécessité pour le Canada de se doter d’une stratégie nationale pour les enfants et les adolescents. Dans son discours, elle a énoncé un certain nombre des obligations internationales que le Canada doit respecter, comme la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. En adoptant l’amendement de la sénatrice Youance, nous renforcerions notre engagement à défendre ces droits fondamentaux et nous veillerions à ce que les enfants ne soient pas injustement pénalisés parce que leurs parents ou leurs tuteurs les ont fait venir au Canada quand ils étaient mineurs, faisant démarrer le calcul du temps à ce moment-là.
(1600)
Je profite également de l’occasion pour dire que l’amendement de la sénatrice Youance fait partie d’une série de six amendements. Je crois que vous les avez tous reçus. Ils seront tous déposés aujourd’hui et demain. J’insiste sur le fait qu’il s’agit d’amendements qui se complètent. Notre groupe y a travaillé ensemble. Ils ne se contredisent pas. Ils méritent tous d’être étudiés, et l’adoption d’un ou deux de ces amendements ne devrait pas empêcher l’adoption des suivants.
Par ailleurs, j’anticipe l’amendement dans lequel la sénatrice Martin a également anticipé le délai d’un an, de deux ans ou de trois ans, peu importe quelle sera sa durée, quoique je sais que la sénatrice Coyle sera également en mesure de me répondre, bref aucun de ces amendements n’a quoi que ce soit à voir avec le problème de l’extorsion. Je pense que nous avons clarifié ce point hier, grâce au sénateur Dhillon. Les articles pertinents qui traitent de l’extorsion sont les articles 43, 44 et 47. Nous ne les modifions pas. J’appuie ces articles. Ces dispositions sont nécessaires afin que le ministre ait un certain pouvoir discrétionnaire pour être en mesure de déclarer qu’une personne accusée d’une infraction criminelle grave n’est plus admissible.
Enfin, j’aimerais parler de la question de la réglementation par opposition à une mesure législative. Selon ce que je comprends de l’intervention du sénateur Dean, le gouvernement est très sensible aux difficultés que connaissent les mineurs et à l’injustice qu’ils pourraient subir si ce délai d’un an ou celui suivant la date de la première entrée les visait également, ce qui, bien sûr, nous amène à nous demander pourquoi nous ne l’indiquerions pas dans le projet de loi.
Je pense que dans sa dernière réponse, il a fait allusion au problème qu’il a soulevé. Toutefois, il y a peut-être une nuance, ou une subtilité, que le gouvernement saisit et qu’il inscrira dans la réglementation, et nous espérons, bien sûr, que ce sera le cas. Nous n’avons aucune raison de douter que le ministre a bien l’intention de le faire.
Il faut dire que nous discutons souvent de ce problème au Sénat; je parle du fait de toujours compter sur les règlements. Ce n’est pas toujours approprié. Cependant, il convient de noter que, dans ce projet de loi, les règlements ne sont pas assujettis à la Loi sur les textes réglementaires, qui régit le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation, dont j’ai l’honneur d’être le coprésident.
Nous avons le pouvoir d’examiner les règlements, à la lumière des lois que nous adoptons, afin d’établir s’ils sont en accord avec celles-ci. Si je comprends bien, ce projet de loi, tout comme le projet de loi C-5, dont vous vous souvenez peut-être, a été soustrait au contrôle du Comité d’examen de la réglementation.
Il existe bien sûr d’autres moyens de contester les règlements, mais la capacité du Parlement à le faire par l’intermédiaire du Comité d’examen de la réglementation sera limitée. C’est peut-être une raison supplémentaire pour privilégier une solution législative plutôt que réglementaire. J’espère que vous appuierez l’amendement de la sénatrice Youance. Merci.
Son Honneur le Président intérimaire : Sénatrice Senior, avez-vous une question?
L’honorable Paulette Senior : Oui, merci. Nous avons manqué de temps pendant l’intervention du sénateur Dean, mais je suis curieuse de connaître sa réponse à la dernière question, alors je vais peut-être vous la poser, sénateur Woo. C’est au sujet de la date, à l’alinéa b). Je suis vraiment étonnée de la réponse selon laquelle ce serait l’alinéa b) qui pose problème, et ce que j’ai entendu de la part du gouvernement me portait à croire que ces dispositions pourraient voir le jour. Cette réponse au sujet de la date me laisse un peu perplexe, car on tentait de respecter la teneur du projet de loi tout en établissant des paramètres par rapport aux dates à partir du 3 juin 2025. Avez-vous une réponse à nous donner?
Le sénateur Woo : Je me retrouve dans une situation étrange où je dois répondre au nom du parrain, qui répondait lui-même au nom du ministre. Vous savez que dans le jeu du téléphone, on n’obtient jamais de réponse fiable. Je ne peux que fournir les explications déjà offertes par la sénatrice Simons, qui se fondent elles-mêmes sur une interprétation de ce que pourrait penser la sénatrice Youance, à savoir que, pour toute personne qui arrive au pays en tant qu’enfant entre aujourd’hui et 2043, le calcul ne devrait pas commencer à partir de sa première visite.
Je ne peux pas penser à une situation où quelqu’un pourrait délibérément déjouer le système. Il faudrait pour cela user de manœuvres particulièrement sournoises, alors je ne connais pas la raison de la résistance du gouvernement à l’égard de l’alinéa b).
[Français]
L’honorable Marilou McPhedran : Honorables sénateurs, je tiens à remercier la sénatrice Youance de son amendement concis et complet à ce projet de loi scandaleux, qui serait considéré comme un projet de loi négatif touchant des dizaines de milliers de personnes, particulièrement des jeunes.
[Traduction]
En ce qui concerne la promesse faite aux mineurs non accompagnés dont nous avons entendu parler ici, il est important que nous gardions tous à l’esprit que la plupart des enfants traversent la frontière avec leurs parents, et que très peu d’entre eux peuvent donc bénéficier de l’aide proposée par le gouvernement. L’excellent amendement proposé par la sénatrice Youance est le moyen de protéger réellement les jeunes et les enfants.
La Convention relative aux droits de l’enfant a été mentionnée par de nombreux intervenants. Référence et instrument quasi universel, cette convention est le traité le plus ratifié de l’histoire : 193 États en sont parties. Pourtant, la véritable efficacité de la convention dépend de son application effective, notamment en droit interne, mais sa mise en œuvre complète par tous les États parties demeure un aspect problématique, moins au Canada que dans d’autres pays.
En principe, chaque État partie est responsable de donner suite à ses obligations et à ses engagements internationaux et il ne peut pas invoquer les dispositions de son droit interne pour se décharger des obligations que lui impose le traité.
Bien que la Convention relative aux droits de l’enfant n’ait pas été enchâssée dans les lois canadiennes, elle a été citée à cinq reprises devant la Cour suprême du Canada entre 1993 et 1996. Toutefois, jusqu’à ce moment-là, elle n’avait pas eu beaucoup d’effet.
Puis vint l’année 1999. La juge de la Cour suprême — la deuxième femme seulement à y avoir été nommée —, c’est-à-dire Mme la juge Claire L’Heureux-Dubé, parfois surnommée « la grande dissidente », a rédigé un avis dans l’affaire Baker en 1999, qui a ouvert la voie à la Convention relative aux droits de l’enfant devant la Cour suprême du Canada en autorisant les références à la convention dans une approche contextuelle de l’interprétation des lois et dans les procédures de contrôle judiciaire.
Pour ceux d’entre vous qui s’intéressent au fonctionnement de la loi, c’est un événement assez important qui repose entièrement sur l’analyse centrée sur l’enfant effectuée par une juge.
Depuis lors, plusieurs autres décisions de la plus haute cour ont abordé la question de la Convention relative aux droits de l’enfant et ont exprimé une certaine ouverture à continuer de l’utiliser à des fins d’interprétation, non seulement en ce qui concerne la Charte canadienne des droits et libertés, mais aussi pour les lois ordinaires, en particulier celles relatives à la protection de la jeunesse.
(1610)
En prenant la parole à l’appui de cet amendement, j’ai pensé qu’il serait utile de rappeler au Sénat ce que dit et fait réellement la Convention relative aux droits de l’enfant, et d’exhorter chacun d’entre vous à réfléchir à nos obligations envers les enfants de ce pays, ceux d’aujourd’hui et ceux de demain.
Merci beaucoup. Meegwetch.
[Français]
L’honorable Pierre J. Dalphond : Honorables sénateurs, je serai bref. J’ai vu qu’on avait fait référence à l’amendement qui avait été proposé par la sénatrice Youance au Comité sénatorial permanent des finances nationales. La version initiale du projet de loi visait à permettre à un enfant qui accompagnait ses parents, avant l’entrée en vigueur de la loi, de présenter par la suite une demande sans être soumis à la limite d’un an de leur entrée au pays. Cela aurait permis à un enfant qui aurait grandi et qui aurait maintenant 50 ans d’entrer au Canada et de demander le statut de réfugié, en disant : « Mes parents sont venus il y a 50 ou 70 ans » — ou il y a 72 ans, s’il avait mon âge.
Je comprends l’intention de dire que de jeunes enfants n’entrent pas au Canada sans leurs parents, en général, quand ils arrivent ici pour la première fois. Si l’on fait une interprétation très rigoureuse de ce que veut dire « entrée pour une première fois », cela veut dire qu’ils peuvent être entrés, sans le savoir, à l’âge de six mois, de 1 an ou de 2 ans, et, sans le vouloir, qu’ils faisaient partie d’une famille qui se déplaçait au Canada.
Je ne sais donc pas exactement quel sens il faut donner à l’expression « première entrée au Canada ». Si elle signifie la première entrée, lorsqu’on est encore inconscient ou lorsqu’on vient au pays pour des soins de santé et qu’on voyage à bord d’un avion médical sans savoir qu’on va atterrir au Canada, ou si l’on vient avec ses parents à l’âge de 2 ans et que cela constitue une première entrée au Canada au sens de cette loi, quand on regarde le but de la loi et sa finalité, je ne suis pas sûr que ce soit une réelle « première entrée » au sens de la loi. Les tribunaux devront certainement se pencher sur la question à l’avenir.
Pour répondre à cette préoccupation, qu’elle a sans doute considérée comme digne d’intérêt, la sénatrice Youance a amendé sa proposition — et je l’en remercie — pour dire que la loi permettrait à un enfant qui est entré au Canada avant le 2 juin 2025, alors qu’il avait moins de 18 ans, de bénéficier du droit de demander une exemption qui s’appliquerait jusqu’en 2043, soit jusqu’au moment où le plus jeune des enfants entrés avant le 2 juin aurait 18 ans. Cela veut dire que celui qui est entré au Canada avec ses parents le 3 juin 2025, lui, serait visé par la loi actuelle telle qu’elle est, et, par conséquent, qu’il ne pourrait pas bénéficier de cet amendement législatif.
[Traduction]
La sénatrice McPhedran a, à juste titre, mentionné la Convention relative aux droits de l’enfant. Je ne sais pas si le Canada respectera les obligations découlant de ce traité. Si nous admettons au pays les enfants arrivés au Canada avant le 2 juin 2025 sans les assujettir à la loi applicable, mais refusons ce privilège à ceux qui sont arrivés au Canada le 3 ou le 4 juin, je me demande si ce type de discrimination serait justifiable au regard des obligations que nous impose le droit international, qui exigent que nous traitions les gens de manière juste et équitable.
Cela m’amène à ma conclusion. À mon avis, cet amendement part d’une bonne intention. Malheureusement, il apporte un certain soulagement à un groupe très restreint de personnes, mais crée de nouveaux obstacles pour celles qui n’appartiennent pas à ce sous-groupe. Je suis donc plutôt d’avis, à l’instar du sénateur Dean et contrairement peut-être au sénateur Woo, que la solution à ce genre de problèmes réside dans l’adoption de règlements appropriés, et non dans la modification de la loi pour accorder certains droits à quelques-uns et refuser implicitement ces mêmes droits à d’autres.
Je pense que la bonne façon de régler ce problème est de modifier les règlements, dans le but de préciser la date de première entrée. S’agit-il de la date à laquelle un enfant âgé de 1 an ou 2 ans est venu au Canada alors que cela ne dépendait pas du tout de sa volonté, mais qu’il est tout de même considéré comme y étant entré?
Je pense que c’était le sens de la question du sénateur Carignan quand il a demandé : « Pourquoi le sous-paragraphe b)? » Si on veut accorder le droit d’entrer, pourquoi le limiter aux personnes qui étaient au Canada avant le 3 juin?
Pour ces raisons, malheureusement, même si je comprends la bonne intention qui motive l’amendement, je vais voter contre parce que je pense qu’il ne mène pas à la bonne réponse. Je vous remercie.
L’honorable Peter Harder : Honorables sénateurs, compte tenu de la tournure qu’a prise ce débat, je voudrais simplement faire quelques observations. J’ai été le premier directeur général de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada et le premier sous-ministre de Citoyenneté et Immigration Canada.
Si je le précise, ce n’est pas pour me vanter d’avoir occupé ces fonctions, mais parce que c’est en quelque sorte pertinent pour ce débat, dans la mesure où, comme beaucoup d’autres, j’ai parlé avec fierté de la réputation que la Commission de l’immigration et du statut de réfugié a acquise au cours des années qui se sont écoulées — je préfère ne pas dire combien — depuis sa création. Elle a toujours su tirer parti de la nature changeante de la protection des réfugiés pour élargir son champ d’action et définir les questions qui, au fil des ans, ont fait évoluer le droit des réfugiés.
Le Canada est considéré comme un pays avant-gardiste en matière de protection des réfugiés. En effet, avant la création de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés a décerné au Canada la distinction Nansen pour les réfugiés, la seule fois qu’un pays a reçu cette distinction pour sa protection des réfugiés.
J’aborde donc ce débat avec la conviction que le Canada peut réellement protéger ceux qui en ont besoin. Après tout, c’est ce qu’il a fait pour mes parents.
Quand j’étais sous-ministre de Citoyenneté et Immigration Canada, j’ai pris part à un certain nombre de processus législatifs — qui n’étaient pas particulièrement agréables — lors de diverses législatures. Ce sont les questions qui sont abordées aujourd’hui qui m’ont incité à prendre la parole.
Je pense que nous entrons dans une série d’amendements — sénateur Woo, j’ai examiné tous les vôtres — où nous, en tant qu’organe législatif, exprimons notre manque de confiance envers la capacité des fonctionnaires des organismes dont nous sommes fiers, comme la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada ou Citoyenneté et Immigration Canada, à interpréter la loi et les règlements qui doivent encore être adoptés ou à utiliser les outils dont ils disposent pour traiter les cas où la protection est nécessaire et qui, à première vue, pourraient être exclus si nous n’adoptons pas les amendements proposés au projet de loi dont nous sommes saisis. Je ne suis pas disposé à accepter cela.
Je pense qu’il y a de la bonne volonté dans le système parmi les fonctionnaires et, bien sûr, parmi les gestionnaires ou les ministres.
Le terrain sur lequel nous nous aventurons au Parlement est celui de la contre-attaque oratoire. Autrement dit, on détourne la question et on demande : qu’en est-il de ce cas? Qu’en est-il de cet autre cas? Qu’en est-il ici? Qu’en est-il là-bas?
Nous oublions de regarder le cadre. C’est au cadre que le gouvernement a proposé d’apporter certaines modifications, et il propose ces modifications à la lumière de l’expérience acquise au cours des dernières années.
Il est certain que, lors de la dernière campagne électorale, dans plusieurs provinces et territoires du Canada, c’était une question brûlante que les électeurs soulevaient. N’oubliez pas que c’est un gouvernement minoritaire qui doit faire adopter ce projet de loi, même s’il est presque majoritaire. L’opposition s’est associée au gouvernement pour nous renvoyer le projet de loi dont nous sommes saisis.
Il est rassurant de constater qu’un gouvernement minoritaire s’efforce de répondre aux préoccupations légitimes des Canadiens en adaptant le cadre de notre loi, sans pour autant remettre en cause sa réputation historique.
Je terminerai en disant qu’à l’époque où j’étais sous-ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, l’efficacité du système a toujours été ma priorité. Un système est efficace s’il répond aux critères suivants : d’abord, jouit-il d’un large appui du public? Ensuite, dispose-t-il des ressources nécessaires pour répondre aux attentes des Canadiens et des demandeurs quant au traitement des dossiers? Enfin, l’information communiquée permet-elle aux Canadiens d’en juger?
(1620)
Voici pourquoi j’accueille favorablement l’amendement présenté par le sénateur Dean qui a été adopté récemment : il permet aux parlementaires, et, à vrai dire, aux Canadiens en général, de mieux évaluer l’efficacité du système. Honnêtement, je retiendrais cet amendement plutôt que tous les autres, car c’est celui qui protégera l’intégrité du système à long terme.
Par conséquent, chers collègues, je vous encourage à résister aux contre-attaques oratoires, à vous concentrer sur la structure du projet de loi et à réfléchir à la réputation dont jouit le Canada ainsi qu’à la fragilité des institutions que nous cherchons à protéger.
[Français]
L’honorable Lucie Moncion : Le sénateur Harder accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Harder : Oui.
La sénatrice Moncion : Je vous remercie des commentaires que vous avez faits, car ils sont très pertinents pour la discussion. Dans le contexte du projet de loi C-12, il y a beaucoup de travail qui a été fait en comité. C’est un travail qui me semble extrêmement important.
J’ai deux questions pour vous. Vous avez parlé de confiance dans les institutions fédérales, et ma question est vraiment liée à l’érosion de la confiance de beaucoup de groupes que nous avons rencontrés au sein des comités, qui n’ont plus cette confiance. Donc, je comprends que vous l’avez, mais qu’est-ce qui est arrivé au fil du temps? Comment cette confiance s’est-elle perdue? Comment peut-on amener les groupes que nous avons entendus à retrouver cette confiance?
[Traduction]
Le sénateur Harder : Madame la sénatrice, vous ne serez pas surprise d’apprendre que, pour chaque mesure législative sur l’immigration à laquelle j’ai été associé, cette question a été soulevée. Il y a, à juste titre, dans les intentions d’un certain nombre de militants — et le système a besoin de militants —, une réticence à accepter les justifications du gouvernement pour diverses mesures législatives.
Il s’avère que, de façon générale, en ce qui concerne la mise en œuvre, il y a une bonne relation de travail entre la fonction publique, les avocats et d’autres intervenants qui contribuent au bon fonctionnement du système.
Je ne suis donc pas surpris que le projet de loi suscite beaucoup d’inquiétude dans les milieux juridiques et de la protection des réfugiés. Je reste en contact avec des personnes de ces milieux et je les ai rencontrées au cours de l’étude du projet de loi dont nous sommes saisis. Avant de témoigner, elles me faisaient part de leurs préoccupations et des amendements qu’elles souhaitaient que l’on adopte. Je leur ai dit : « Si j’étais à votre place, je n’emprunterais pas cette voie. J’irais dans une autre direction. » La chose la plus importante qu’elles puissent faire est de convaincre les parlementaires qu’ils doivent demander au gouvernement de rendre davantage de comptes sur le système et d’assurer un financement adéquat pour le système de détermination du statut de réfugié. Un système dans lequel « oui » signifie « rester » et « non » signifie « rester » n’est pas un système.
Par conséquent, je suis favorable à la surveillance parlementaire des problèmes systémiques de notre système d’immigration et de protection des réfugiés, mais pas à la surveillance de la contre-attaque oratoire.
[Français]
La sénatrice Moncion : Je vous remercie, sénateur Harder. Vous apportez une clarté à certains enjeux que nous n’avions peut-être pas nécessairement entendus en comité. On a également évoqué la question des changements de gouvernement où, à un moment donné, puisque le décideur change, la façon de traiter les demandes change aussi. Pourriez-vous nous donner votre point de vue sur cet élément?
[Traduction]
Le sénateur Harder : La Commission de l’immigration et du statut de réfugié, ou CISR, a été instituée par un gouvernement progressiste-conservateur. Le premier président de la CISR a été Gordon Fairweather, qui a longtemps été député conservateur de Fundy Royal et qui a été le premier commissaire de la Commission canadienne des droits de la personne, nommé par Pierre Elliott Trudeau. La première fois que les niveaux d’immigration ont considérablement augmenté au Canada, c’était lorsque Bernie Valcourt était ministre dans le gouvernement Mulroney. J’ai toujours aimé être son sous-ministre.
J’en fais mention simplement parce que nous ne devrions pas associer l’intégrité du système de détermination du statut de réfugié à un seul parti. J’ai servi cinq premiers ministres en tant que sous-ministre et j’ai parfois connu des changements plus surprenants au sein d’un même parti qu’entre différents partis.
Votre question est pertinente dans la mesure où les parlementaires doivent gouverner et où les systèmes et les institutions que nous créons doivent pouvoir s’adapter aux changements démocratiques. Je tiens à souligner que le projet de loi dont nous sommes saisis a reçu l’appui de l’opposition à l’autre endroit. Cela devrait également nous donner matière à réflexion.
Je ne suis donc pas aussi cynique que certains sénateurs quant à la qualité de la démocratie canadienne.
La sénatrice McPhedran : Le sénateur Harder accepterait-il de répondre à ma question?
Le sénateur Harder : Bien sûr.
La sénatrice McPhedran : Je vous remercie.
Sénateur Harder, vous êtes un érudit, et je n’ai aucun doute que vous connaissez l’ouvrage Les Origines du totalitarisme d’Hannah Arendt. Ai-je raison?
Le sénateur Harder : Vous avez raison, en effet.
La sénatrice McPhedran : Merci.
Lorsque vous mentionnez la Commission de l’immigration et du statut de réfugié et que vous affirmez que vous avez confiance, je tiens à vous assurer que, en tant que membre du Comité des affaires sociales, je partage votre confiance. Malheureusement, ce projet de loi retirera à cette commission, que vous et nous tous tenons en si haute estime, une grande partie de sa compétence. Toutes sortes de personnes qui ont actuellement accès à ce processus excellent et équitable feraient désormais plutôt l’objet d’un examen des risques avant renvoi, aux fins duquel elles seraient prises en charge par des fonctionnaires qui n’ont ni la formation ni l’indépendance nécessaires. Il en résulterait un déni des droits fondamentaux de la personne dont le Canada s’enorgueillit en matière de protection des réfugiés et de respect du droit international relatif aux réfugiés.
Ce projet de loi est régressif. Il permettrait au gouvernement de ce pays de faire ce que nous avons fait aux Juifs à bord du Saint Louis ainsi qu’aux citoyens canadiens d’origine japonaise.
Cela me ramène à ma question. L’un des signes de la montée du totalitarisme à surveiller selon Hannah Arendt est le retrait de la citoyenneté à certains groupes ciblés. Ce projet de loi permettrait l’annulation massive du statut de résident permanent de personnes qui vivent au Canada depuis longtemps, qui y possèdent une maison, qui y travaillent, qui y paient des impôts et qui ont des enfants qui doivent aller à l’école. Il habiliterait les membres du Cabinet... Avez-vous tenu compte de cela lorsque vous avez décidé de faire pleinement confiance au cadre défini dans ce projet de loi?
Le sénateur Harder : En un mot, oui. Brièvement, permettez-moi de dire que les bureaucrates, les fonctionnaires du ministère que vous semblez dénigrer dans vos commentaires, sont les mêmes personnes qui ont géré non seulement les flux de réfugiés sélectionnés à l’étranger, mais aussi notre système de sélection des immigrants. Donc, oui, j’ai confiance en eux. Ces fonctionnaires feront le travail selon les paramètres autorisés par la loi, et ils le feront de manière remarquable.
Lorsque les membres de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié ont été nommés, on les a accusés d’être partisans parce que leur nomination s’est faite par décret. Ils n’étaient pas des bureaucrates issus d’un processus de sélection de la Commission de la fonction publique. J’ai trouvé les deux descriptions désobligeantes, car j’ai tendance à avoir un regard plus empathique sur l’humanité.
Son Honneur le Président intérimaire : Il reste une minute pour le sénateur Harder.
(1630)
La sénatrice McPhedran : Puis-je poser une question pour obtenir une précision? La Commission de l’immigration et du statut de réfugié, que vous avez aidé à mettre sur pied et en laquelle vous avez affirmé avoir parfaitement confiance... dans votre réponse à ma question précédente, votre admission était également un aveu du fait que, dans de nombreux dossiers, cette commission ne sera plus l’organisme décisionnel, alors que c’est le cas actuellement, et que le passage à l’examen des risques avant renvoi... je m’oppose complètement à l’adjectif « cynique ». Vous avez passé votre vie au gouvernement. J’ai passé ma vie à militer pour les droits de la personne, et j’ai déjà été témoin de tout cela. Donc, je dois comprendre pourquoi vous êtes tellement disposé à renoncer à la compétence et à l’expertise de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié.
Son Honneur le Président intérimaire : Sénateur Harder, vous disposez de 13 secondes.
Le sénateur Harder : Eh bien, je suppose que je serai bref. Je suis convaincu que les fonctionnaires qui sont impliqués dans l’examen des risques avant renvoi seront bien formés et qu’ils s’acquitteront bien de leur travail. Cela dit, chaque fois que j’ai rencontré des militants qui m’ont fait part de leurs préoccupations sur ce projet de loi, j’ai exhorté le comité à obtenir des engagements à l’égard des ressources et de la transparence entourant l’examen des risques avant renvoi...
Son Honneur le Président intérimaire : Sénateur Harder...
Le sénateur Harder : Voilà qui nous dira si le projet de loi connaîtra du succès...
Son Honneur le Président intérimaire : Je suis désolé de vous interrompre, sénateur Harder. Votre temps est écoulé. Demandez-vous plus de temps pour répondre à des questions?
Le sénateur Harder : Non.
Son Honneur le Président intérimaire : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président intérimaire : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président intérimaire : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président intérimaire : À mon avis, les non l’emportent.
Et deux honorables sénateurs s’étant levés :
Son Honneur le Président intérimaire : Je vois deux sénateurs se lever. Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?
Une voix : Quinze minutes.
Son Honneur le Président intérimaire : Quinze minutes. Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Son Honneur le Président intérimaire : Le consentement est accordé. Le vote aura lieu à 16 h 47. Convoquez les sénateurs.
(1640)
La motion d’amendement de l’honorable sénatrice Youance, mise aux voix, est rejetée :
POUR
Les honorables sénateurs
| Adler | Miville-Dechêne |
| Al Zaibak | Mohamed |
| Arnold | Moodie |
| Arnot | Osler |
| Audette | Oudar |
| Black | Pate |
| Boudreau | Petitclerc |
| Clement | Prosper |
| Coyle | Ross |
| Galvez | Senior |
| Gerba | Simons |
| Greenwood | Wallin |
| Henkel | Wells (Alberta) |
| Ince | Woo |
| McCallum | Youance—31 |
| McPhedran |
CONTRE
Les honorables sénateurs
| Ataullahjan | MacAdam |
| Aucoin | MacDonald |
| Batters | Manning |
| Boehm | Marshall |
| Burey | Martin |
| Busson | McNair |
| Cardozo | Moreau |
| Carignan | Muggli |
| Dalphond | Patterson |
| Deacon (Nouvelle-Écosse) | Petten |
| Dean | Pupatello |
| Dhillon | Ravalia |
| Forest | Ringuette |
| Francis | Saint-Germain |
| Fridhandler | Smith |
| Gignac | Sorensen |
| Harder | Surette |
| Hay | Tannas |
| Housakos | Varone |
| Kingston | Wells (Terre-Neuve-et-Labrador) |
| Klyne | White |
| LaBoucane-Benson | Wilson |
| Lewis | Yussuff—47 |
| Loffreda |
ABSTENTIONS
Les honorables sénatrices
| Hébert | Robinson—3 |
| Moncion |
(1650)
[Français]
Troisième lecture—Débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dean, appuyée par l’honorable sénateur Boehm, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l’intégrité du système d’immigration canadien et d’autres mesures connexes liées à la sécurité, tel que modifié.
L’honorable Danièle Henkel : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour joindre ma voix à ceux et celles qui se sont déjà exprimés sur ce projet de loi et pour faire part de deux préoccupations concernant le projet de loi C-12.
Si je prends la parole, c’est parce que, comme vous, j’ai été interpellée par de nombreuses organisations crédibles, notamment l’Association du Barreau canadien et plusieurs organismes de défense des droits de la personne, qui sont en première ligne sur ces enjeux.
[Traduction]
Soyons clairs : le système d’octroi de l’asile du Canada doit demeurer crédible, bien géré et efficace. De plus, il doit étudier les demandes avec rigueur, dans des délais raisonnables et en faisant un usage responsable des ressources publiques.
Comme tout système administratif, le processus d’octroi de l’asile peut donner lieu à des abus. Je comprends donc les efforts déployés par le gouvernement pour protéger son intégrité. Cependant, il faut aussi reconnaître une réalité fondamentale : il ne s’agit pas d’un processus administratif ordinaire.
Le système d’octroi de l’asile existe parce que la protection offerte par le Canada est, pour certaines personnes, la seule qu’il leur reste. La réputation du Canada en matière de protection des personnes fuyant la persécution repose sur des fondements juridiques solides : le droit à une audience équitable, le principe de non-refoulement et l’évaluation individuelle de chaque cas.
C’est précisément au regard de ces principes fondamentaux que certaines dispositions du projet de loi C-12 sont très préoccupantes.
[Français]
Ma première inquiétude concerne le délai d’un an pour présenter une demande d’asile après une première entrée au Canada. Conformément au projet de loi, une demande d’asile déposée plus d’un an après l’arrivée au Canada pourrait ne pas être étudiée par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada pour le seul et unique motif du délai écoulé.
Autrement dit, le projet de loi C-12 suppose qu’une personne menacée demanderait l’asile dès son arrivée, sans attendre. Or, cette vision occulte la complexité des parcours migratoires et le fait que le danger peut apparaître après l’entrée au Canada.
Un étudiant étranger peut voir un coup d’État éclater dans son pays d’origine. Un journaliste peut devenir une cible politique après une publication. Une personne 2ELGBTQI+ peut être exposée à de nouvelles menaces à la suite d’un changement de régime.
Dans tous ces exemples, le besoin de protection n’existait peut-être pas au moment de l’entrée au Canada. Ces cas sont peut-être peu nombreux, mais c’est précisément une question d’honneur pour un État de droit de prévoir un cadre pour ces situations qui, elles, sont exceptionnelles.
Il existe aussi des raisons humaines très concrètes pour lesquelles certaines personnes mettent du temps à demander l’asile : la peur des autorités, la non-maîtrise de la langue ou simplement la difficulté de comprendre un système juridique complexe.
(1700)
La date d’entrée au Canada n’a aucun lien direct avec l’existence d’une crainte fondée de persécution.
La Convention de Genève relative au statut des réfugiés de 1951 ne prévoit aucun délai pour présenter une demande d’asile.
À l’exception des États-Unis, aucun pays du G7 n’interdit l’examen d’une demande d’asile tardive. Un dépôt tardif peut susciter des doutes sur la crédibilité du demandeur, mais il ne ferme pas la porte à l’analyse de son dossier.
Ma seconde préoccupation rejoint celle des organisations qui sont au cœur de la procédure d’asile : c’est une question de principe fondamental. Je le répète : c’est une question de principe. Il s’agit du remplacement de l’examen indépendant de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada par une simple procédure administrative, l’examen des risques avant renvoi, ou ERAR.
La procédure proposée n’offre pas les mêmes garanties. Elle est menée par un fonctionnaire du ministère de l’Immigration et repose simplement sur l’examen d’un dossier écrit, sans audience en personne. Or, aucune analyse sur papier ne remplace la possibilité pour un demandeur d’asile d’expliquer son histoire, de répondre aux questions du décideur et de défendre lui-même la crédibilité de son récit.
Pour les autorités aussi, il est essentiel de pouvoir apprécier certains éléments déterminants, par exemple, le contexte politique, les contradictions apparentes, les traumatismes vécus, autant de réalités qui échappent souvent à la simple lecture d’un dossier administratif. Surtout, l’évaluation des demandes d’asile doit pouvoir se faire par une autorité expérimentée, impartiale et indépendante du pouvoir politique.
Compte tenu de ces deux enjeux qui me paraissent déterminants, j’examine avec attention les amendements proposés en vue d’améliorer ce projet de loi.
Mon objectif n’est certainement pas de retarder ni d’entraver son adoption. Je crois simplement que c’est le rôle du Sénat de modifier un projet de loi pour le rendre plus juste. C’est ensuite à l’autre endroit d’évaluer ultimement les suggestions que nous aurons jugé nécessaire d’apporter.
Chers collègues, répondre aux préoccupations légitimes des Canadiens en matière d’immigration tout en honorant les engagements juridiques et humanitaires du Canada : voilà l’équilibre que nous devons préserver. C’est aussi le reflet des valeurs auxquelles nous choisissons de rester fidèles.
Merci. Meegwetch.
[Traduction]
L’honorable Paula Simons : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l’intégrité du système d’immigration canadien et d’autres mesures connexes liées à la sécurité.
Comme j’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer à plusieurs reprises sur le projet de loi C-12, je vais aujourd’hui me concentrer sur l’amendement que je vous propose, qui garantirait un contrôle parlementaire adéquat de l’application de la partie 7 du projet de loi accordant à l’actuel gouvernement — et à tout gouvernement futur — des pouvoirs nouveaux et étendus lui permettant d’annuler des catégories entières de visas et de permis d’immigration sans procédure régulière ni évaluation individuelle, en affirmant simplement que cela est dans l’intérêt public.
Je ne pense pas qu’il faille être cynique, alarmiste ou militant pour imaginer, en voyant ce qui se passe de l’autre côté de la frontière, comment le libellé correspondant pourrait un jour être utilisé comme une arme par un gouvernement discriminatoire et motivé par des considérations politiques, donnant à l’État le pouvoir de bouleverser des vies et de séparer des familles, sans aucun contrôle et sans les freins et contrepoids parlementaires traditionnels.
Mes propos n’ont rien d’une contre-attaque oratoire. J’estime en effet qu’il s’agit d’une réalité impitoyable qu’il faut considérer avec lucidité.
Au cours des dernières semaines d’audiences, les représentants du gouvernement ont insisté à plusieurs reprises sur le fait que ces pouvoirs sont purement administratifs, que leur utilisation ne causerait que des inconvénients mineurs aux personnes qui perdent leurs papiers, et qu’ils n’annulent que des documents, et non le statut juridique d’une personne. Cependant, ce n’est pas ainsi que les groupes de la société civile et les experts juridiques indépendants ont interprété ces dispositions. Ils ont fait valoir que si le permis de travail ou d’études d’une personne était annulé et qu’elle ne disposait que de quelques semaines pour obtenir un nouveau permis, cela pourrait s’avérer impossible.
Tamir Israel, de l’Association canadienne des libertés civiles, l’exprime ainsi :
Le statut sans les papiers nécessaires pour travailler, voyager, prouver son identité ou rentrer au Canada n’a souvent aucune valeur dans la pratique. En réalité, l’annulation du permis conduit à l’expulsion.
Julia Sande, avocate spécialisée en droits de la personne qui travaille pour Amnistie internationale, propose l’analyse suivante :
Le gouvernement n’a pas expliqué adéquatement pourquoi ils ont besoin de ces pouvoirs. Ils ont cité comme exemple la volonté de suspendre l’acceptation des demandes de visa de visiteur pendant la pandémie et une situation hypothétique où il faudrait annuler des documents émis en raison d’erreurs administratives ou de cyberattaques, mais les pouvoirs qu’ils se donnent sont beaucoup plus vastes. Ils peuvent annuler en masse des permis et des visas existants, en disant tout simplement que c’est dans l’intérêt public. On ne fixe pas de limite par rapport à ce qui relève de l’intérêt public. Le projet de loi fournit des exemples de ce qui pourrait être considéré comme étant d’intérêt public (erreurs administratives, fraude, santé publique, sécurité publique ou sécurité nationale), mais comme la liste n’est pas exhaustive, ça pourrait être n’importe quoi.
Deanna Okun-Nachoff, une avocate de Vancouver spécialisée en droit de l’immigration qui parle au nom de l’Association du Barreau canadien, partage ces préoccupations et fait valoir de façon convaincante que nous devons nous doter de mécanismes de surveillance parlementaire à l’égard de ces nouveaux types de pouvoirs.
Je la cite :
Déjà, notre système d’immigration se base de plus en plus sur les directives ministérielles, ce qui a gravement érodé la transparence du système d’immigration. De plus en plus, les nouveaux arrivants voient le projet d’immigration qu’ils avaient élaboré avec soin tomber à l’eau à cause de changements réglementaires apportés de façon unilatérale. Ces problèmes ont terni et continueront de ternir notre réputation à l’échelle internationale, et ils ont fait l’objet d’une étude plus approfondie par le comité permanent de la Chambre des communes sur l’équité et la prévisibilité du système d’immigration.
Nous vous mettons en garde contre toute modification législative qui affaiblirait davantage la surveillance parlementaire et permettrait la suspension ou l’annulation de catégories entières de demandes ou de visas par décret pour des motifs qui ne sont pas fondés sur des critères objectifs. Notre Constitution garantit que la loi peut être connue du public; elle établit également une séparation claire des pouvoirs entre le législatif et l’exécutif. Ces promesses sont essentielles à la cohérence et à la légitimité de notre système juridique dans son ensemble et doivent toujours être respectées.
Je suis donc fière de me présenter devant vous aujourd’hui pour proposer une possible solution : une méthode éprouvée qui permet à la Chambre et au Sénat d’exercer une surveillance parlementaire efficace, dans le respect des droits et des devoirs du Parlement, tout en permettant au gouvernement d’agir rapidement en cas de crise réelle. C’est une solution qui ne nécessite pas une refonte majeure du projet de loi. En effet, il s’agit d’un amendement modeste qui redonne vie à une tradition parlementaire de longue date.
Mes amendements portent sur deux portions connexes de la partie 7 du projet de loi. Premièrement, le pouvoir réglementaire de prescrire les circonstances dans lesquelles un agent peut mettre fin à une demande de visa, de permis ou d’un autre document, ou peut annuler, suspendre ou modifier un visa ou un autre document. Bien que ce pouvoir ne soit pas aussi controversé que celui de prendre des mesures collectives dans l’intérêt public, il s’agit néanmoins d’un pouvoir permettant d’imposer des interdictions ou des annulations générales à certaines catégories de demandeurs ou de titulaires de visa. Cet amendement concerne également les ordonnances d’intérêt public par lesquelles le gouverneur en conseil peut directement et en masse interdire, suspendre les demandes de visas, de permis et d’autres documents ou encore y mettre fin.
La partie 7 de ce projet de loi accorderait au gouvernement, et à tout gouvernement futur, des pouvoirs extraordinaires sur les droits et libertés des personnes résidant légalement au Canada ou souhaitant s’y installer. Nous devrions peut-être prendre le temps de nous demander pourquoi le gouvernement sollicite régulièrement notre approbation dans cette enceinte et à l’autre endroit pour obtenir ce genre de pouvoirs. Eh bien, c’est parce que c’est au Parlement, et au Parlement seul, qu’il appartient d’adopter ou de modifier des lois, c’est-à-dire de légiférer. Dans notre ordre constitutionnel, il existe une séparation des pouvoirs, et l’exécutif ne peut pas simplement établir des règles qui lient les citoyens et, ce qui est tout aussi important, qui lient le gouvernement lui-même. Certes, le Parlement délègue très souvent ce pouvoir au moyen de règlements et du pouvoir de prendre des décrets prévu dans les lois, mais c’est généralement pour permettre au gouvernement de préciser certains aspects techniques ou très détaillés d’un régime législatif. Donner au gouverneur en conseil le pouvoir de retirer les droits ou privilèges de milliers de personnes, à sa seule discrétion, c’est tout autre chose.
(1710)
Nous pouvons toutefois veiller à ce que le Parlement conserve un mécanisme d’urgence lui permettant d’annuler tout décret ou règlement pris par le gouvernement en vertu de ces nouveaux pouvoirs. Concrètement, ce mécanisme ne serait utilisé — et ne pourrait l’être — que dans des circonstances exceptionnelles. C’est précisément contre ce type de situation que nous avons le devoir de nous prémunir : l’éventualité qu’un gouvernement, même avec les meilleures intentions et les motivations les plus louables, puisse aller trop loin.
C’est ce que mes amendements visent à faire. En termes très simples, ces amendements prévoiraient que tout décret ou règlement pris par le gouverneur en conseil au titre de la partie 7 du projet de loi soit déposé au Parlement dans les 15 jours de séance. Ensuite, s’il y a lieu, chaque Chambre du Parlement pourrait, conformément à ses propres règles, choisir d’adopter une résolution visant à annuler le décret ou le règlement en question. Les deux Chambres devraient adopter cette résolution pour qu’elle entre en vigueur. Ainsi, le Sénat non élu ne pourrait pas contrecarrer unilatéralement la volonté de la Chambre élue.
Cependant, si des résolutions sont adoptées par les deux Chambres, le décret ou le règlement serait immédiatement annulé. Il serait réputé révoqué, et nous aurions fait notre travail au lieu de déléguer ce pouvoir à d’autres instances que le Parlement. Ce pouvoir n’aurait pas d’effet rétroactif. Cela ne permettrait pas de revenir sur les annulations qui auraient déjà eu lieu, mais cela suspendrait l’exécution et permettrait un examen ainsi qu’un éventuel changement de cap.
Comment fait-on cela, d’un point de vue juridique? Eh bien, c’est plus simple que vous ne l’imaginez, parce qu’il y a une disposition dans notre Loi d’interprétation qui est prête à être utilisée par le Parlement précisément de cette façon.
L’article 39 de la Loi d’interprétation stipule que, si nous insérons l’expression « sous réserve de résolution de rejet du Parlement » dans ce projet de loi ou, en fait, dans toute disposition relative à la prise de décrets ou de règlements, le Parlement conserve alors le pouvoir d’annuler un décret ou un règlement auquel cette phrase s’applique. Nous n’avons pas besoin d’ajouter beaucoup de mots à la loi, car la Loi d’interprétation fait le gros du travail. Il suffit de s’en servir.
L’article 5 de la Loi sur l’assurance-emploi, par exemple, autorise la Commission de l’assurance-emploi à prendre des règlements, mais sous réserve d’une résolution du Parlement.
Je dois maintenant faire une brève parenthèse pour expliquer la différence entre une résolution de ratification et résolution de rejet. Une résolution de ratification confère au Parlement un pouvoir de contrôle encore plus fort. Une résolution de ratification signifie qu’aucun décret ou règlement ne peut entrer en vigueur tant que les deux Chambres n’ont pas adopté une résolution l’approuvant.
Le sénateur Al Zaibak a proposé un amendement de ce type lors de l’étude article par article au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants, mais cet amendement a été rejeté. Je ne propose donc pas le même amendement ici, en partie à cause d’une objection particulièrement judicieuse soulevée au comité par le sénateur Dalphond, qui a fait valoir qu’il pourrait un jour être légitime d’agir dans une situation d’urgence et qu’une résolution de ratification pourrait constituer un obstacle majeur, surtout si le Parlement n’était pas en session ou devait être rappelé.
Je propose donc un amendement qui réglerait ce problème. En effet, mon amendement permettrait au gouvernement d’agir rapidement dans une situation réellement urgente, mais il rendrait explicitement au Parlement le pouvoir d’examiner cette décision publiquement, dans le cadre d’un débat public transparent, dans les deux semaines de travaux parlementaires suivant cette décision ou même à une date ultérieure si les circonstances venaient à changer.
Fermons la parenthèse et revenons à mon message principal. Rappelons-nous que plusieurs lois canadiennes existantes soumettent les règlements à des résolutions de rejet ou de ratification, comme la Loi sur les parcs nationaux du Canada, la Loi sur les armes à feu, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz, pour n’en citer que quelques-unes.
Bien que les Parlements canadiens n’aient pas fréquemment fait usage de ce pouvoir au cours des dernières années, celui-ci est couramment et systématiquement utilisé par les Parlements du Royaume-Uni, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande. La résolution de rejet fait partie intégrante de notre tradition parlementaire de type Westminster, ce qui, je l’espère, ne manquera pas de retenir l’attention des institutionnalistes présents dans cette enceinte. Il ne s’agit pas d’un amendement militant, mais plutôt d’un retour à la convention parlementaire.
Lorsque l’autre endroit était saisi de ce projet de loi, un amendement a été ajouté pour obliger le ministre à publier un rapport dans les sept jours de séance suivant un décret d’annulation pris en vertu de la partie 7. Cet amendement permettrait également aux comités du Sénat et de l’autre endroit d’examiner ce rapport, mais ces comités n’auraient pas le pouvoir de le révoquer ou de le remettre à zéro. Mon amendement va plus loin et s’inspire de l’amendement proposé à l’autre endroit. En effet, les deux amendements concordent merveilleusement bien puisque le Sénat bénéficierait du rapport et, très probablement, de l’examen du comité pour éclairer son débat sur la possibilité de recourir aux pouvoirs de résolution de rejet.
Lorsqu’un projet de loi propose d’accorder au gouverneur en conseil le pouvoir extraordinaire d’influer directement et immédiatement sur la vie de milliers de personnes, je pense que le Parlement ne doit pas renoncer à ses pouvoirs coutumiers, et ce, au nom de la justice, au nom de l’équité procédurale, au nom de la Charte des droits et libertés et au nom des prérogatives du Parlement lui-même et de la délimitation appropriée des pouvoirs entre l’exécutif et le législatif.
Rejet de la motion d’amendement
L’honorable Paula Simons : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :
Que le projet de loi C-12, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à nouveau :
a)à l’article 66, à la page 28, par substitution, à la ligne 15, de ce qui suit :
« b.1) sous réserve de résolution de rejet du Parlement, les cas où l’agent peut mettre fin définitivement à »;
b)à l’article 69, à la page 29, par substitution, à la ligne 11, de ce qui suit :
« b.01) sous réserve de résolution de rejet du Parlement, les cas où l’agent peut annuler, suspendre ou »;
c)à l’article 72 :
(i)à la page 30, par substitution, à la ligne 19, de ce qui suit :
« gouverneur en conseil peut, par décret, sous réserve de résolution de rejet du Parlement, prendre une ou »,
(ii)à la page 31, par substitution, à la ligne 20, de ce qui suit :
« gouverneur en conseil peut, par décret, sous réserve de résolution de rejet du Parlement, prendre une ou »,
(iii)à la page 32 :
(A)par substitution, à la ligne 18, de ce qui suit :
« gouverneur en conseil peut, par décret, sous réserve de résolution de rejet du Parlement, modifier ou abro- »,
(B)par substitution, à la ligne 22, de ce qui suit :
« neur en conseil peut, par décret, sous réserve de résolution de rejet du Parlement, autoriser le ministre, ».
C’est pour cette raison que j’ai fait parvenir l’amendement à l’avance : lu strictement dans le jargon juridique, il peut paraître quelque peu absurde. Cela dit, je vous le répète, je vous jure que c’est très simple.
Tout ce que nous faisons, c’est respecter la Loi d’interprétation. Si un décret d’annulation générale est pris, l’autre endroit et le Sénat disposent de 15 jours de séance pour examiner la question et, s’ils sont tous les deux d’accord, ils peuvent empêcher le décret d’aller plus loin. Comme je l’ai dit, cela permettrait de bien circonscrire les rôles traditionnels du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif. Même si le jargon juridique peut sembler déroutant, le tout s’assemble facilement, un peu comme des morceaux de LEGO.
J’aimerais pouvoir répondre à vos questions. Ce n’est pas tout à fait conforme au protocole parlementaire, mais je vous remercie chaleureusement de votre attention. Si vous avez des questions pendant que la sonnerie retentira, je serai heureuse d’y répondre. Autrement, d’autres sénateurs qui prendront la parole pourront peut-être répondre à celles-ci.
Merci beaucoup, mes amis, de votre attention.
Merci et hiy hiy.
Son Honneur le Président intérimaire : L’honorable sénatrice Simons, avec l’appui de l’honorable sénateur Woo, propose en amendement :
Que le projet de loi C-12, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à nouveau :
a)à l’article 66, à la page 28, par substitution, à la ligne 15, de ce qui suit :
« b.1) sous réserve de résolution de rejet du Parlement, les cas où l’agent peut mettre fin définitivement à »;
b)à l’article 69, à la page 29, par substitution, à la ligne 11, de ce qui suit :
« b.01) sous réserve de résolution de rejet du Parlement, les cas où l’agent peut annuler, suspendre ou »;
c)à l’article 72 :
(i)à la page 30, par substitution, à la ligne 19, de ce qui suit :
« gouverneur en conseil peut, par décret, sous réserve de résolution de rejet du Parlement, prendre une ou »,
(ii)à la page 31, par substitution, à la ligne 20, de ce qui suit :
« gouverneur en conseil peut, par décret, sous réserve de résolution de rejet du Parlement, prendre une ou »,
(iii)à la page 32 :
(A)par substitution, à la ligne 18, de ce qui suit :
« gouverneur en conseil peut, par décret, sous réserve de résolution de rejet du Parlement, modifier ou abro- »,
(B)par substitution, à la ligne 22, de ce qui suit :
« neur en conseil peut, par décret, sous réserve de résolution de rejet du Parlement, autoriser le ministre, ».
(1720)
L’honorable Tony Dean : Honorables sénateurs, je serai bref. Sénatrice Simons, je vous remercie de l’amendement que vous avez proposé. Quand cette mesure a été présentée par le gouvernement, j’ai été un peu pris par surprise, à l’instar d’autres collègues, jusqu’à ce que je prenne connaissance des éléments atténuants du mécanisme.
En effet, ce mécanisme permettrait au gouverneur en conseil d’intervenir en cas d’urgence. Il pourrait s’agir d’urgences physiques, en ligne ou nationales ou encore de pandémies ou de n’importe quelle crise.
Lorsqu’il n’y a aucune ambiguïté et que les circonstances l’exigent, nous voulons tous que le gouvernement puisse agir rapidement et de manière décisive. À titre d’exemple, imaginons que plusieurs documents frauduleux ou des dizaines de milliers de documents frauduleux soient déposés par des acteurs malveillants qui escroquent des demandeurs de bonne foi qui souhaitent venir au Canada et obtenir un visa de visiteur ou un permis de travail. Les demandeurs verraient que leurs documents ont été remis directement au Canada, mais de manière frauduleuse.
À l’heure actuelle, comme nous l’avons entendu, les fonctionnaires qui s’occupent de ces cas n’ont pas la capacité d’apporter les correctifs nécessaires à grande échelle. Ils doivent traiter les documents un à la fois. Ces demandes et ces certificats — qu’ils soient en format papier ou numérique — doivent être annulés un à la fois. Je suppose que nous sommes tous convaincus que, dans certaines circonstances, par exemple dans le cas d’une cyberattaque visant à provoquer l’effondrement du système de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada ou, pire encore, de tous les systèmes du gouvernement, une réaction énergique serait nécessaire. Je n’ai entendu aucune préoccupation à cet égard.
Ma première réaction a été la même que la vôtre : quelles seront les mesures de reddition de comptes? Comment expliquera-t-on cela aux Canadiens, qui méritent qu’on leur explique une intervention importante du gouvernement?
La première chose que nous entendons, c’est qu’il n’est pas facile de faire de telles interventions. Elles sont faites par décret. Elles sont faites par l’ensemble du Cabinet avec le premier ministre. Elles doivent faire l’objet d’un rapport dans les sept jours. La nature des interventions doit être publiée dans la Gazette du Canada, puis ces interventions doivent être examinées par un comité du Sénat et de la Chambre des communes.
Il s’agit de mécanismes d’examen extraordinaires et bien adaptés à la tâche. Il est toujours possible de penser à une autre intervention, et je félicite encore une fois ma collègue de sa créativité et de sa connaissance des rouages législatifs ou constitutionnels.
Nous devons supposer que certaines de ces attaques pourraient durer très longtemps. Plusieurs semaines pourraient être nécessaires pour les contrer. Je suppose que ce mécanisme de surveillance pourrait être appliqué.
L’essentiel, c’est que nous saurions, dans presque toutes les circonstances, ce qui se passe. Nous connaîtrions la nature du défi qui touche le pays et nous saurions qu’il est pris en charge et de quelles façons précisément. La seule exception à cette règle serait le cas d’un incident ou d’une urgence touchant la sécurité nationale, où, pour des raisons évidentes, il n’est pas toujours possible de publier un avis dans la Gazette ou de faire une annonce. Plus de temps pourrait être nécessaire. La situation pourrait nécessiter plus de finesse. Elle pourrait être une question d’extrême urgence. Elle pourrait prendre du temps à résoudre.
Dans ces cas-là, nous finirions par être informés. Il y aurait un rapport quelconque sur les mesures prises pour réduire les répercussions de cette situation ou pour y mettre fin. Cependant, il ne fournirait pas les détails précis auxquels nous pourrions nous attendre compte tenu des implications en matière de sécurité nationale.
La mise en place d’un tel mécanisme comme mesure de protection supplémentaire ne s’appliquerait pas à toutes les situations, et je ne pense pas que ce soit nécessaire. C’est une idée astucieuse, que j’applaudis. Toutefois, l’obligation de transparence en temps voulu, la communication de l’information — dans la mesure du possible — sur la nature de l’urgence et l’intervention prévue pour y répondre, ainsi que l’examen par un comité de la Chambre des communes et du Sénat, fournissent un cadre de surveillance plus que suffisant, en temps opportun et dès que possible, des interventions de cette nature.
Je pense que cela suffit. À vous de juger s’il nous faut d’autres mécanismes de sécurité. Je n’ai rien de plus à ajouter.
La sénatrice Simons : Je vous remercie beaucoup, sénateur Dean, de vos bons mots. J’adore qu’on me dise que je suis astucieuse. Cela me donne l’impression d’être tout droit sortie d’un roman de Charles Dickens.
(1730)
Je tiens à préciser quelque chose relativement à votre compréhension de mon amendement. Absolument rien n’empêcherait le gouvernement d’agir rapidement en cas d’urgence, car il s’agit d’une résolution de rejet et non d’une résolution de ratification. Par ailleurs, il n’y a rien dans l’examen en comité qui permettrait que le moindre pouvoir du Parlement puisse mettre fin à un processus.
Voici donc ma question. Mis à part le fait que vous croyez que nous n’avons pas besoin des bretelles en plus de la ceinture, avez-vous une autre objection à cet amendement, en ce qui a trait aux aspects pratiques de la possibilité d’annuler quelque chose en temps opportun?
Le sénateur Dean : Je répéterais que la combinaison de la transparence et de la déclaration précoce avec le renvoi aux comités de la Chambre des communes et du Sénat me semble suffisante. Dans presque tous les cas, les Canadiens connaîtront la nature de l’urgence ou de la question qui a donné lieu à l’intervention. Ce sera clair. Ils pourront savoir assez rapidement si l’intervention était adaptée au problème qu’elle cherchait à résoudre. Des parlementaires des comités et des représentants des deux Chambres examineraient l’intervention et formuleraient une opinion à ce sujet. Je dois dire que cela me semble suffisant.
Mes inquiétudes portent plutôt sur le début du processus. J’ai été surpris. Quand on y réfléchit, il faut que nous soyons prêts à faire directement face aux cyberattaques et aux autres menaces de ce genre, qui peuvent survenir à tout moment, grâce à des mécanismes comme celui-ci. Je pense que la transparence associée à ces interventions et la capacité des parlementaires de les examiner après coup sont suffisantes.
Est-ce que j’estime que cette mesure novatrice de la Loi d’interprétation est nécessaire? Absolument pas, sinon je n’aurais pas parlé autant.
La sénatrice Simons : La question n’est pas de savoir si vous pensez que c’est nécessaire. Nous pouvons accepter d’être en désaccord sur ce point. Je tiens à préciser à tous les sénateurs que rien dans l’amendement à l’étude n’empêcherait ou n’entraverait une prise de décret par le gouverneur en conseil, et, inversement, que ce serait le seul moyen pour le Parlement d’intervenir s’il estimait que le gouvernement était allé trop loin.
Le sénateur Dean : Je pense que l’étude préalable par les comités parlementaires permettrait de mettre en lumière la nature de l’urgence et celle de la réponse qui y est apportée. Les nouvelles vont vite sur la Colline, n’est-ce pas? Les parlementaires qui siègent aux comités sont des parlementaires qui siègent aux comités, que ce soit ici ou à la Chambre des communes. C’est déjà au Parlement. C’est devant les comités parlementaires ou les comités qui seraient représentatifs de chaque Chambre. Je pense que cela suffit.
L’honorable Yuen Pau Woo : Honorables sénateurs, merci. Cet échange entre la sénatrice Simons et le sénateur Dean était très intéressant. Il apporte un éclairage sur la question.
Pour résumer, la sénatrice Simons propose un nouveau niveau de supervision parlementaire assorti de pouvoirs; dans son état actuel, le projet de loi prévoit seulement la présentation d’un rapport dans les sept jours suivant la prise d’une mesure dite d’urgence. Je préfère m’intéresser directement au bien-fondé du projet de loi, que la sénatrice Simons a déjà très bien expliqué.
Il semble que le débat soit en train de prendre une tournure légèrement différente, car nous discutons maintenant de la pertinence même de parler d’amendements au projet de loi en partant du principe que le cadre est correct. Le sénateur Harder avance que certains d’entre nous sont des institutionnalistes, tandis que d’autres sont des militants. Je ne pense pas que ce soit une bonne manière de présenter les choses. Je pense que nous sommes tous des institutionnalistes, car nous croyons tous en cette institution et nous la soutenons. La question, j’ose le croire, est de savoir si nous estimons que le projet de loi comporte des lacunes, et si les solutions proposées sont proportionnelles à ces lacunes et contribuerait à produire un meilleur projet de loi.
Je comprends le point de vue du sénateur Harder, et je le remercie infiniment de son intervention. Il est très important d’avoir un point de vue comme le sien lors de l’étude d’un projet de loi, surtout lorsqu’il est question d’immigration. C’est un conservateur burkien, et c’est un compliment qui témoigne de la haute estime que j’ai pour lui. Cela se reflète dans ses observations sur la confiance dans le système et sur le fait qu’il est nécessaire — voire impératif — de n’apporter aucun changement à moins d’avoir une raison convaincante de le faire. Selon lui, si on considère que l’ensemble est bon — et il me semble que c’est presque toujours le cas —, alors on ne devrait pas remanier le projet de loi. Il parle de la contre-attaque oratoire qui consiste à demander : « Qu’en est-il de ceci? ». Ce genre d’argument est problématique, mais il en va de même pour une personne qui dit qu’il n’y a rien de mal à une situation ou qu’on ne devrait pas s’en préoccuper. Cette position extrême serait tout aussi dangereuse.
En ce qui concerne le système d’immigration du Canada, je conviens que nous avons un système fort respecté, un système qui m’a permis de venir dans ce pays et qui a permis à bon nombre d’entre nous de devenir Canadiens, et nous en sommes reconnaissants.
Je pense que le sénateur Harder sait que c’est le cadre du système d’immigration, jugé défaillant en 1985, qui a conduit à la création de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, dont il a été le premier directeur général. C’est l’affaire Singh qui a amené les tribunaux à conclure que le système d’immigration, qui ne prévoyait pas d’audiences, était défaillant et inconstitutionnel, ce qui a conduit à la création de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié.
Il ne s’agit pas ici de critiquer la fonction publique ni de condamner le gouvernement de l’époque. Il s’agit simplement de dire que, parfois, le cadre est erroné, pas adapté ou pas assez efficace. Qui va s’occuper de constater le problème? Il peut apparaître au fil des affaires judiciaires, mais ce processus prend beaucoup de temps, et le coût finit par être très élevé. Mais nous sommes capables, nous aussi, de repérer les failles du cadre. Nous n’avons pas toujours raison, mais il n’est pas mauvais d’essayer de trouver les failles d’un cadre.
En ce qui concerne le débat entre institutionnalistes et militants — ou entre partisans et opposants du cadre législatif —, j’espère que nous pourrons nous en éloigner, car nous pourrions nous égarer dans un pareil débat lors de l’étude de n’importe quel projet de loi au Sénat. Nous venons d’assister au débat sur le projet de loi C-4, si je ne m’abuse.
Le sénateur Harder a raison de soulever la question. Nous devons toujours garder à l’esprit la perspective institutionnaliste, mais elle ne peut pas être utilisée comme un argument massue ou présentée comme un fait accompli pour justifier notre inaction. Pour ce qui est du projet de loi, je vous invite tous à examiner les amendements qui y sont proposés afin d’en déterminer le bien-fondé, sans présumer qu’ils sont le fruit du cynisme, d’une tactique de diversion ou d’un activisme débridé.
En ce qui concerne l’amendement de la sénatrice Simons, je tiens simplement à souligner quelques éléments supplémentaires qui ne sont peut-être pas ressortis aussi clairement qu’elle l’espérait dans son discours.
Elle a mentionné que les pouvoirs d’annuler ou de suspendre en masse une variété de documents peuvent être exercés dans l’intérêt public, et qu’ils peuvent couvrir plusieurs domaines, tels que la santé publique et la sécurité. Elle nous a rappelé toutefois que la liste n’est pas exhaustive. L’intérêt public peut être défini de façon beaucoup plus générale que les éléments figurant dans le projet de loi. Je pense que nous convenons tous que la sécurité nationale, la santé publique, etc., sont des questions importantes, mais l’intérêt public englobe beaucoup plus que cela.
(1740)
L’autre élément à souligner, que la sénatrice n’a pas mentionné, mais dont elle est certainement consciente, c’est que la liste des types de documents n’est pas exhaustive. Elle comprend les visas de résident permanent ou temporaire, les permis de travail, les permis d’études, les permis de séjour temporaire, les autorisations de voyage électroniques et les cartes de résident permanent. Cette liste n’est pas exhaustive.
Je le répète, je ne soupçonne pas le gouvernement ou les fonctionnaires d’avoir de mauvaises intentions, mais à première vue, les documents relatifs à la citoyenneté pourraient également être inclus, car le libellé du projet de loi indique que les documents énumérés ne sont que des exemples des types d’autorisations qui pourraient être annulées ou suspendues.
Je conclurai en disant que, même si vous adoptez une perspective institutionnaliste ou structurelle à l’égard de cet amendement, il ne s’agit pas d’une question qui remet en cause une structure. Je pense que cela devrait être très clair. Il s’agit en fait d’un amendement qui est fidèle à une perspective institutionnaliste — en fait, je parle de notre institution, et pas seulement de l’institution de l’immigration. Il est tout à fait fidèle à l’institution. Il ne retire en aucun cas les pouvoirs que le projet de loi confère au gouvernement; il complète les mesures déjà prévues dans le projet de loi. Il n’empêche pas le gouvernement de prendre immédiatement les mesures d’urgence qu’il souhaite, mais donne simplement au Parlement la possibilité de dire « non » s’il estime que le gouvernement va trop loin.
Merci.
L’honorable Kim Pate : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour appuyer l’amendement de la sénatrice Simons prévoyant un examen parlementaire des décrets pris au titre de la partie 7 du projet de loi.
En examinant les pouvoirs conférés par ce projet de loi, nous devrions nous poser des questions très simples. Comment un gouvernement pourrait-il abuser de ce pouvoir pour annuler par décret des catégories entières de documents et de demandes d’immigration? Qu’arriverait-il si, au gré d’un simple caprice politique, des milliers de personnes pouvaient être privées de leur capacité à travailler ou de leur droit de rester au Canada au moyen de décrets généraux de l’exécutif?
Il n’y a pas à chercher bien loin pour imaginer un gouvernement qui pourrait prendre de telles décisions sans véritable préavis, sans raisons morales ou de principe, et sans que des groupes entiers de personnes concernées aient l’occasion d’être entendus.
Il ne s’agit pas de préoccupations hypothétiques. Ce sont les pouvoirs qui sont autorisés dans ce projet de loi.
L’Association canadienne des libertés civiles a rappelé aux membres du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie que la Charte est très claire sur ce qui est requis quand les mesures prises par l’État exposent une personne à la perte de son statut légal, à la séparation familiale ou à son expulsion possible du Canada. C’est précisément le genre de conséquences qui relèvent de l’article 7 de la Charte. Quand la liberté et la sécurité de la personne sont en jeu, la Constitution impose l’équité procédurale — c’est une obligation, pas une suggestion.
La partie 7 du projet de loi ne prévoit aucune de ces protections. Il n’y a aucune obligation d’informer à l’avance les personnes touchées, aucune garantie de prise en considération individualisée et aucune surveillance significative. Ce type de pouvoir discrétionnaire illimité est précisément ce que l’article 7 de la Charte visait à restreindre.
D’autres témoins ont fait écho à ces préoccupations. Le Syndicat canadien de la fonction publique a décrit ces dispositions comme conférant au Cabinet le pouvoir extraordinaire de suspendre des demandes de visa ou d’y mettre fin et d’annuler des documents d’immigration en masse sous le vague motif de l’« intérêt public ». C’est une expression qui revient à maintes reprises dans le projet de loi, mais elle est définie de manière si large qu’elle est dénuée de sens. Il s’agit de régler des questions liées à des erreurs administratives, à la fraude, à la santé ou la sécurité publiques ou à la sécurité nationale, des termes qui peuvent englober à peu près n’importe quoi.
La Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles a mis en garde contre le fait que les gouvernements ont historiquement invoqué la sécurité publique et nationale pour justifier des politiques qui ciblent des populations entières, parfois en fonction de leur nationalité, parfois en fonction de leur religion et parfois en fonction de leurs croyances politiques. Même s’il est possible de faire confiance au gouvernement pour ne pas utiliser à mauvais escient les pouvoirs prévus dans le projet de loi C-12, là n’est pas la question. Les lois ne devraient pas être rédigées en ayant à l’esprit les gouvernements en qui nous avons confiance; elles devraient être rédigées, à tout le moins, en tenant compte des gouvernements que nous craignons, voire précisément pour eux. Juste au sud de la frontière, nous observons un gouvernement qui exploite les subtilités juridiques et qui élargit les interprétations à leurs limites.
L’Association du Barreau canadien a attiré notre attention sur la différence entre la façon dont le projet de loi est présenté et la façon dont il est rédigé. Comme on l’a souligné, la ministre Diab a laissé entendre que les pouvoirs en question seraient réservés à des situations exceptionnelles — guerre, pandémie ou fraude à grande échelle —, mais ces balises ne figurent pas dans le texte de la loi. Tous les avocats et les spécialistes du droit qui ont comparu devant le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie ont dit que rien dans le projet de loi n’empêchait une utilisation élargie de ces pouvoirs. Même Tara Lang, directrice générale des politiques et des programmes en matière d’intégrité à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, a déclaré que :
[...] tou[s] les [pouvoirs d’annulation] serai[ent] couvert[s] par décret, et des explications seraient fournies sur le processus. Encore une fois, cela ne se ferait pas sans raison valable, et l’intention n’est pas de nuire au commun des mortels au Canada.
En l’absence de garde-fous juridiques, il ne devrait être réconfortant pour aucun d’entre nous d’entendre simplement que l’intention n’est pas de nuire à la population canadienne. Bien sûr, cela devrait aller de soi, mais les réalités mondiales actuelles et historiques dont beaucoup ont déjà discuté devraient nous inciter tous à réfléchir.
Il est très clair que les décisions catégoriques qui touchent des groupes entiers de personnes nuiront aux Canadiens moyens, et, même si le gouvernement n’a peut-être pas l’intention de causer du tort avec le projet de loi C-12, nous donnons à tout gouvernement, actuel ou futur, les pleins pouvoirs pour causer ce tort. Lorsque le Parlement accorde des pouvoirs extraordinaires à l’exécutif, il est de notre responsabilité de veiller à ce que des mesures de reddition de comptes soient en place.
L’amendement de la sénatrice Simons n’empêche pas le gouvernement d’intervenir dans des circonstances exceptionnelles; il garantit simplement que, lorsque ces pouvoirs sont exercés, le Parlement conserve son pouvoir en tant que contrepoids du gouvernement.
Les conséquences de ces décrets ne sont pas des inconvénients mineurs pour les personnes qui seront visées ou touchées indirectement. Il s’agit du statut, de l’emploi, de la famille et de la sécurité des gens. Trop souvent, lorsque les gouvernements exigent l’efficacité, cela se fait au détriment des personnes qui ont le moins de moyens pour se protéger ou se défendre. Aujourd’hui, ce sont les migrants, les réfugiés, les travailleurs temporaires, les étudiants et même les résidents permanents qui en paieront le prix.
Il ne sera probablement pas surprenant pour vous ni pour les Canadiens en général que je m’oppose à tout système où des décisions touchant la liberté et la sécurité des personnes peuvent être prises de manière opaque et rapide par le Cabinet. À moins que cette disposition ne soit supprimée, j’exhorte chacun d’entre nous à insister pour que ces décisions soient soumises au contrôle parlementaire.
Si nous devons accepter l’octroi de ces pouvoirs étendus, il nous faut insister sur un minimum de surveillance. C’est nécessaire pour préserver la primauté du droit ainsi que les droits des minorités les plus touchées, celles que nous, en tant que sénateurs, avons le devoir particulier de protéger.
Avec sa permission, je conclurai par la question que m’a posée Mme Esma Boztas. Esma est une stagiaire parlementaire à notre bureau et elle a soumis la question suivante :
Je suis originaire du Moyen-Orient. Il y a neuf ans, j’ai traversé la frontière canado-américaine en quête de protection. Parce que j’ai eu la possibilité de faire entendre ma cause au Canada, cela m’a donné la chance de refaire ma vie ici.
Je terminerai mes études en droit dans deux mois. Ce petit exemple montre à quel point la conception d’un système de détermination du statut de réfugié peut influer sur la capacité des gens à accéder à la sécurité et s’intégrer au Canada. Pourriez-vous me dire pourquoi un projet de loi axé sur la sécurité à la frontière, le crime organisé et le fentanyl vise aussi à structurer l’admissibilité des réfugiés de sorte que l’on risque de présenter les demandeurs d’asile comme des menaces plutôt que comme des personnes en quête de protection?
(1750)
Il m’est difficile de répondre à la question d’Esma sur ce projet de loi.
Chers collègues, j’espère que vous prendrez la défense de ceux qui n’ont pas de voix dans ce processus, ou dans cette enceinte, et que vous appuierez cet amendement.
Meegwetch. Merci.
L’honorable Marilou McPhedran : Honorables sénateurs, je voudrais également m’exprimer en faveur de l’amendement et inviter tous les membres de cette assemblée à réfléchir davantage à la nature des rapports d’un comité permanent du Sénat, lorsqu’il présente ses conclusions au Sénat.
Il est rare qu’un comité permanent du Sénat présente au Sénat des propositions qui soient complètement rejetées. Il s’agit là d’une situation particulière, et je vous invite à réfléchir aux conséquences que cela peut avoir.
Les sénateurs ont entendu la sénatrice Moodie, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Les membres de ce comité permanent ont rempli leur mandat, qui était de faire rapport au Sénat sur les parties 5 à 8 du projet de loi C-12. Seul comité chargé de cette tâche, il a tenu plus de 13 heures de réunions, a entendu 35 témoins et pris connaissance de 36 mémoires, ce que son homologue de l’autre endroit n’a pas fait.
Le comité a entendu des défenseurs des réfugiés, des juristes, des organismes de défense des libertés civiles, des praticiens en matière d’immigration, des avocats spécialisés dans les questions relatives aux réfugiés et des personnes ayant vécu l’expérience. Nous avons reconnu leur expertise. Nous avons entendu le point de vue d’Amnistie internationale, de l’Association du Barreau canadien, de l’Association canadienne des libertés civiles et de l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés au Canada. Tous ont fait part de leurs préoccupations quant au fait que les parties 5 à 8 du projet de loi C-12 constituent une violation des droits de la personne, de la protection de la vie privée, de l’équité procédurale et sont inconstitutionnelles.
L’amendement proposé par la sénatrice Simons constitue une mesure de protection parlementaire contre tout abus du pouvoir exécutif. Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a fait part au Sénat de sa vive inquiétude quant au fait qu’un tel abus pourrait avoir des répercussions disproportionnées sur les enfants, les personnes 2ELGBTQI+, les femmes et les intervenants de première ligne.
Au nom des sénateurs membres du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, la sénatrice Moodie a exhorté le Sénat à examiner attentivement et rigoureusement le projet de loi, non seulement pour ses objectifs en matière de politique, mais aussi pour ses conséquences sur la gouvernance démocratique et sur la vie des personnes dont notre pays a besoin.
En ce qui concerne l’amendement de la sénatrice Simons sur la résolution négative et le recours à la Loi d’interprétation pour déclencher un examen parlementaire et approfondir l’amendement de la Chambre, j’invite les honorables sénateurs à bien réfléchir avant de vouloir outrepasser le Parlement. À cet effet, je citerai le sénateur Dean, le parrain du projet de loi, qui a affirmé que le projet de loi, dans sa version actuelle, s’applique à « toute forme de crise ».
Par conséquent, le terme « crise » pourrait s’appliquer à tout ce que le Cabinet décide de qualifier de crise. En effet, les gouvernements des régimes régressifs — y compris celui de notre voisin du sud — définissent une crise comme une situation où les citoyens invoquent les protections constitutionnelles de la liberté d’expression et de réunion.
Je vous invite à ne pas céder à l’arrogance de penser que ces atteintes aux droits des citoyens ne pourraient jamais se produire chez nous, car des Cabinets canadiens ont déjà enfreint les droits des citoyens.
À Winnipeg et dans différentes régions du pays, j’ai eu l’honneur de travailler avec des Canadiens d’origine japonaise sur des mesures de réparation après qu’ils aient été dépouillés de leurs terres, de leurs communautés et de leur citoyenneté, parce que le Cabinet de l’époque a qualifié de crise le fait que ces personnes avaient la citoyenneté.
Ces mesures de réparation ont été réclamées par des personnes comme Art Miki, de Winnipeg, et la juge Maryka Omatsu, la première Canadienne d’origine japonaise à devenir juge.
J’aimerais parler de certains stéréotypes auxquels des sénateurs ont eu recours dans le cadre du débat, à l’endroit de ceux qui ont émis des doutes au sujet de ce projet de loi. Je vous rappelle, chers collègues, que lorsque nous avons été nommés au Sénat, nous avons prêté serment. En fait, je suis arrivée dans cette enceinte pour prêter serment avec le sénateur Harder. Ce n’était pas un serment d’allégeance envers un parti politique, le Cabinet ou le gouvernement. Nous avons fait le serment de servir ce pays et cette démocratie.
L’amendement de la sénatrice Simons est un rempart pour la démocratie et l’exercice parlementaire de nos obligations envers notre pays. Je vous demande de prendre vos responsabilités en tant que gardiens de notre démocratie et d’appuyer cet amendement.
Merci. Meegwetch.
Son Honneur le Président intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président intérimaire : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président intérimaire : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président intérimaire : À mon avis, les non l’emportent.
Et deux honorables sénateurs s’étant levés :
Son Honneur le Président intérimaire : Je vois deux sénateurs se lever. Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?
Des voix : Quinze minutes.
Son Honneur le Président intérimaire : Quinze minutes. Le consentement est-il accordé?
Des voix : D’accord.
Son Honneur le Président intérimaire : Le vote aura lieu à 18 h 13. Convoquez les sénateurs.
(1810)
La motion d’amendement de l’honorable sénatrice Simons, mise aux voix, est rejetée :
POUR
Les honorables sénateurs
| Adler | Moodie |
| Al Zaibak | Osler |
| Arnold | Pate |
| Audette | Petitclerc |
| Boudreau | Prosper |
| Clement | Ross |
| Coyle | Senior |
| Galvez | Simons |
| Gerba | Wallin |
| McPhedran | Woo |
| Miville-Dechêne | Youance—23 |
| Mohamed |
CONTRE
Les honorables sénateurs
| Aucoin | MacAdam |
| Batters | MacDonald |
| Boehm | Manning |
| Burey | Marshall |
| Busson | Martin |
| Cardozo | McNair |
| Carignan | Moreau |
| Deacon (Nouvelle-Écosse) | Muggli |
| Dean | Oudar |
| Forest | Patterson |
| Francis | Petten |
| Fridhandler | Pupatello |
| Gignac | Ravalia |
| Greenwood | Ringuette |
| Harder | Saint-Germain |
| Hay | Sorensen |
| Hébert | Surette |
| Housakos | Tannas |
| Kingston | Varone |
| Klyne | Wells (Alberta) |
| Kutcher | Wells (Terre-Neuve-et-Labrador) |
| LaBoucane-Benson | White |
| Lewis | Wilson |
| Loffreda | Yussuff—48 |
ABSTENTIONS
Les honorables sénatrices
| Henkel | Robinson—3 |
| Moncion |
(1820)
Troisième lecture—Débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dean, appuyée par l’honorable sénateur Boehm, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l’intégrité du système d’immigration canadien et d’autres mesures connexes liées à la sécurité, tel que modifié.
L’honorable Farah Mohamed : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour proposer d’inclure une disposition de caducité dans le projet de loi C-12. D’entrée de jeu, je tiens à préciser que la disposition de caducité que je propose vise certaines modifications bien précises à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui sont proposées dans le projet de loi C-12 et qui sont fortement contestées.
En ciblant ces dispositions en particulier, la disposition de caducité fait en sorte que le processus parlementaire obligatoire de reconfirmation ne s’applique qu’aux nouveaux pouvoirs exécutifs les plus importants qui concernent la capacité du Cabinet de suspendre ou d’annuler des demandes et des documents d’immigration par décret d’urgence, le pouvoir discrétionnaire des agents de révoquer l’inscription ou d’y mettre fin pour certaines demandes et certains documents, l’accès au statut de réfugié et les droits procéduraux des demandeurs d’asile.
Le projet de loi C-12 est présenté comme une réponse à un contexte mondial en évolution, à l’instabilité géopolitique croissante, à la montée de la migration irrégulière, à l’évolution des menaces à la sécurité et à l’augmentation des arriérés administratifs.
Compte tenu de la place du Canada dans le monde aujourd’hui, il serait irresponsable de ne pas mettre à jour nos systèmes de sécurité, nos mesures frontalières et notre système d’immigration. Une réforme est nécessaire. Cependant, la question dont nous sommes saisis n’est pas seulement de savoir si la modernisation doit avoir lieu, mais aussi de savoir comment nous pouvons la mettre en œuvre et quels principes doivent la guider.
Pour demeurer efficace, le cadre de l’immigration du Canada doit être adapté aux réalités du XXIe siècle en tenant compte des déplacements mondiaux, de l’instabilité géopolitique, des changements technologiques et les tendances migratoires de plus en plus complexes.
La réputation internationale du Canada repose non seulement sur la solidité de ses politiques d’immigration, mais aussi sur la manière dont ces politiques sont mises en œuvre. Nous sommes largement considérés comme un pays qui concilie sécurité et équité, application de la loi et compassion, souveraineté et responsabilité internationale. Si cet équilibre penche trop d’un côté, les conséquences dépassent le cadre des lois sur l’immigration.
Comme je l’ai déjà dit au Sénat, lors de l’examen en comité, ni la ministre ni les représentants du ministère n’ont été en mesure de fournir une ventilation des quelque 300 000 dossiers d’immigration actuellement en attente, notamment le nombre de dossiers concernant des étudiants, des demandeurs d’asile ou des migrants économiques.
Honorables sénateurs, comment peut-on nous demander de prendre des décisions d’une telle ampleur sans données empiriques?
Les retards administratifs en général soulèvent une préoccupation semblable. Des témoignages d’experts ont prévenu que plusieurs mesures prévues dans le projet de loi C-12 pourraient ne pas éliminer les retards. Elles pourraient simplement les déplacer. En resserrant les règles d’admissibilité, en accélérant les délais et en élargissant les dispositions relatives au désistement, nous pourrions assister à une augmentation marquée des demandes de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale, une institution qui fonctionne déjà sous une pression considérable. Si nous nous contentons de déplacer le goulot d’étranglement en aval, nous n’aurons pas résolu le problème. Il se trouvera tout simplement ailleurs.
Quand nous avons demandé aux représentants du ministère quels seraient les effets de ces dispositions sur la réduction des arriérés et si des améliorations étaient attendues d’ici un an, deux ans ou cinq ans, aucune projection n’a été fournie.
Lorsque le gouvernement ne peut pas fournir les données ou les prévisions nécessaires pour montrer comment une mesure législative réduira les arriérés ou renforcera la sécurité, le Parlement devrait, comme je l’ai dit hier, interrompre l’étude de cette mesure parce que toute bonne politique repose sur des preuves solides.
Honorables sénateurs, le Canada a déjà fait face à des arriérés administratifs. Lorsque notre pays a connu des retards importants dans la délivrance des passeports, nous n’avons pas modifié les règles d’admissibilité pour l’obtention d’un passeport. Nous n’avons pas restreint les protections procédurales. Nous avons renforcé la capacité administrative. Nous avons alloué des ressources, augmenter le personnel et moderniser les systèmes.
Les arriérés dans le traitement des demandes d’immigration exigent la même solution concrète : un renforcement de la capacité, une amélioration des systèmes ainsi que l’affectation de ressources adéquates, et non la réduction des mesures de sauvegarde qui protègent l’équité.
Ce qui m’amène à l’amendement que je vous présente.
Hier, le Sénat a adopté un amendement exigeant que le ministre, après cinq ans, dépose un rapport sur l’application de la loi issue du projet de loi C-12.
Cet amendement renforce la transparence. Le Parlement devrait savoir comment les lois qu’il adopte fonctionnent en pratique, en particulier lorsqu’elles touchent des personnes vulnérables et qu’elles soulèvent d’importantes questions juridiques et humanitaires. L’amendement proposé était bon. J’ai moi aussi voté en sa faveur.
Cependant, honorables sénateurs, la transparence et la reddition de comptes ne sont pas la même chose. En vertu de l’amendement du gouvernement, le Parlement recevra un rapport, mais peu importe ce que ce rapport révèle — qu’il montre des réussites, des échecs, des conséquences imprévues ou des préjudices —, la loi demeurera inchangée. C’est un problème.
Rien n’oblige le Parlement à agir, il n’y a aucune obligation de décider si les dispositions doivent être maintenues et il n’y a aucune conséquence si le Parlement ne fait rien. Dans ce cadre, le Parlement est informé, mais n’est pas poussé à agir.
L’amendement que je propose fait en sorte que le Parlement doit décider. Il introduit une disposition de temporisation en vertu de laquelle certaines dispositions nouvelles et élargies de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés expireront le premier jour de la sixième année, une fois l’examen terminé, à moins que le Parlement ne vote explicitement pour les proroger.
Concrètement, cela change la situation par défaut. Selon le projet de loi tel qu’il est rédigé, la permanence est la situation par défaut. Une fois promulguées, les dispositions restent en vigueur indéfiniment, à moins que le Parlement choisisse plus tard de les réexaminer. Selon cet amendement, le réexamen, un réexamen éclairé, est la situation par défaut.
Si le Parlement estime que ces mesures fonctionnent comme prévu et qu’elles sont nécessaires, proportionnées et conformes à nos obligations légales et humanitaires, il peut voter pour les proroger. Cette prorogation doit toutefois être délibérée, fondée sur des données probantes et approuvée par les deux Chambres. La loi ne durera pas par inertie. Elle durera en raison d’une décision.
Le sénateur Harder a soutenu l’examen de l’amendement présenté par le sénateur Dean parce que l’amendement permet aux parlementaires « de mieux évaluer l’efficacité du système ». Le sénateur Harder a ajouté que l’amendement est « celui qui protégera l’intégrité du système à long terme ».
Il a également mis en garde contre le danger d’agir sans preuve. Or, de par sa nature, l’examen parlementaire consiste précisément en une analyse structurée du danger d’agir sans preuve, de l’expérience vécue, de ce qui fonctionne et de ce qui doit être rectifié. Un examen produit des conclusions. Celles-ci sont précieuses, mais elles ne contraignent pas à agir.
La disposition de temporisation est ce qui donne du poids à ces conclusions. Elle ajoute une conséquence logique à la surveillance que le sénateur Harder considère à juste titre comme importante. Le gouvernement et le Parlement doivent examiner les preuves et voter pour déterminer si la raison d’être de ces pouvoirs est toujours valable. Cela n’alourdit pas le processus d’examen. Il s’agit du mécanisme d’application des conclusions de l’examen. J’ose croire que cela respecte le cadre sur lequel le sénateur Harder nous a invités à nous concentrer.
Un examen permet de comprendre ce qui se passe; une disposition de temporisation oblige à agir. Ensemble, ils constituent le véritable visage de l’intégrité à long terme.
Cela reflète un principe simple de gouvernance démocratique. Lorsque le Parlement accorde des pouvoirs importants ou restreint des mesures de protection essentielles, il devrait également mettre en place des mécanismes permettant de réexaminer ces choix à la lumière de l’expérience réelle.
Une disposition de temporisation garantit que le Parlement devra réexaminer la question. Ce n’est pas faire de l’obstruction, c’est agir avec responsabilité. Je le répète : une disposition de temporisation ce n’est pas faire de l’obstruction, c’est agir avec responsabilité.
Honorables sénateurs, je voudrais également répondre à plusieurs arguments que je m’attends à entendre de la part du gouvernement.
Tout d’abord, certains pourraient soutenir qu’une disposition de temporisation est inutile parce que le Parlement peut toujours modifier ou abroger la loi. C’est tout à fait vrai en théorie. En pratique, une fois qu’une loi est adoptée, elle est rarement remaniée, à moins qu’une crise ne survienne ou qu’un problème ne devienne indéniable. Grâce à une disposition de caducité, on transforme la surveillance théorique en responsabilité programmée — oui, en responsabilité programmée. Cette disposition est absolument nécessaire, sans quoi ces pouvoirs disparaîtront.
J’attire votre attention sur la donnée dont j’ai parlé hier : sur les 51 dispositions d’examen incluses dans des mesures législatives au cours des 20 dernières années, seulement 17 ont mené à la réalisation d’un examen. C’est un taux de réussite de 33 %. Le message est très clair : nous pouvons faire mieux.
(1830)
Deuxièmement, certains pourraient soutenir qu’une disposition de temporisation crée de l’instabilité ou perturbe la planification opérationnelle. C’est tout le contraire. Un horizon de cinq ans offre aux gouvernements, aux organismes et aux partenaires internationaux un calendrier prévisible. Si les mesures fonctionnent, leur renouvellement est simple. Si elles ne fonctionnent pas, le Parlement peut ajuster le tir. Cela renforce la stabilité, plutôt que de la diminuer.
Troisièmement, certains pourraient soutenir qu’une disposition de temporisation envoie un mauvais signal aux autres pays. Pourtant, en combinant une gestion efficace de l’immigration à une responsabilité démocratique, nous renforçons la réputation du Canada à l’échelle internationale. Le recours à des pouvoirs temporaires qui doivent être justifiés par un renouvellement témoigne de la confiance accordée à nos institutions et du respect de la primauté du droit.
Honorables sénateurs, nous devons donc nous poser deux questions simples : ce projet de loi devrait-il être adopté dans sa forme actuelle? Et si oui, quelles mesures de protection devraient l’accompagner?
Une disposition de temporisation est un instrument classique de second examen objectif. Il s’agit d’une mesure qui reconnaît le bien-fondé du projet de loi tout en garantissant que le Parlement conserve un contrôle sur ses effets à long terme. Elle ne retarde pas la mise en œuvre. Elle n’empêche pas le gouvernement d’agir, mais elle garantit que c’est le Parlement — et non l’inertie — qui détermine si des mesures extraordinaires doivent devenir des éléments permanents de la loi.
On a beaucoup parlé de la rapidité avec laquelle ce projet de loi a progressé. Ce n’est peut-être pas idéal, mais c’est ainsi. Parfois, les circonstances nous obligent à agir avec urgence. Je l’accepte. Quand cela se produit, nous devons être ouverts quant à la manière de trouver un contrepoids pour arriver à un équilibre face à cette urgence. Une disposition de temporisation permet d’atteindre cet équilibre.
Concrètement, l’application des lois diffère souvent de ce qui était prévu sur papier, ce qui a des conséquences imprévues. Les politiques adoptées dans l’urgence peuvent dès lors se normaliser sans examen approprié. Une disposition de temporisation vise à prévenir ce genre de situation. Elle ne fait qu’obliger les parlementaires à réexaminer la question lorsqu’ils auront le temps et les données nécessaires. Une telle disposition n’apparaît pas dans le projet de loi.
Il est vrai que très peu de projets de loi nécessitent une disposition de temporisation, mais celui-ci fait exception. Nous devons par ailleurs tenir compte des répercussions plus générales du projet de loi C-12. L’immigration est bien plus qu’une question de frontières et d’obligations humanitaires. C’est l’avenir du Canada qui est en jeu.
Sans l’immigration, le Canada aurait du mal à soutenir la croissance de la main-d’œuvre et à maintenir les services essentiels partout au pays. Déjà, les immigrants représentent près du quart des infirmiers autorisés et plus du tiers des médecins, des pharmaciens et des dentistes. Les chiffres sont tout aussi parlants dans les secteurs de la construction et des technologies, mais je n’ai pas assez de temps pour entrer dans les détails.
Chers collègues, le monde traverse actuellement une période de grande instabilité. Si nous souhaitons que le Canada demeure un choix pour l’avenir, il faut reconnaître que choisir le Canada, c’est avant tout une question de confiance — sans doute le maître mot de notre époque —, la confiance dans des systèmes sécuritaires et justes, qui offrent ce que d’autres pays ne peuvent probablement pas offrir.
En résumé, une disposition de temporisation reconnaît que les bonnes lois sont des instruments vivants qui sont évalués et peaufinés au fil du temps. Elle démontre que la surveillance n’est pas symbolique, mais réelle, et que les pouvoirs accordés dans des circonstances extraordinaires restent assujettis au contrôle démocratique.
Je suis la première à convenir qu’une disposition de temporisation ne doit pas être utilisée à la légère. Elle a déjà été utilisée dans le cadre d’une loi antiterroriste et d’une loi d’urgence. Ces projets de loi accordaient des pouvoirs extraordinaires. Cela vous rappelle quelque chose? Le projet de loi C-12 prévoit des pouvoirs extraordinaires.
La décision d’appuyer cet amendement n’est pas motivée par la peur ou par la volonté de nuire au projet de loi dont nous sommes saisis, ni par la volonté de mettre en doute les intentions des gouvernements futurs. Il s’agit plutôt d’une question de prévoyance. Cela permet de garantir que les pouvoirs que nous accordons aujourd’hui resteront justifiés demain.
Motion d’amendement—Débat
L’honorable Farah Mohamed : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :
Que le projet de loi C-12, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à nouveau à la page 35, par adjonction, après la ligne 14, de ce qui suit :
« PARTIE 8.1
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (temporarisation et examen)
75.1 La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est modifiée par remplacement de l’intertitre principal de la partie 5 par « Dispositions transitoires, modifications corrélatives, disposition de coordination, abrogations, temporarisation et entrée en vigueur ».
75.2 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 274, de ce qui suit :
274.1 (1) Les dispositions ci-après cessent d’avoir effet au début de la sixième année suivant la sanction de la Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l’intégrité du système d’immigration canadien et d’autres mesures connexes liées à la sécurité, sauf si, avant la fin de cette année, ces dispositions sont prorogées par résolution — dont le texte est établi en vertu du paragraphe (2) — adoptée par les deux chambres du Parlement conformément aux règles prévues au paragraphe (3) :
a) l’article 11.3;
b) l’alinéa 14(2)b.1);
c) l’article 20.01;
d) l’alinéa 26(1)b.01);
e) les articles 87.3001 à 87.305;
f) les alinéas 101(1)b.1) et b.2);
g) les paragraphes 101(1.1) et (1.2);
h) les alinéas 111.1(1)b.1) et b.2).
(2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, établir le texte de toute résolution prévoyant la prorogation des dispositions visées au paragraphe (1) et précisant la durée de la prorogation, à concurrence d’un maximum de cinq ans à compter de la date à laquelle la deuxième chambre a adopté la résolution.
(3) La motion visant l’adoption de la résolution peut faire l’objet d’un débat dans les deux chambres du Parlement mais ne peut être amendée. Au terme du débat, le président de la chambre du Parlement met immédiatement aux voix toute question nécessaire pour décider de son agrément.
(4) Les dispositions visées au paragraphe (1) peuvent être prorogées par la suite en conformité avec le présent article, auquel cas la mention « au début de la sixième année suivant la sanction de la Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l’intégrité du système d’immigration canadien et d’autres mesures connexes liées à la sécurité, sauf si, avant le début de cette année », au paragraphe (1), est remplacée par « à la date d’expiration de la dernière période de prorogation fixée par résolution conformément au présent article, sauf si, à la fin de cette date ». ».
Merci. Shukran. Meegwetch.
Déclaration du Président intérimaire
Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénatrices et sénateurs,
J’aimerais clarifier brièvement un point de procédure découlant des délibérations récentes.
Je tiens à souligner que, selon nos pratiques, un sénateur qui présente un amendement est réputé avoir pris la parole à la fois sur l’amendement et sur la motion principale.
Comme l’indique La procédure du Sénat en pratique à la page 90 :
Le sénateur ayant présenté un amendement est considéré comme s’étant déjà exprimé au sujet de celui-ci et de la motion principale, mais tous les autres sénateurs — ayant ou non pris la parole au sujet de la motion principale — peuvent faire connaître leur point de vue sur la motion d’amendement.
Par conséquent, une fois l’amendement proposé, la sénatrice Mohamed était considérée comme ayant exercé son droit de parole. Dans ces circonstances, les questions ne sont généralement pas autorisées.
Si les sénateurs souhaitent poser des questions dans une telle situation, ils doivent obtenir le consentement du Sénat.
Nous allons maintenant passer au débat sur l’amendement.
Rejet de la motion d’amendement
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Mohamed, appuyée par l’honorable sénatrice Arnold,
Que le projet de loi C-12, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à nouveau à la page 35, par adjonction, après la ligne 14, de ce qui suit :
« PARTIE 8.1
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (temporarisation et examen)
75.1 La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est modifiée par remplacement de l’intertitre principal de la partie 5 par « Dispositions transitoires, modifications corrélatives, disposition de coordination, abrogations, temporarisation et entrée en vigueur ».
75.2 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 274, de ce qui suit :
274.1 (1) Les dispositions ci-après cessent d’avoir effet au début de la sixième année suivant la sanction de la Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l’intégrité du système d’immigration canadien et d’autres mesures connexes liées à la sécurité, sauf si, avant la fin de cette année, ces dispositions sont prorogées par résolution — dont le texte est établi en vertu du paragraphe (2) — adoptée par les deux chambres du Parlement conformément aux règles prévues au paragraphe (3) :
a) l’article 11.3;
b) l’alinéa 14(2)b.1);
c) l’article 20.01;
d) l’alinéa 26(1)b.01);
e) les articles 87.3001 à 87.305;
f) les alinéas 101(1)b.1) et b.2);
g) les paragraphes 101(1.1) et (1.2);
h) les alinéas 111.1(1)b.1) et b.2).
(2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, établir le texte de toute résolution prévoyant la prorogation des dispositions visées au paragraphe (1) et précisant la durée de la prorogation, à concurrence d’un maximum de cinq ans à compter de la date à laquelle la deuxième chambre a adopté la résolution.
(3) La motion visant l’adoption de la résolution peut faire l’objet d’un débat dans les deux chambres du Parlement mais ne peut être amendée. Au terme du débat, le président de la chambre du Parlement met immédiatement aux voix toute question nécessaire pour décider de son agrément.
(4) Les dispositions visées au paragraphe (1) peuvent être prorogées par la suite en conformité avec le présent article, auquel cas la mention « au début de la sixième année suivant la sanction de la Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l’intégrité du système d’immigration canadien et d’autres mesures connexes liées à la sécurité, sauf si, avant le début de cette année », au paragraphe (1), est remplacée par « à la date d’expiration de la dernière période de prorogation fixée par résolution conformément au présent article, sauf si, à la fin de cette date ». ».
L’honorable Sandra Pupatello : Merci, honorables sénateurs. Je suis très heureuse de prendre la parole au sujet de cet amendement. Je tiens d’abord à féliciter la sénatrice Mohamed pour tous les efforts indéniables qu’elle a consacrés à ce travail. J’ai la chance de la connaître depuis environ 30 ans et j’ai beaucoup de respect pour elle. Je suis également ravie d’avoir suivi une grande partie des travaux des comités au sujet de ce projet de loi, en particulier le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. C’était la première fois que j’assistais à une réunion de ce comité, et cela m’a ouvert les yeux. Je salue tout le travail acharné de ses membres.
Permettez-moi de commencer par dire que le gouvernement n’appuierait pas cet amendement, et je vais vous dire pourquoi. Mes explications mettront en évidence un point de vue qui, franchement, m’a donné du fil à retordre dans d’autres fonctions.
J’aimerais attirer votre attention sur les conséquences concrètes de cet amendement, et non sur la façon dont il pourrait corriger certaines lacunes du projet de loi, et je comprends que tous les exemples mentionnés touchent à d’autres parties du libellé, plus précisément la disposition de temporisation.
Je conviens qu’il est approprié de prévoir une disposition de temporisation pour des mesures étroitement ciblées. Dans le projet de loi C-15, par exemple, il y a des dispositions sur des mesures d’aide temporaires, comme le crédit d’impôt pour les préposés des services de soutien à la personne. Ce dernier est assorti d’une disposition de caducité, car, au fil du temps, les provinces modifient, de leur propre chef, les taux de rémunération dans les domaines de travail visés par cette mesure fiscale, rendant celle-ci non pertinente. Par contre, l’adoption d’une mesure ciblée de ce genre ne nécessite aucun changement structurel important au sein du gouvernement. C’est essentiellement une formule informatique qui modifiera un crédit d’impôt.
(1840)
Je dirais qu’une disposition de caducité ou de temporisation ne convient pas dans le cas du projet de loi actuel parce que les changements qu’il prévoit, dans le système d’immigration, exigent qu’on élabore et mette en œuvre de nouvelles procédures, qu’on forme des agents pendant des mois et qu’on apporte des changements informatiques. Ce sont des changements qui exigent beaucoup de ressources et après lesquels il est difficile de revenir en arrière.
Imaginez si, cinq ans après la sanction royale, au moment où l’examen de la loi doit avoir lieu, il faut qu’il soit repoussé pour une raison quelconque, comme une prorogation ou une campagne électorale. Que se passera-t-il alors? Cela bouleversera complètement le travail en immigration. Qu’adviendra-t-il des demandes qui nous préoccupent tant? Qu’arrivera-t-il à ces personnes?
C’est précisément ainsi qu’une disposition de caducité ou de temporisation s’appliquerait. Après qu’une refonte complexe de tout le système aurait été effectuée, cette disposition aurait comme conséquence de défaire tout ce qui a été mis en œuvre avec ce projet de loi.
Le projet de loi contient diverses dispositions. Dans la pratique, lorsque les gouvernements fonctionnent... Imaginez les discussions intenses autour de l’Accord Canada—États-Unis—Mexique, ou AEUMC. Le gouvernement canadien a supplié ses partenaires de ne pas inclure de disposition de caducité ou temporisation pour une très bonne raison : nous ne pouvions pas prédire quelle serait la situation au moment où cette disposition entrerait en vigueur. Ils ont réussi à négocier une disposition qui entrerait en vigueur dans un avenir si lointain — 16 ans — qu’ils se sont dit que nous serions à l’abri. Voyez la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui : nous sommes aux prises désormais avec d’autres gouvernements, car nous savons qu’ils essaient de se retirer complètement de l’accord. Nous comprenons les répercussions structurelles qui surviennent lorsque tout un système gouvernemental est créé autour de la mesure législative.
Il en va de même dans ce cas-ci. Je voudrais demander au sénateur qui a donné de parfaits exemples, comme celui de la Loi sur les mesures d’urgence, qui comportait une disposition de caducité ou temporisation, s’il pense que les problèmes du système d’immigration ne sont que passagers, comme ce fut heureusement le cas lorsque l’on a eu recours à la Loi sur les mesures d’urgence. Nous sommes à une époque de migrations internationales de masse, où nous devons mettre en place un système efficace.
Nous savons que ces changements sont nécessaires et qu’un examen est nécessaire, mais il est question ici d’êtres humains. Il incombera aux sénateurs et à tous les parlementaires de procéder à cet examen, et il nous incombe de faire en sorte que cet examen ait lieu. Cependant, je ne crois pas qu’il faille prévoir une disposition de caducité au cas où les parlementaires ne respecteraient pas leur obligation.
Dans les divers exemples cités où l’examen prévu par la disposition de caducité n’a pas été effectué, comme dans le cas de la Loi sur la statistique du Canada, le fait de ne pas avoir procédé à l’examen requis n’a pas eu d’incidence concrète sur la vie des gens. Ainsi, même s’il est vrai que certains examens n’ont pas été effectués, plusieurs de ces cas n’étaient suivis par personne et n’ont eu d’incidence immédiate sur personne. Ce travail aurait fini par se faire.
Il y en a d’autres, comme la loi environnementale qui a été modifiée. Cela s’est fait dans les délais impartis parce qu’il incombait aux parlementaires concernés de faire leur travail.
Je me permets donc de poser la question suivante : quel est notre rôle? Notre rôle est de superviser les choses et de veiller à ce qu’il y ait un examen. Une disposition de caducité est-elle nécessaire? Je dirais que non, car, en réalité, sa mise en œuvre pourrait bouleverser tout le système d’immigration que nous essayons de corriger.
En raison des difficultés bien concrètes qui touchent l’application des dispositions de caducité, il faut comprendre que, lorsqu’un gouvernement décide d’adopter de telles dispositions, il devient pratiquement impossible d’assurer la prestation des services gouvernementaux de manière constante. Merci.
L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : La sénatrice accepterait-elle de répondre à une question?
La sénatrice Pupatello : Oui.
Le sénateur Housakos : Je vous remercie de vos observations, sénatrice.
Je tiens à souligner, sénatrice, que nous avons déjà adopté un amendement visant à mettre en place un examen quinquennal de cette mesure législative. Nous savons que les sénateurs ont un long mandat — c’est le cas de la plupart d’entre nous — et que c’est ce qui assure l’indépendance de cette Chambre, contrairement à l’autre endroit, où il y a constamment des changements.
Où est le problème? Pourquoi l’amendement initial demandant un examen dans le cadre d’un processus quinquennal — un amendement proposé par le sénateur Dean que nous avons adopté hier, je crois — ne serait-il pas suffisant? Si, dans cinq ans, nous croyons que le gouvernement doit être rappelé à l’ordre à certains égards, alors ce sera à nous de faire notre travail.
La sénatrice Pupatello : Merci. J’ai l’impression que c’était une question sous forme de réponse, mais je vais quand même essayer d’y répondre.
Je constate que plusieurs sénateurs ont pris la parole pour dire qu’ils ne s’inquiétaient pas au sujet du gouvernement actuel. Le sénateur Al Zaibak a notamment déclaré qu’il s’agissait d’une question de confiance — et c’est vrai.
J’ai fait partie d’un gouvernement à un moment donné, et nous avons défait le travail du gouvernement précédent. C’est ce que nous voulions faire et c’est pour cela que nous avions été élus. Nous ne pouvons pas avoir peur des futurs gouvernements. C’est leur rôle.
J’étais présente lors d’un événement où l’ancien premier ministre Harper dévoilait son portrait, et il a dit : « Le gouvernement qui nous a succédé a réduit à néant tout ce que j’ai accompli en 10 ans. » À ce moment-là, j’ai applaudi, mais pas pour tout.
Le fait est que nous élisons des personnes au Parlement pour que celui-ci fasse son travail. Si nous devions nous inquiéter qu’un futur gouvernement revienne sur certaines décisions, devinez quel serait notre rôle? Il faudrait quitter le Sénat et agir en conséquence.
On ne peut pas avoir peur des futurs gouvernements. Il en a toujours été ainsi. Cet argument ne tient pas, car cela pourrait arriver. Toute la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pourrait être supprimée, et pas seulement quelques articles comme nous en discutons aujourd’hui.
Nous devons travailler avec ce que nous avons et, dans ce cas-ci, nous parlons de la disposition de caducité. La disposition de caducité est tout simplement extrêmement difficile à intégrer au fonctionnement du gouvernement. C’est pourquoi le gouvernement a choisi de ne pas le faire et qu’il a intégré des mesures prévoyant un examen. Je crois que, compte tenu de l’intensité de cette question et de l’émotion qu’elle provoque, et d’après ce que j’ai vu au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, il n’y a aucune chance que le gouvernement ne procède pas à un examen quinquennal.
Je vais m’arrêter ici. Merci.
L’honorable Kim Pate : La sénatrice accepterait-elle de répondre à une question?
La sénatrice Pupatello : Oui.
La sénatrice Pate : Merci beaucoup.
Votre description de la situation est très convaincante. Ayant travaillé avec les types de populations que nous sommes, du moins en partie, censés représenter dans cette enceinte, je peux vous dire que tous les projets de loi ayant fait l’objet d’une disposition d’examen n’ont pas été examinés à temps, quand ils l’ont été. La question qui préoccupe beaucoup d’entre nous — et que m’a posée, comme vous l’avez entendu plus tôt, l’étudiante en droit qui est venue ici en tant que réfugiée et qui assistait aux débats — est la suivante : que se passe-t-il lorsque un acte n’est pas politiquement opportun ou populaire? Que se passe-t-il si ce n’est pas une population qui préoccupe particulièrement les gens? Cela me semble être l’une des raisons pour lesquelles bon nombre de ces groupes ont été englobés dans un projet de loi qui était censé porter sur la sécurité de la frontière, le fentanyl et le crime organisé.
La sénatrice Pupatello : La région que je représente et la ville où j’habite sont probablement au quatrième rang au pays pour ce qui est du niveau de migration. Voilà pourquoi, à la lecture de ce projet de loi, j’attends avec impatience la mise en place d’un système qui classera correctement les gens dans la bonne file d’attente. Dans le système actuel, des personnes se glissent à tort dans la file d’attente des réfugiés et prennent la place de ceux dont la demande de statut de réfugié est légitime. Il en résulte une situation très difficile. Ces personnes font tout leur possible pour rester au pays, et je comprends pourquoi. Cependant, je sais que les modifications qui sont apportées dans le cadre de ce projet de loi visent à créer des possibilités supplémentaires pour classer les personnes dans la bonne file d’attente, ce qui signifie, à mon avis, qu’on accordera une plus grande attention à chacun des sous-groupes dont nous avons parlé au comité, soit les personnes 2ELGBTQIA+, les personnes issues de foyers brisés et les victimes de violence et de mauvais traitements. Cela permet en fait à ces personnes de se retrouver dans une file d’attente moins longue, car nous retirons de cette file ceux qui n’y ont pas leur place.
Lorsque j’ai examiné le projet de loi, ce n’était pas du point de vue dont j’ai entendu parler. J’ai en fait trouvé encourageant de voir que nous allons pouvoir consacrer le temps nécessaire aux personnes qui ont besoin d’entrer dans notre pays pour échapper aux dangers qui les menacent dans leur pays d’origine.
C’est une question de perspective et une question en lien avec ce que je vois dans les rues de ma ville. Je considère que ces modifications sont bénéfiques. Quand nous demandons à la ministre et à son sous-ministre ce qu’ils vont faire pour les personnes qui examinent les risques avant renvoi et qui doivent maintenant connaître leur secteur d’activité — parce qu’elles n’avaient pas besoin de ce niveau de formation auparavant —, j’ai maintenant l’impression qu’ils sont conscients du niveau de formation requise. Il y a un module consacré exclusivement aux questions qui touchent la communauté 2ELGBTQIA+. Ils ont répondu de la même manière par la suite, par écrit, en donnant beaucoup plus de détails, franchement, qu’au comité. J’ai été rassurée de constater qu’ils se rendent compte que c’est du sérieux.
Pour répondre à cette question, je constate, en ce qui concerne cet amendement, qu’il n’est pas nécessaire et qu’il entravera vraiment le gouvernement à l’avenir. Quant à la pression dans un domaine comme l’immigration, cela a toujours été une question prioritaire, quel que soit le gouvernement au pouvoir. Je ne pense pas que nous puissions nous soustraire à notre responsabilité de veiller à ce que cet examen soit effectué.
Merci.
(1850)
La sénatrice Pate : Il existe de nombreux exemples où ce genre de mentalité du « faites-nous confiance » a été mise de l’avant, tant au provincial qu’au fédéral. Avec la disposition de caducité, si tous les groupes qui se sont présentés devant le Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie reviennent dans trois ou quatre ans pour dire qu’ils avaient tort et que tout fonctionne bien, il serait possible de reproduire les mêmes dispositions législatives. On n’aurait pas à s’inquiéter de la disposition de temporisation. Pourquoi ne pas procéder de cette manière?
La sénatrice Pupatello : Je peux dire que j’ai vérifié la liste de la bibliothèque concernant tous les examens qui n’ont pas été effectués. Par exemple, pour la Loi sur la statistique, l’examen prévu n’a pas été effectué. Je ne pense pas que quiconque l’ait remarqué. Cependant, certains examens très importants ont été effectués, tandis que d’autres sont toujours en attente parce que le délai n’est pas encore écoulé. Je dirais simplement qu’il nous incombe de veiller à ce que l’examen soit effectué.
Je crois que la sénatrice Mohamed a dit très clairement que les données sont nécessaires, et je pense que c’est ce sur quoi nous devrions insister. Nous devons savoir dans quelle mesure ce système est meilleur, car dans l’état actuel des choses, il est impossible d’être satisfait. C’est impossible quand des personnes figurent sur cette liste depuis des années et que leur vie est bouleversée jusqu’à ce qu’elles puissent enfin s’installer. Ce sont les moyens que nous donnons au gouvernement pour améliorer la situation.
Tout cela pour dire que notre responsabilité d’aider les gens dans notre pays me tient vraiment à cœur, et ce projet de loi va dans ce sens.
Du point de vue du gouvernement, cet amendement est vraiment inadéquat et il pourrait mener à une situation qu’il aurait de la difficulté à gérer. Je pense que cela serait néfaste pour le système d’immigration et pour les gens qui interagissent avec celui-ci.
La sénatrice McPhedran : La sénatrice Pupatello accepterait-elle de répondre à une question?
La sénatrice Pupatello : Merci. Oui.
La sénatrice McPhedran : Merci. Ma question porte sur le fait que le Canada accueille moins de 2 % des réfugiés dans le monde et sur votre affirmation selon laquelle l’amendement de la sénatrice Mohamed pourrait « bouleverser tout le système ». Je ne comprends pas du tout cela, et j’aimerais que vous nous donniez des exemples précis de la façon dont l’amendement de la sénatrice Mohamed bouleversera tout le système.
La sénatrice Pupatello : Merci. Eh bien, je pense avoir mentionné que, si nous mettons en place une disposition de temporisation qui est censée s’appliquer cinq ans après la date de la sanction royale, cela peut poser problème, car, dans les 20 dernières années, nous avons eu des gouvernements minoritaires, et nous ne savons jamais quand nous aurons des élections. Nous ne savons jamais combien de temps durera la session ou quand le Parlement sera prorogé. Nous ne pouvons pas avoir la certitude que nous serons encore ici dans un an, par exemple, parce que nous vivons ce genre d’incertitude en ce moment. Dans cinq ans, lorsqu’il faudra faire rapport de cet examen, dans quelle situation serons-nous? Si on ne procède pas à l’examen, doit-on abroger complètement les dispositions visées? La réponse est oui, car c’est ce que prévoit la disposition de temporisation.
Ce que je dis, c’est que, dans un contexte où le Parlement doit faire face à de l’incertitude, il faut permettre au Parlement de faire son travail, et on ne devrait donc pas adopter de disposition de temporisation.
Merci.
La sénatrice McPhedran : J’ai une question complémentaire.
Son Honneur le Président intérimaire : Je suis désolé, sénatrice McPhedran, mais le temps de parole de la sénatrice est écoulé.
Sénatrice Pupatello, demandez-vous… Non. D’accord.
Le sénateur Housakos : Honorables sénateurs, je tiens moi aussi à vous faire part de mon point de vue sur cette question. Depuis hier, j’écoute très attentivement les discours sur la série d’amendements et, maintenant, sur la disposition de temporisation, et je tiens à réitérer notre position. Je pense que plusieurs amendements ont maintenant été améliorés et mettent en place des mesures de sauvegarde raisonnables.
Tous ceux qui, au fil des ans, m’ont vu participer à des débats sur un éventail de questions savent que je suis l’un des plus ardents défenseurs de l’examen parlementaire et du refus systématique de donner un chèque en blanc au gouvernement, mais je pense qu’il est également impératif que nous comprenions que nous vivons dans des circonstances qui touchent à des questions très existentielles et que nous faisons face à plus d’une crise.
L’immigration a fini par devenir une crise au Canada. C’est un problème auquel les pays d’Europe sont confrontés depuis une quinzaine d’années. Nous pensions que c’était un problème qui ne toucherait que des pays lointains, que le Canada serait protégé par les trois océans qui le bordent et l’immense frontière avec les États-Unis. Nous avons découvert au cours des dernières années que même cela ne nous empêche pas de connaître des difficultés et des problèmes en matière d’immigration qui sont comparables à ceux de nos amis européens et de nos alliés dans le monde.
Nous devons corriger les lacunes du système. Sa crédibilité en dépend. À mes yeux, il n’y a pas meilleure terre d’accueil que le Canada. Ce pays a ouvert grand les bras à mes parents dans les années 1950, et, depuis lors, il a été l’un des pays les plus accueillants au monde. C’est là le fruit d’une société inclusive, diversifiée et attachée à l’idée de donner à chacun une chance de réussir.
Il y a aussi les acteurs du milieu de l’immigration, qu’il s’agisse de groupes communautaires, d’intervenants, d’avocats spécialisés ou d’experts-conseils, en particulier dans les grands centres comme Montréal, où j’habite, qui s’entendent pour dire que ce secteur traverse une période particulièrement difficile. La fraude y est devenue un véritable fléau, d’une ampleur sans précédent.
C’est un sujet dont on parle très peu dans le débat sur les amendements. Pourtant, tous les amendements qui ont été proposés, en particulier la disposition de caducité, ne font que remettre en question la crédibilité des gouvernements. Comme je l’ai dit, nous n’avons jamais vu, du moins de mon vivant, des gouvernements dépasser les bornes en cherchant à accommoder les nouveaux arrivants. Ce n’est pas ce qui se passe.
Nous savons que l’histoire du Canada comporte quelques moments sombres, mais dans l’ensemble, notre histoire est marquée par la réussite. Je pourrais vous citer une longue liste de pays dont les politiques d’immigration ne suscitent que honte et crainte, tant en ce qui concerne le départ de leurs ressortissants que l’entrée d’étrangers sur leur territoire.
Le Canada n’a pas à recevoir de leçons. Comme je l’ai dit, dans les années 1980, j’ai commencé comme jeune stagiaire sur la Colline du Parlement, où je travaillais pour l’honorable Gerry Weiner sous le gouvernement Mulroney. Depuis 1984, j’ai vu les gouvernements successifs augmenter le nombre d’immigrants, élargir la portée de l’immigration et diversifier les régions du monde d’où proviennent les immigrants que nous accueillons. Nous reconnaissons tous que nous avons des histoires et des défis similaires.
Je ne veux pas répéter tous les arguments valables avancés par la sénatrice Pupatello, mais nous ne pouvons pas créer des amendements qui soient tellement normatifs qu’ils empêchent nos gouvernements de faire leur travail.
De l’autre côté, il y a eu de nombreuses semaines de délibérations et de consultations, qui ont commencé lors de la dernière élection générale, chers collègues. Elles n’ont pas commencé à un comité parlementaire de la Chambre des communes. Je sais qu’au sein de notre parti politique, cette question n’avait pas d’incidence sur le processus d’élaboration de notre programme avant la dernière campagne électorale. Cependant, tous nos candidats, tous les députés conservateurs de l’autre côté qui faisaient du porte-à-porte, ont été frappés par le fait que les Canadiens reconnaissaient que notre système d’immigration est défaillant, qu’il ne répond pas à certains besoins, et qu’il a en son sein un niveau élevé de corruption qui crée des inégalités et un manque d’équité. Lorsqu’un système est perçu comme injuste, en particulier par les immigrants eux-mêmes, il faut le corriger.
Après de longues consultations, des changements de formulation, des amendements, des sous-amendements et des débats à la Chambre des communes, on a abouti à ce projet de loi-ci. Nous l’avons étudié pendant de nombreuses heures au Sénat. Nous avons entendu des témoins au comité. Maintenant, je pense que nous avons accepté trois amendements qui permettent une surveillance de la part du Parlement, une surveillance qui, à mon avis, est plus que suffisante pour nous donner les garanties dont nous avons besoin. À un moment donné, nous devons faire confiance aux élus du Parlement, dont nous faisons partie. Nous devons avoir confiance que le gouvernement et ses successeurs, quels qu’ils soient, respecteront la volonté de la population canadienne.
(1900)
Je crois que nous avons là un bon exemple où la sénatrice Mohamed — avec tout le respect que je vous dois...
Son Honneur le Président intérimaire : Je suis désolé, sénateur Housakos, mais je dois vous interrompre.
Le sénateur Housakos : Je vous en prie.
[Français]
Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, il est 19 heures. Conformément à l’article 3-3(1) du Règlement, je suis obligé de quitter le fauteuil jusqu’à 20 heures, moment où nous reprendrons nos travaux, à moins que vous souhaitiez ne pas tenir compte de l’heure.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, de ne pas tenir compte de l’heure?
Des voix : D’accord.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président intérimaire : J’ai entendu un « non ».
Honorables sénateurs, le consentement n’a pas été accordé. Par conséquent, la séance est suspendue, et je quitterai le fauteuil jusqu’à 20 heures.
(La séance du Sénat est suspendue.)
(Le Sénat reprend sa séance.)
(2000)
[Traduction]
Son Honneur le Président intérimaire : La sénatrice Mohamed propose en amendement :
Que le projet de loi C-12, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à nouveau à la page 35, par adjonction, après la ligne 14, de ce qui suit :
« PARTIE 8.1
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (temporarisation et examen)
75.1 La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est modifiée par remplacement de l’intertitre principal de la partie 5 par « Dispositions transitoires, modifications corrélatives, disposition de coordination, abrogations, temporarisation et entrée en vigueur ».
75.2 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 274, de ce qui suit :
274.1 (1) Les dispositions ci-après cessent d’avoir effet au début de la sixième année suivant la sanction de la Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l’intégrité du système d’immigration canadien et d’autres mesures connexes liées à la sécurité, sauf si, avant la fin de cette année, ces dispositions sont prorogées par résolution — dont le texte est établi en vertu du paragraphe (2) — adoptée par les deux chambres du Parlement conformément aux règles prévues au paragraphe (3) :
a) l’article 11.3;
b) l’alinéa 14(2)b.1);
c) l’article 20.01;
d) l’alinéa 26(1)b.01);
e) les articles 87.3001 à 87.305;
f) les alinéas 101(1)b.1) et b.2);
g) les paragraphes 101(1.1) et (1.2);
h) les alinéas 111.1(1)b.1) et b.2).
(2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, établir le texte de toute résolution prévoyant la prorogation des dispositions visées au paragraphe (1) et précisant la durée de la prorogation, à concurrence d’un maximum de cinq ans à compter de la date à laquelle la deuxième chambre a adopté la résolution.
(3) La motion visant l’adoption de la résolution peut faire l’objet d’un débat dans les deux chambres du Parlement mais ne peut être amendée. Au terme du débat, le président de la chambre du Parlement met immédiatement aux voix toute question nécessaire pour décider de son agrément.
(4) Les dispositions visées au paragraphe (1) peuvent être prorogées par la suite en conformité avec le présent article, auquel cas la mention « au début de la sixième année suivant la sanction de la Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l’intégrité du système d’immigration canadien et d’autres mesures connexes liées à la sécurité, sauf si, avant le début de cette année », au paragraphe (1), est remplacée par « à la date d’expiration de la dernière période de prorogation fixée par résolution conformément au présent article, sauf si, à la fin de cette date ». ».
Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président intérimaire : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président intérimaire : À mon avis, les non l’emportent.
Et deux honorables sénateurs s’étant levés :
Son Honneur le Président intérimaire : Je vois deux sénateurs se lever. Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie? Trente minutes. Le consentement est-il accordé?
Une voix : Non.
Des voix : D’accord.
Son Honneur le Président intérimaire : Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie? S’il n’y a pas d’entente, la sonnerie retentira pendant une heure.
Trente minutes. Le consentement est-il accordé?
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président intérimaire : Le consentement est accordé. Le vote aura lieu à 20 h 38. Convoquez les sénateurs.
(2030)
La motion d’amendement de l’honorable sénatrice Mohamed, mise aux voix, est rejetée :
POUR
Les honorables sénateurs
| Adler | Mohamed |
| Al Zaibak | Moncion |
| Arnold | Moodie |
| Boudreau | Osler |
| Clement | Pate |
| Coyle | Petitclerc |
| Deacon (Nouvelle-Écosse) | Ross |
| Galvez | Senior |
| Hébert | Simons |
| Kingston | Wallin |
| McCallum | Woo |
| McPhedran | Youance—25 |
| Miville-Dechêne |
CONTRE
Les honorables sénateurs
| Aucoin | McNair |
| Batters | Moreau |
| Burey | Muggli |
| Busson | Oudar |
| Cardozo | Patterson |
| Carignan | Petten |
| Dean | Pupatello |
| Francis | Ravalia |
| Fridhandler | Ringuette |
| Gignac | Saint-Germain |
| Greenwood | Smith |
| Harder | Sorensen |
| Hay | Surette |
| Housakos | Tannas |
| Klyne | Varone |
| LaBoucane-Benson | Wells (Alberta) |
| Loffreda | Wells (Terre-Neuve-et-Labrador) |
| MacDonald | White |
| Manning | Wilson |
| Marshall | Yussuff—41 |
| Martin |
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
| Black | Henkel |
| Forest | Lewis |
| Gerba | Robinson—6 |
Troisième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dean, appuyée par l’honorable sénateur Boehm, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l’intégrité du système d’immigration canadien et d’autres mesures connexes liées à la sécurité, tel que modifié.
(Sur la motion du sénateur Woo, le débat est ajourné avec dissidence.)
(2040)
MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
Projet de loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat économique global entre le Canada et l’Indonésie
Première lecture
Son Honneur le Président intérimaire annonce qu’il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-18, Loi portant mise en œuvre de l’Accord de partenariat économique global entre le Canada et l’Indonésie, accompagné d’un message.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Moreau, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)
ORDRE DU JOUR
Projet de loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dalphond, appuyée par l’honorable sénateur Forest, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine).
L’honorable Paula Simons : Honorables sénateurs, je prends la parole ce soir au sujet du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine). C’est au sujet de la mise en liberté sous caution que je m’exprime ce soir — au sujet du principe même de la mise en liberté sous caution —, alors que je vous retiens ici pendant encore 15 minutes.
Entre autres choses, le projet de loi C-14 crée des infractions supplémentaires pour lesquelles le renversement du fardeau de la preuve s’appliquerait lorsque des personnes demandent une mise en liberté sous caution. Ces infractions comprennent la traite des personnes, le vol de véhicules à moteur avec violence et lié à une organisation criminelle, l’introduction par effraction dans une maison d’habitation, l’extorsion avec violence et les voies de fait ou les agressions sexuelles avec étouffement, suffocation ou strangulation. De plus, le renversement du fardeau de la preuve qui s’applique actuellement à un accusé ayant déjà été condamné pour une infraction pertinente au cours des cinq dernières années serait élargi aux 10 dernières années.
Il faut dire que le concept même de la mise en liberté sous caution déconcerte, voire exaspère beaucoup de gens. Après tout, si une personne est arrêtée et accusée d’un crime, la police et la Couronne doivent croire qu’il existe suffisamment de preuves pour la condamner. Pourtant, on la libère, généralement en échange d’une somme d’argent. C’est en quelque sorte une demande de rançon inversée. La Couronne dit en substance : « Vous nous donnez une garantie financière que vous reviendrez pour le procès, et, si vous ne vous y présentez pas, nous gardons l’argent. »
Souvent, on ne demande pas seulement de l’argent. On impose toutes sortes de conditions sur la manière dont la personne accusée doit se comporter lorsqu’elle réintègre la société. On peut lui demander de ne pas boire, de ne pas consommer de drogues, de ne pas fréquenter certains endroits ou certaines personnes. On lui dit que si elle enfreint ces conditions, elle peut être à nouveau inculpée et placée en détention.
(2050)
Bon, une personne d’une logique rigoriste — un visiteur venu de Vulcain, par exemple — pourrait demander : « Eh bien, si vous pensez que cette personne a commis un crime, pourquoi la laisser sortir? Ne devrions-nous pas invoquer le principe de précaution et simplement enfermer tout le monde jusqu’au procès? »
Il existe en fait deux réponses très différentes à cette question. La première est d’ordre philosophique et éthique. Dans notre système de justice pénale, toute personne arrêtée et accusée d’un crime est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit prouvée. Si le ministère public souhaite priver une personne de sa liberté, c’est à lui, avec toutes les ressources considérables dont il dispose, qu’il appartient de défendre sa cause. C’est à l’État qu’il incombe d’expliquer pourquoi il vous emprisonne, et non à vous d’expliquer pourquoi vous devriez être libre.
C’est, pour citer Lord Sankey, « le fil d’or » qui illumine la trame du droit pénal. Il s’agit d’un principe juridique aussi ancien que la Magna Carta et aussi contemporain que la Charte des droits et libertés moderne. En effet, l’article 11(e) de la Charte garantit qu’un inculpé a le droit de ne pas être privé sans juste cause d’une mise en liberté assortie d’un cautionnement raisonnable. L’article 11(e) consacre le droit fondamental des personnes accusées à être libérées avant leur procès, fondé sur la présomption d’innocence et le droit à la liberté. Être arrêté ne signifie pas que vous êtes coupable. Vous ne pouvez pas priver une personne de la plus fondamentale des libertés civiles, à savoir la liberté individuelle, avant son procès, sans motif valable.
La mise en liberté sous caution peut être refusée s’il existe des motifs raisonnables de craindre que l’accusé prenne la fuite. Elle peut être refusée pour des raisons de sécurité publique. Elle peut aussi l’être si le tribunal estime que l’accorder dans un cas particulier porterait atteinte à la confiance du public dans l’administration de la justice.
Il s’agit là d’une condition problématique, car elle peut conduire au refus de la mise en liberté sous caution simplement en raison de l’indignation du public et du tollé soulevé. Après tout, nous ne voulons certainement pas que les juges prennent des décisions concernant l’octroi de la mise en liberté sous caution en se basant sur l’opinion publique, sans tenir compte des faits. Néanmoins, les juges et les juges de paix canadiens doivent trouver le difficile équilibre, et ils le font régulièrement. Telles sont les raisons morales et métaphysiques pour lesquelles on accorde la mise en liberté sous caution.
Une autre raison, plus pragmatique, explique l’importance de la mise en liberté sous caution dans notre système de justice pénale. Nous n’avons ni l’espace ni les ressources nécessaires pour détenir toutes les personnes arrêtées en attendant leur procès. Le phénomène ne date pas d’hier. Le principe de la mise en liberté sous caution en common law précède la Magna Carta et trouve ses origines dans le droit anglo-saxon, avant même la conquête normande. Les Anglo-Saxons ont compris que l’incarcération était à la fois coûteuse et peu pratique. Ils ont donc élaboré un mécanisme pour empêcher les accusés de prendre la fuite avant leur procès, sans devoir les incarcérer ni en assumer les coûts. L’accusé pouvait être remis en liberté s’il obtenait l’engagement d’un membre de la collectivité à fournir une caution, ce qui garantissait sa présence devant le tribunal et le paiement d’une amende en cas de condamnation.
L’engagement financier, désigné sous le terme de « cautionnement », représentait une somme équivalente à la peine financière encourue. Par conséquent, en cas de fuite de l’accusé, le garant devait en payer la totalité.
En 2026, enfermer des gens avant leur procès demeure coûteux et peu pratique. Les centres de détention provisoire sont pleins et les tribunaux croulent sous les dossiers. Les gouvernements provinciaux et fédéral n’ont pas consacré les ressources nécessaires pour permettre la détention provisoire sécuritaire à grande échelle ni pour embaucher un nombre suffisant de procureurs de la Couronne, d’avocats de l’aide juridique, de juges et de juges de paix.
Pendant ce temps, le nombre de personnes qui se voient refuser la mise en liberté sous caution est en hausse. Selon l’Association canadienne des libertés civiles, 72 % des prisonniers des systèmes provinciaux et territoriaux se sont vu refuser la mise en liberté sous caution l’an dernier, comparativement à 59 % en 2015. Nos centres de détention provisoire doivent supporter tout le poids de cette réalité.
Selon une enquête menée récemment par la CBC, en Ontario, lors des six premiers mois de 2025, la population carcérale s’élevait à 10 800 prisonniers en moyenne, pour une capacité maximale de 8 500 places dans les prisons de la province. De ces 10 800 prisonniers, 82 % étaient en détention provisoire, en attente de leur procès et innocents d’un point de vue juridique. Or, ce pourcentage n’était que de 74 % en 2019. Autrement dit, il n’y a tout simplement pas assez de places dans les prisons de l’Ontario pour incarcérer toutes les personnes qui y sont maintenues en détention provisoire.
Dans ma province, l’Alberta, les statistiques racontent une histoire différente, mais tout de même troublante. L’ancien centre de détention provisoire d’Edmonton, qui se trouvait près du palais de justice, avait une capacité de seulement 338 places et était constamment surpeuplé, à raison de deux et même trois individus par cellule. Pour régler le problème, la province a construit le tout nouveau Centre de détention provisoire d’Edmonton, un établissement ultramoderne qui a ouvert ses portes en 2013. Cet établissement de 60 000 mètres carrés, doté d’une capacité de près de 2 000 places, est à la fois le plus grand centre de détention provisoire et la plus grande prison au Canada. Il a coûté près de 600 millions de dollars il y a plus de 10 ans. Il n’est pas encore au maximum de sa capacité, mais il est assurément en voie d’y arriver.
En 2010-2011, environ 57 % des personnes dans le système correctionnel de l’Alberta étaient en détention préventive. En 2018, 64 % des détenus albertains étaient en détention préventive et en attente de leur procès. L’année dernière, ce chiffre est passé à 85 %. Pensez-y.
Selon les données de Statistique Canada, l’année dernière, il y avait en moyenne 492 prisonniers condamnés dans les prisons de l’Alberta, mais 2 834 qui attendaient leur procès. Nous pourrions débattre du nombre de personnes en détention préventive qui sont moralement irréprochables, mais, en fait, sur le plan juridique, ces personnes sont toujours innocentes jusqu’à preuve du contraire.
Maintenant, le projet de loi C-14 propose de rendre extrêmement difficile la mise en liberté sous caution d’accusés appartenant à de nouvelles catégories en appliquant l’inversion du fardeau de la preuve à de nombreux autres types d’infractions criminelles. Cela signifie que l’accusé devra prouver qu’il mérite la mise en liberté sous caution au lieu de demander à la Couronne de prouver qu’il ne la mérite pas. Cette approche va à l’encontre du principe de justice fondamentale qui sous-tend notre système juridique.
Il existe déjà des dispositions d’inversion du fardeau de la preuve pour certains des crimes les plus graves dans notre Code criminel, du meurtre au premier degré à la trahison en passant par la piraterie, mais le projet de loi C-14, comme je l’ai mentionné, rallongerait considérablement cette liste, en y incluant certaines infractions plutôt banales et non violentes.
Prenons l’introduction par effraction dans une maison d’habitation. Cette infraction peut aller d’une terrifiante violation de domicile à un crime de situation beaucoup plus mineur, par exemple, si un voleur de colis aperçoit un objet tentant dans votre hall d’entrée et décide de s’en emparer pendant que vous êtes absent.
Bien sûr, le crime organisé lié au vol de voitures est répréhensible, mais faut-il vraiment faire en sorte qu’il soit extrêmement difficile pour un jeune homme de 19 ans qui vole des voitures pour le compte d’une association de malfaiteurs d’être libéré sous caution, mais pas pour un chef de la mafia?
Les données de Statistique Canada montrent que les accusations de vol de voiture et d’introduction par effraction sont en baisse plutôt qu’en hausse. Je me dois donc de poser la question suivante : la complexification du processus de mise en liberté sous caution vise-t-elle vraiment à protéger des Canadiens, ou plutôt à imposer une punition avant même le procès?
De telles dispositions d’inversion du fardeau de la preuve engorgeront les tribunaux et aggraveront la surpopulation dans les centres de détention provisoires. Elles ne protégeront pas davantage la population. Si un accusé pose réellement un risque grave, un bon procureur de la Couronne ne devrait pas avoir de mal à faire valoir les arguments nécessaires pour que la mise en liberté sous caution soit refusée. De plus, si un juge ou un juge de paix dispose de tous les renseignements nécessaires, il ou elle devrait être en mesure de prendre la bonne décision.
Si nous voulons vraiment que le système de mise en liberté sous caution fonctionne et que les Canadiens soient en sécurité, nous devons donner aux tribunaux et au système de justice les ressources nécessaires. De cette façon, les procureurs de la Couronne, les avocats de l’aide juridique, les juges et les juges de paix disposeront de l’information et du temps dont ils ont besoin pour prendre les bonnes décisions, pour les bonnes raisons. De plus, nous devons veiller à ce que les gens libérés sous caution aient un plan de libération adéquat, surtout s’ils sont sans domicile fixe ou s’ils ont des problèmes de dépendance ou de santé mentale.
Cependant, nous mentons aux Canadiens et à nous-mêmes si nous pensons que restreindre les libertés civiles fondamentales et rendre notre système de justice un peu moins juste protégera qui que ce soit, à l’exception des populistes qui veulent attiser la peur.
Puis-je vous raconter une histoire tirée de mon expérience de journaliste, une histoire qui m’a toujours hantée?
Il y a 20 ans ce mois-ci, les habitants d’Edmonton ont été profondément choqués d’apprendre le décès d’un homme nommé Stefan Conley. Les premiers reportages donnaient l’impression d’une scène tirée du film Orange mécanique : quatre jeunes délinquants étaient accusés d’avoir battu un homme à mort dans un autobus. Dans la rubrique du courrier des lecteurs de l’Edmonton Journal, il y avait des tonnes de lettres de citoyens révoltés qui réclamaient la justice pour M. Conley. Les lettres que nous n’avons pas publiées étaient encore plus virulentes : elles réclamaient le rétablissement de la peine de mort, ou elles demandaient que les quatre adolescents soient jugés comme des adultes et condamnés à la prison à vie. Quelque 20 000 personnes ont signé une pétition demandant que leur mise en liberté sous caution soit annulée.
Les politiciens et les experts se sont joints au concert de critiques en dénonçant la clémence du juge. Lorsque l’affaire a finalement été portée devant les tribunaux, il s’est avéré que Conley, qui avait des antécédents de violence, avait provoqué la bagarre avec les quatre garçons. L’autopsie n’a révélé aucune fracture ni aucune blessure au crâne ou aux organes internes de Conley. Il était mort d’une hémorragie sous-arachnoïdienne causée par une petite déchirure dans une artère à la base du cerveau. Ce type d’hémorragie est rare, mais beaucoup plus fréquent chez les personnes en état d’ébriété avancée, comme l’était Conley ce jour-là.
Les accusations d’homicide involontaire contre les quatre adolescents ont toutes été abandonnées, mais imaginez s’ils avaient passé un an ou deux en détention provisoire pour mineurs ou adultes, comme l’avait réclamé la foule. Imaginez ce que cela aurait signifié pour leurs jeunes vies.
Chaque fois que j’entends un politicien ou un expert partisan d’une ligne dure en matière de criminalité parler de la fameuse réforme de la mise en liberté sous caution, je repense à cette affaire et aux leçons qu’elle a enseignées à toute ma ville sur le danger de privilégier la peur plutôt que les faits et de précipiter son jugement.
L’avidité de punir est toujours dangereuse pour Ia liberté. Elle conduit les hommes à corrompre et à défigurer les plus sages lois, en les étendant, en leur donnant une fausse interprétation et une application injuste. L’homme jaloux d’assurer sa propre liberté doit indispensablement défendre son plus cruel ennemi contre toute oppression; car, en violant ce devoir, il donne un exemple, dont l’imitation peut, d’un moment à l’autre, lui devenir funeste à lui-même.
(2100)
C’est ce que Thomas Paine écrivant en 1795 dans Dissertation sur les premiers principes de gouvernement. Ne cédons pas à cette avidité de punir — encore moins de façon préventive — sans avoir tous les faits en main.
Merci, hiy hiy.
(Sur la motion de la sénatrice Kingston, le débat est ajourné.)
Les travaux du Sénat
La sénatrice LaBoucane-Benson : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat, je propose :
Que la séance soit maintenant levée.
Son Honneur le Président intérimaire : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(À 21 h 1, le Sénat s’ajourne jusqu’à 13 h 30 demain.)